SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 37. - I. - L'article L. 2561-1 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2561-1
. - Ne sont pas applicables aux communes des
départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les
dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente
partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21. »
« II. - L'article L. 2562-1 du même code est abrogé.
« III. - L'article L. 1424-24 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les départements d'outre-mer, les adjoints au maire peuvent être élus.
» ;
« 2° Dans le huitième alinéa, après les mots : "chaque maire", sont insérés
les mots : "ou, dans les départements d'outre-mer, chaque adjoint au maire". »
- (Adopté.)
Article 37 ter