SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000

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TRANSPOSITIONS PAR ORDONNANCES
DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 473, 1999-2000) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. [Rapport n° 30 (2000-2001) et avis n°s 32, 31, 35 et 36 (2000-2001).]
Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'article 4.

Article 4

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