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SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000


M. le président. « Art. 4. - Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures mentionnée à l'article 1er, et afin de faciliter, notamment, la mise en oeuvre des dispositions du droit communautaire relatives aux marchés publics de travaux, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives requises pour :
« 1° Supprimer la garantie de reprise de passif accordée par l'Etat aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, prolonger les durées actuelles des concessions et prévoir les conditions dans lesquelles ces modifications seront appliquées dans les comptes des sociétés, au titre de l'exercice ouvert au 1er janvier 2000 ;
« 2° Redéfinir les règles, notamment en les unifiant et les simplifiant, relatives à l'institution de péages pour l'usage d'infrastructures routières et de certains ouvrages d'art compris dans la voirie nationale, départementale et communale, y compris lorsque la gestion de ces ouvrages d'art est assurée par un établissement public de coopération intercommunale. »
Sur l'article, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici de nouveau réunis pour la suite de l'examen d'un texte qui est particulièrement important et urgent pour la politique d'infrastructures de notre pays. A ce point de la discussion, je ne reviendrai pas en détail sur ce que j'ai déclaré ici même, le 25 octobre dernier.
Je vous dirai simplement que je suis dans le même état d'esprit de dialogue.
Il n'a jamais été dans mon intention, ni dans celle du Gouvernement, d'escamoter le débat sur la réforme des autoroutes et de priver ainsi la représentation nationale du droit de dire son mot et d'amender au fond cet article 4.
Je vous renouvelle d'ailleurs l'engagement pris devant vous, voilà deux semaines, de débattre au fond de la réforme des autoroutes avant de saisir du projet d'ordonnance le Conseil d'Etat, à l'occasion d'une question orale avec débat, par exemple.
Comme il l'a montré à maintes reprises et encore dernièrement, avec la discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, le Sénat sait se faire force de proposition. Il serait dommage qu'il n'en aille pas aujourd'hui ainsi.
Vous le savez, la technique financière de l'adossement, qui a contribué de manière efficace et décisive pendant des années à la construction du réseau autoroutier dont notre pays bénéficie, n'est plus compatible avec la législation communautaire. Nous le savons précisément depuis l'arrêt du Conseil d'Etat sur la concession de l'A 86-ouest. Pourtant, je le rappelle, cette autoroute avait été validée par la section des travaux publics du Conseil d'Etat - je ne mets donc pas en cause mes prédécesseurs signataires - mais la section du contentieux nous a obligés à recommencer la procédure.
A partir de là, pendant plus de deux ans, le Gouvernement a discuté avec la Commission européenne pour élaborer un nouveau dispositif juridique permettant de réaliser de nouvelles sections nécessaires à désenclaver et à parfaire le maillage autoroutier. Et nombre d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, sont très demandeurs ! La Commission ne nous a transmis son accord qu'au début du mois d'octobre. Dans ces conditions, comment aurions-nous pu aller plus vite ?
Les dispositions de l'ordonnance découlant de l'article 4 devraient d'abord servir, puisqu'on ne peut plus recourir à l'adossement, au financement des subventions publiques d'équilibre pour les autoroutes A 28, en Normandie, A 19, dans le Loiret, et A 41, en Haute-Savoie, notamment.
Nous savons tous que les élus locaux attendent souvent avec impatience la construction de ces nouvelles sections d'autoroute. Il faut être clair : actuellement, le budget de l'Etat n'est pas doté de crédits suffisants pour financer les dépenses nouvelles correspondant à ces subventions d'équilibre.
M. Alain Lambert. L'Etat n'a pas les moyens, parce qu'il gaspille l'argent !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Dans ces conditions, comment faire ?
M. Alain Lambert. Et les trente-cinq heures, alors ? M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Il existe plusieurs possibilités. On peut décider - telle est peut-être votre position, monsieur Lambert, mais cela m'étonnerait un peu - une fiscalité supplémentaire. (M. Lambert fait des signes de dénégation.) Vous n'êtes pas d'accord ? Moi non plus ! On peut aussi décider un redéploiement des crédits réservés aux contrats de plan... Ce n'est pas votre position ? Ce n'est pas la mienne non plus ! Ou bien encore, on peut décider la mise en place urgente d'un nouveau mode de financement compatible avec le droit communautaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est précisément cette troisième solution, sage, raisonnable et conforme à l'intérêt général que le Gouvernement a choisie et que je vous propose.
C'est aussi parce que nous ne pouvons pas attendre dix-huit mois à deux ans la réalisation d'un parcours législatif complet que nous avons pris le parti d'utiliser le véhicule législatif que représente ce projet de loi d'habilitation. Le calendrier législatif, qui est largement conditionné par les textes déjà en discussion et les vacances parlementaires dues aux élections municipales et cantonales, ne nous permet pas de faire autrement.
Par ailleurs, je confirme, notamment au groupe qui siège le plus à gauche dans cet hémicycle, car il avait posé fortement le problème lors de la dernière discussion, qu'il n'est pas dans l'intention du Gouvernement d'instituer des péages sur les autoroutes à construire, et encore moins de rendre payantes celles qui existent déjà et qui sont gratuites.
Avec ce nouveau système et après satisfaction des besoins de subventions d'équilibre aux autoroutes concédées, nous comptons à terme, grâce aux moyens dont disposeront alors les SEMCA, financer ces infrastructures nouvelles, y compris les infrastructures de l'intermodalité, et donner ainsi une nouvelle impulsion à la politique multimodale que nous nous efforçons de conduire depuis plus de trois ans.
Je crois que, sur des sujets comme celui qui nous occupe ce soir, il faut savoir ne pas ouvrir de vaines polémiques. J'en appelle donc au sens des responsabilités de chacune et de chacun et je souhaite que les amendements de suppression puissent être retirés.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations que je voulais faire avant la discussion de cet article 4. M. le président. La parole est à M. Poniatowski, rapporteur pour avis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le ministre, de votre intervention du 25 octobre dernier, voilà presque quinze jours, et de ce que vous venez de confirmer à l'instant, j'ai retenu essentiellement trois points, qui constituent au demeurant autant de promesses de votre part.
Sur le fond tout d'abord, vous avez déclaré que l'ordonnance prévue à l'article 4 aurait essentiellement pour objet de supprimer les avantages dont bénéficient les SEMCA, les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes - la garantie de reprise du passif - et, en contrepartie, d'allonger la durée de leur concession de douze ans à quinze ans.
Vous avez insisté sur le fait que les aménagements auxquels le Gouvernement souhaite pouvoir procéder rapidement sont autant de conditions nécessaires pour que les SEMCA puissent, compte tenu de leur savoir-faire, continuer à jouer un rôle dans l'attribution des futures concessions, notamment celles que vous venez de rappeler : l'A 19 et l'A 41.
Vous avez même laissé entendre que l'attribution de ces nouvelles concessions serait conditionnée par les modifications comptables envisagées dans le projet d'ordonnance, puisque vous avez lié la question de l'attribution de ces concessions avec celle de la ressource fiscale sur laquelle compte le Gouvernement dès 2001 en application des nouvelles dispositions comptables énoncées dans la première partie de votre projet d'ordonnance, au chapitre Ier.
Si je comprends bien, c'est toute la gestion 2000 des sociétés d'autoroutes qui pourrait alors faire l'objet d'une nouvelle lecture comptable permettant de faire apparaître un bénéfice qui sera soumis l'année prochaine à l'impôt sur les sociétés. Le pari peut paraître audacieux, mais tel est l'engagement que vous avez pris le 25 octobre dernier, monsieur le ministre.
Vous avez, par ailleurs, souhaité nous faire parvenir un certain nombre de signes d'apaisement. Parmi ceux-là, je relèverai une deuxième promesse : le Gouvernement s'engage à déposer le projet de loi de ratification avant la fin de l'actuelle session, c'est-à-dire avant la fin du mois de juin 2001, et à l'inscrire à l'ordre du jour du Parlement avant la fin de la législature.
Sans attendre cette échéance - et c'est là votre troisième promesse - vous avez pris l'engagement que serait organisé au Sénat avant la fin du mois de janvier prochain un débat, soit sous la forme d'une déclaration du Gouvernement suivie d'un débat, soit par l'inscription à l'ordre du jour prioritaire du Sénat d'une question orale avec débat au cours de la deuxième quinzaine du mois de janvier 2001.
Sur tous ces engagements, monsieur le ministre, je vous dis : chiche. Je dois pourtant vous dire que nous sommes quelque peu échaudés...
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Pourtant vous me connaissez !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis. Justement, je vous connais !
Nous avons été quelque peu échaudés, disais-je, car de promesses vous n'en avez point été avare depuis votre entrée en fonctions.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Elles ont toutes été tenues !
M. Alain Lambert. Les promesses n'engagent que ceux qui y croient !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis. Sur le sujet qui nous occupe, il y a notamment celle que vous nous avez faite à plusieurs reprises, notamment devant la commission des finances et devant la commission des affaires économiques, en novembre 1999, à propos de l'inscription rapide d'un projet de loi sur la réforme du système autoroutier, afin qu'un grand débat parlementaire puisse s'engager dès que les négociations que vous conduisez à Bruxelles seraient achevées.
Sur le fond, vous savez que la plupart des dispositions contenues dans le projet d'ordonnance ne soulèveront pas d'objections majeures de notre part.
En ce qui me concerne, je crois avoir dit et répété - je ne suis pas le seul car nous avons été plusieurs dans cet hémicycle, dont MM. François, Poncet, Jacques Oudin et Gérard Larcher - que j'étais tout à fait partisan de moderniser le statut de nos sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes afin qu'elles soient placées sur un pied d'égalité totale avec les sociétés privées, qu'elles soient nationales ou européennes.
L'idée de compenser la suppression d'un avantage dérogatoire au droit commun - la garantie de reprise du passif en fin de concession - par l'allongement de la durée des concessions me paraît astucieuse. Cet allongement permettra en effet d'amortir les charges financières des sociétés sur une plus longue période et, partant, de dégager un bénéfice comptable. Vous nous annoncez que l'application immédiate des nouvelles règles comptables dans le projet d'ordonnance pourra faire apparaître ce bénéfice dès 2000. Je vous en donne acte.
Je pense donc possible d'opérer une distinction entre ce que vous avez vous-même qualifié de partie essentielle du projet d'ordonnance, c'est-à-dire la modernisation des statuts des SEMCA, et la question des nouvelles normes en matière de péage pour l'usage des infrastructures routières.
Je rappelle, au passage, que si les dispositions relatives aux SEMCA peuvent être considérées comme s'insérant dans la mise en oeuvre de la directive communautaire sur les marchés publics de travaux, ce que vous annoncez dans le domaine des péages va bien au-delà de la transposition de la directive du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, puisque vous voulez l'étendre notamment aux véhicules légers ; on en a parlé voilà quinze jours, monsieur le ministre.
Je pense m'exprimer au nom de la plupart d'entre nous en vous disant qu'un débat parlementaire nous paraît essentiel sur la réforme des péages. Je souligne que cette discussion ne retardera en rien l'attribution des concessions en cours de négociation ou en préparation.
Je voudrais, enfin, insister sur deux points, monsieur le ministre.
En décidant de procéder à la réforme des autoroutes par voie d'ordonnance, vous privez le pays d'un débat démocratique autour d'un texte législatif majeur et vous comprendrez notre déception, ici, dans cet hémicycle.
Je souhaiterais, ensuite, souligner que votre insistance à lier l'adoption de l'article 4 et l'attribution des nouvelles concessions autoroutières dans des délais raisonnables est apparue à beaucoup d'entre nous comme une pression choquante. Accepter de séparer dans l'article 4 ce qui relève de la modernisation des SEMCA et le volet consacré aux péages revient à céder, tout au moins en partie, à cette pression.
Consciente des intérêts supérieurs du pays, la commission des affaires économiques a néanmoins décidé de vous prendre au mot et de modifier sa proposition. Afin de n'entraver en rien le bon déroulement des procédures d'attribution des nouvelles concessions, elle a accepté l'idée que la partie du projet concernant la modernisation des SEMCA soit prise par ordonnance.
Il va sans dire que c'est avec une extrême vigilance qu'elle attend les suites qui seront données aux promesses que j'ai évoquées voilà quelques instants.
C'est pourquoi nous proposons, au nom de la commission des affaires économiques, l'amendement n° 14 rectifié, qui prévoit une nouvelle rédaction de l'article 4 supprimant les dispositions relatives aux péages du champ de la future ordonnance.
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par M. Badré, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 47 est déposé par M. Lefebvre, Mme Borvo, M. Bret, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès.
Tous deux tendent à supprimer l'article 4.
Par amendement n° 4, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa de l'article 4, après les mots : « par ordonnances, », d'insérer les mots : « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, ».
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 49, présenté par M. Masson, et tendant :
A. - A compléter in fine l'amendement n° 4 par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - Après le premier alinéa, rédiger comme suit la fin de cet article :
« 1° Supprimer la garantie de reprise de passif accordée par l'Etat aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ;
« 2° Prolonger les durées actuelles des concessions et prévoir les conditions dans lesquelles ces modifications seront appliquées dans les comptes des sociétés, au titre de l'exercice ouvert au 1er janvier 2000. »
B. - En conséquence, à faire précéder cet amendement de la mention : « I. - ».
Par amendement n° 14 rectifié, M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, propose de remplacer les deux derniers alinéas (1° et 2°) de l'article 4 par trois alinéas ainsi rédigés :
« - supprimer la garantie de reprise de passif accordée par l'Etat aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ;
« - prolonger les durées actuelles des concessions desdites sociétés ;
« - prévoir les conditions dans lesquelles ces modifications seront appliquées dans les comptes des sociétés au titre de l'exercice ouvert au 1er janvier 2000. »
La parole est à M. Badré, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 19.
M. Denis Badré, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances, en adoptant l'amendement n° 19, s'est prononcée pour la supression de l'article 4 du projet de loi que vous nous soumettez, monsieur le ministre. J'essaierai d'éviter les redites par rapport aux excellents propos que vient de tenir notre collègue, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, en revenant néanmoins sur les principales raisons qui ont amené la commission des finances à prendre cette position.
Réformer le système autoroutier mérite largement, à notre sens, le dépôt d'un projet de loi et la tenue d'un débat parlementaire, ce à quoi vous vous étiez engagé à plusieurs reprises devant notre commission, monsieur le ministre, notamment en décembre 1999 - j'en ai un souvenir personnel très précis.
En constituant une commission d'enquête sur les transports, en 1998, le Sénat a préparé ce débat. Il a, depuis, poursuivi ses investigations par l'intermédiaire d'un groupe de travail sur les infrastructures de transport - c'est dire si nous sommes en plein dans le sujet - mis en place au sein de notre commission des finances, présidé par notre collègue M. Jacques Oudin dont vous savez combien il s'est donné à cette réflexion. Ce groupe de travail rendait - c'est une coïncidence intéressante - ses conclusions en commission des finances le jour où je présentais moi-même mon rapport sur ce projet de loi d'habilitation.
Le rapport présenté par M. Jacques Oudin est apparu répondre parfaitement aux ambitions de notre commission des finances. Il est apparu comme apportant des propositions nombreuses, concrètes et donc, à l'évidence, de nature à enrichir un débat parlementaire sur ce sujet.
Alors, monsieur le ministre, pourquoi nous priver d'un débat qui ne pourrait qu'être riche et fécond ? Le Sénat est ici prêt en temps et en heure. Nous regrettons que ce soit le Gouvernement qui se dérobe devant un rendez-vous nécessaire, utile et possible.
Le deuxième argument retenu par la commission des finances est le suivant : les dispositions que vous proposez de retenir par ordonnance ne résultent pas, à notre sens, de la transposition de directives communautaires, du moins dans l'esprit dans lequel l'ensemble du projet de loi a été conçu.
La première partie de l'article 4 du projet de loi, que M. Ladislas Poniatowski évoquait voilà un instant, qui traite de l'adossement, transcrit le résultat d'une négociation que vous avez menée, monsieur le ministre, avec la Commission en échangeant la suppression de la garantie de reprise du passif des SEMCA par l'Etat contre un allongement des concessions. Vous souhaitiez d'ailleurs un allongement portant cette durée à vingt ans. Vous avez obtenu un allongement de douze à quinze ans, ce qui est un peu moins ; mais c'est le jeu des négociations, et nous devons l'accepter. Cependant, il n'y a pas là de directive en jeu.
S'agissant du reste de l'article, M. Ladislas Poniatowski a indiqué en quoi il pourrait se raccrocher à des directives. Néanmoins, cette manière de les accrocher reste assez ténue et il n'y a pas de résultat de négociations particulières à faire ratifier.
Il y a donc plutôt un projet franco-français, au demeurant assez flou. Nous ne voyons pas pourquoi ce texte aurait sa place dans un projet de loi vous habilitant à transcrire des directives par ordonnance. Or, s'il n'y a pas de directive, il n'y a donc a fortiori pas d'urgence à transcrire des directives, et même pas d'urgence du tout, sinon celle, que nous ressentons tous très fortement, de relancer l'investissement autoroutier ; mais ce n'est justement pas l'objet de votre projet.
En fait, vous avez d'ailleurs très pratiquement pu procéder sans nouvelles dispositions législatives à une mise en concurrence pour engager la réalisation d'un tronçon de l'autoroute A 86 que je connais bien et dont nous avons parlé dans votre bureau même. Vous n'avez pas eu besoin de dispositions législatives pour mettre en concurrence les entreprises susceptibles de réaliser cette autoroute A 86 à l'ouest de Paris, pas plus d'ailleurs, à ma connaissance, que vous n'avez eu besoin de dispositions législatives nouvelles pour lancer l'autoroute A 28.
Restons cependant sur un argument lié au rythme des réalisations autoroutières, argument que vous avez largement utilisé pour tenter de nous convaincre d'adopter votre projet et la procédure des ordonnances qu'il comporte. Nous ne voyons pas en quoi un refus d'habilitation entraînerait un ralentissement des investissements autoroutiers. Ce ralentissement n'a pas vraiment besoin d'un tel refus de notre part ; il est malheureusement déjà engagé, et nous le déplorons. Il résulte déjà des choix du Gouvernement ou plutôt de la difficulté que vous avez à choisir entre différentes politiques, de la difficulté que vous avez à trouver une synthèse entre les nécessités de la protection de l'environnement et la nécessaire relance d'un programme autoroutier qui est en panne.
En fait, monsieur le ministre, il semble bien que, après une simple réforme financière et comptable des SEMCA, vous voulez mettre en place une nouvelle forme de financement de nos autoroutes, mais aussi de nos infrastructures routières.
Et c'est là que nous entrons dans le flou ; et c'est là que s'impose, de l'avis de la commission des finances, un débat parlemantaire. L'enjeu est trop important et l'urgence insuffisamment avérée pour que nous acceptions la procédure que vous nous proposez. La commission des finances invite donc le Sénat à supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre, pour présenter l'amendement n° 47.
M. Pierre Lefebvre. Notre amendement de suppression porte tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, je ne répéterai pas en détail ce qui a été indiqué plusieurs fois au cours de ce débat par mes amis du groupe communiste républicain et citoyen : la pratique des ordonnances en elle-même est préjudiciable au fonctionnement démocratique de nos institutions. Les droits du Parlement sont en effet bafoués dans ce cadre.
Nous dénonçons l'article 38 avec d'autant plus de force que le récent référendum a montré le décalage croissant entre les citoyens et la politique.
Cette pratique est particulièrement regrettable s'agissant de la transposition de normes européennes. Ces normes sont élaborées dans la plupart des cas sans débat réel et en dehors d'un contrôle citoyen, du fait de la complexité et de la multiplicité des sujets. Comment espérer rapprocher l'Europe des citoyens en écartant le Parlement national lui-même d'une discussion approfondie et sereine de la transposition de ces normes ? Voilà pour la forme.
Sur le fond, je souhaite avant toute chose, puisque je viens d'aborder la question européenne, approuver avec force l'attitude de fermeté du ministre des transports, de l'équipement et du logement, sur le problème dit du « paquet ferroviaire », c'est-à-dire sur le devenir du service public des chemins de fer en Europe. Monsieur le ministre, vous vous opposez à l'offensive libérale dans ce domaine ; sachez que nous vous soutenons fermement.
Sur le fond, je souhaite vous interroger sur quelques points, conscient, comme l'a rappelé mon ami Robert Bret dans son intervention au cours de la discussion générale, de l'urgence d'une prise de décision en matière de financement du transport ferroviaire.
Renoncer au principe de gratuité, faciliter la généralisation des péages, en instaurer de nouveaux sur des ouvrages urbains réalisés par les collectivités locales ou territoriales, cela sera-t-il la conséquence de cet article 4 qui va, selon nous, au-delà de la transposition européenne ? Quelle organisation, quel programme pour le plan autoroutier ?
Selon vous, monsieur le ministre, les ressources nouvelles dégagées par cette réforme permettront-elles réellement de s'opposer à la déferlante du transport routier ? N'est-il pas temps d'engager un débat de grande ampleur permettant une prise de décision historique en faveur du rail ?
Nous serons à vos côtés, monsieur le ministre, pour exiger un débat en ce sens ! Pourquoi ne pas réfléchir aussi, pour financer les grands travaux, au lancement d'un emprunt d'Etat, que les Français, si soucieux de la sécurité sur les routes et de la lutte pour l'environnement, ne pourront qu'approuver vivement ?
Le financement nouveau qui sous-tend cet article 4 ne nous semble pas à la hauteur de l'enjeu, même s'il pourrait constituer un pas en avant.
L'importance des questions que nous posons nous conduit - vous le comprendrez certainement, monsieur le ministre - à souhaiter un débat approfondi, source d'échanges.
Nous souhaitons par conséquent la suppression de l'article 4 du projet de loi, mais sans aucun doute pour des raisons tout à fait différentes de celles qui ont été invoquées par la commission des affaires économiques et son rapporteur.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C'est un simple amendement de précision : les mesures autorisées par l'article 4 du projet de loi devront respecter les conditions définies par l'article 38 de la Constitution. Ce n'est pas de là que surgiront les difficultés les plus importantes au cours de ce débat !
MM. Denis Badré et Ladislas Poniatowski, rapporteurs pour avis. C'est vrai !
M. le président. La parole est à M. Masson, pour défendre le sous-amendement n° 49.
M. Paul Masson. Ce sous-amendement, qui avait bien entendu été rédigé avant le dépôt de l'amendement n° 14 rectifié de la commission des affaires économiques, a pour objet de limiter le champ de l'habilitation demandée par le Gouvernement.
En effet, je rejoins tout à fait les deux rapporteurs pour avis quand ils considèrent qu'il faut aborder cet article 4 avec la plus grande circonspection. Nous savons que le rapport avec les directives est extrêmement ténu. Nous savons par ailleurs que M. le ministre ne cache pas ses intentions lointaines, l'exposé des motifs du projet de loi étant parfaitement explicite sur la finalité de la prospective.
Je ne veux pas ici, à cette heure, encombrer le débat de ces considérations assez avancées, mais je dois reconnaître que donner au Gouvernement, par le jeu de l'ordonnance, un dispositif lui permettant de « redéfinir les règles, notamment en les unifiant et les simplifiant, relatives à l'institution de péages », c'est lui accorder un outil considérable qui le rendrait à même de décider des péages sur la voirie nationale, départementale et communale, y compris lorsque la gestion de ces ouvrages d'art est assumée par un établissement public.
M. Alain Lambert. Eh oui !
M. Paul Masson. Voilà qui nous rend un peu soupçonneux.
En revanche, monsieur le ministre, le rapport de M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, que j'ai lu attentivement, me remplit d'aise.
Voici ce qui figure à la page 118 de ce rapport : « Les observations de votre commission (...) seront pour l'essentiel de deux ordres.
« Tout d'abord, les orientations de la réforme proposée par le Gouvernement vont, pour l'essentiel, dans le sens préconisé par le Sénat depuis un certain nombre d'années. » Je rejoins là le combat mené par M. Oudin de façon à la fois dynamique et pertinente pour faire déboucher ces propositions sénatoriales.
« Il est remarquable de constater que le "discours" gouvernemental qui accompagne les nouvelles mesures est bien différent de celui qui était tenu en 1997 quand le Sénat décidait de créer une commission d'enquête sur le sujet ». En effet, une commission d'enquête a été créée sur cette question, et elle a déposé des conclusions.
« Le Gouvernement semble s'être rallié à ces positions et recommandations de bon sens.
« Il convient de s'en féliciter. »
Par conséquent, le Sénat ayant eu raison par anticipation et le Gouvernement s'étant rallié en quelque sorte à la position du Sénat - ce n'est pas moi qui le dis, c'est le rapport - nous serions assez malvenus aujourd'hui de rejeter toutes ces propositions en vrac.
Je remercie M. le rapporteur pour avis d'avoir rectifié son amendement n° 14 et d'avoir repris quasiment le sous-amendement que j'avais déposé.
Bien évidemment, si la commission des finances retirait son amendement n° 19 tendant à la suppression de l'article 4, qui doit être mis aux voix avant l'amendement n° 14 rectifié, je me rallierai alors à ce dernier, et je retirerai le sous-amendement n° 49.
J'ajouterai un dernier mot : j'attire l'attention de la majorité de la Haute assemblée qui veut que l'on reprenne le système de la procédure autoroutière ; nous sommes en effet un certain nombre à savoir très exactement où en sont les cahiers des charges des sociétés publiques autoroutières.
Or si l'on veut reprendre ce système, il ne faut pas commencer par retirer de la loi d'habilitation toute possibilité de débat. En effet, si nous supprimons ce soir l'article 4, ce dernier ne fera pas l'objet d'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, sauf volonté gouvernementale de présenter un nouveau dispositif. Nous nous en remettrons donc totalement à la bonne volonté du Gouvernement et de sa majorité.
Pour ma part, je suis plus prudent et, plutôt que de jeter le bébé avec l'eau du bain, je préfère considérer que l'eau du bain, qui est un peu trouble, doit être vidée, mais que le bébé doit être conservé ! (Sourires.)
Voilà pourquoi, si l'amendement n° 14 rectifié était appelé par priorité, je me rallierais alors volontiers à la position de M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis. Etant longuement intervenu au début du débat sur l'article 4, je serai bref dans la présentation de cet amendement.
Contrairement aux deux premiers amendements n°s 19 et 47, l'amendement n° 14 rectifié tend à conserver la moitié de la rédaction de cet article 4, à savoir le volet concernant le statut des sociétés d'économie mixte, que vient d'évoquer excellemment notre collègue M. Masson. Il vise en outre à retirer le volet concernant les péages avec une très légère modification dans la présentation.
Bien que l'amendement n° 14 rectifié et le sous-amendement n° 49 aillent tout à fait dans le même sens, j'avoue avoir une petite préférence pour le premier, ce dont je demande à M. Masson de bien vouloir m'excuser.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 19, 47 et 14 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 49 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission des lois, saisie au fond, demande que l'amendement n° 14 rectifié soit mis aux voix par priorité. (Sourires sur les travées des Républicains et Indépendants.)
L'affaire est sérieuse, mes chers collègues !
M. Henri de Raincourt. Absolument !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'arbitrer entre deux considérations aussi fondamentales l'une que l'autre : d'une part, les droits du Parlement ; d'autre part, et sans que cela soit contradictoire, l'intérêt du pays.
M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Les rapporteurs pour avis, MM. Poniatowski et Badré, ainsi que tous les intervenants qui ont défendu les autres amendements, ont rappelé à juste titre une fois de plus - et nous l'avions fait voilà dix jours - la procédure inadmissible qui consiste à priver le Parlement d'un débat parlementaire de fond sur des problèmes aussi fondamentaux pour l'avenir du pays.
MM. Jean-Claude Gaudin et Henri de Raincourt. Très bien !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cela étant, quel est, à ce point du débat, l'intérêt fondamental du pays ?
L'idéal, bien sûr, eût été, monsieur le ministre, que le Parlement n'ait pas été privé de ses droits,...
M. Josselin de Rohan. Exactement !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. ... qu'il ait pu être saisi à temps des projets de loi, s'agissant de son avenir, sur des sujets aussi essentiels que les infrastructures de transports.
Prise entre ces deux considérations, la commission des lois estime devoir rechercher une solution de conciliation.
M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Bien sûr, elle n'a pas pu se réunir pour examiner l'amendement n° 14 rectifié de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Claude Gaudin. Qu'elle le fasse !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Mais il est des circonstances dans lesquelles une commission - et peut-être son rapporteur - doit pouvoir prendre un risque et faire une proposition. En soumettant au vote l'amendement n° 14 rectifié, nous pouvons concilier les exigences légitimes du Parlement et les nécessités impératives de l'intérêt du pays. (Très bien ! sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
Je souhaite donc que ce débat sur l'article 4 puisse être clarifié par un vote du Sénat sur l'amendement n° 14 rectifié,...
M. Hubert Falco. Il le sera !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. ... même si la commission saisie au fond n'a pas pu respecter toutes les formes en la matière. Mais chacun comprendra qu'à cette heure d'autres impératifs exigent des prises de position rapides !(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la commission ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement l'accepte.
M. le président. La priorité est ordonnée.
La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements 19, 47, 4 et 14 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 49.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai bien écoutés.
Vous avez rappelé qu'en novembre 1999 je m'étais engagé devant la commission des affaires économiques et devant la commission des finances du Sénat à déposer un projet de loi destiné à réformer le financement des autoroutes.
Il est vrai que je vous avais dit cela, mais je vous avais dit aussi que j'attendais, pour le faire, la fin de la discussion avec la Commission de Bruxelles. En effet, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, notre système actuel de financement n'étant plus juridiquement valable, il convenait d'en trouver un autre.
C'est la raison pour laquelle - et cela aussi je vous l'avais dit en novembre 1999 - le Gouvernement a engagé des discussions avec la Commission européenne dès l'été 1998, pour s'assurer que la solution qu'il envisageait était en tout état de cause compatible avec la réglementation communautaire en matière de concurrence et d'aide des Etats.
Mais Bruxelles ne nous a rendu son avis - positif - sur les dispositions envisagées, notamment en ce qui concerne l'allongement de la durée des concessions - qui diffère d'ailleurs d'une SEMCA à l'autre - qu'au début du mois d'octobre 2000, ce qui est donc tout à fait récent.
Nous ne pouvions aller plus vite, car le Conseil d'Etat n'aurait pas accepté de rendre un avis sur un projet de loi sans connaître la position de la Commission européenne.
En réalité, la situation est simple : pardonnez-moi de le formuler ainsi, mais l'Etat est aujourd'hui dans l'incapacité de concéder la réalisation des projets d'autoroutes actuellement envisagés et réclamés par nos concitoyens dans plusieurs endroits. En effet, compte tenu de l'abandon de l'adossement, comment l'Etat pourrait-il financer les subventions d'équilibre de ces nouveaux projets lorsqu'elles sont nécessaires ? Faudrait-il remettre en cause ces projets, même provisoirement ? Ce n'est pas l'avis du Gouvernement, ni le vôtre, j'en suis convaincu.
Par ailleurs, et contrairement à ce qui a pu être dit, il est absolument indispensable que le régime d'exploitation des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes soit adapté si nous voulons - et, personnellement, je le souhaite vivement - qu'elles puissent répondre aux appels à candidature qui doivent ou qui devront être lancés. Dans le cas contraire, nous nous exposerions à des risques de nouveaux contentieux pour non-respect des règles relatives à la concurrence.
Vous comprenez donc le souci qui a guidé le Gouvernement - j'y insiste - dans sa décision de recourir à la procédure des ordonnances pour réformer le système autoroutier. Il ne s'agissait pas, bien au contraire, d'empêcher un débat que vous réclamez, ce qui est tout à fait compréhensible, mais de mettre en oeuvre rapidement cette réforme.
C'est ce même souci qui me conduit ce soir à prendre en considération l'amendement n° 14 rectifié de la commission des affaires sociales ainsi que le sous-amendement de M. Masson, dont l'objectif est identique, même si M. Masson a, en quelque sorte, montré la voie.
Je préférerais, bien entendu, que l'article 4 soit voté en l'état, car il participe de cette réforme d'ensemble autoroutière que je vous avais présentée et dont j'ai donné connaissance à vos commissions dans le détail. Tout cela forme un tout cohérent mes yeux, et j'ai noté, en outre, que la plupart de ses dispositions avaient été accueillies plutôt favorablement.
A cet égard, je veux rappeler à nouveau que cette réforme indispensable n'a pas pour objet d'instaurer systématiquement des péages, je veux le dire à M. Lefebvre avec toute la force nécessaire : il ne s'agit pas d'instaurer des péages sur les autoroutes construites et déjà gratuites (Mme Beaudeau proteste),...
M. Jean-Claude Gaudin. On ne vous croit pas !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. ... ainsi que je m'y suis engagé lors du dernier débat, pas plus qu'il ne s'agit de mettre des péages sur les routes départementales ou sur les routes nationales. C'est hors de question !
M. Alain Lambert. La loi le permet !
M. Hubert Falco. Donnez-nous des sous pour faire un deuxième tunnel à Toulon !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Vous auriez pu le souligner, monsieur Masson, puisque je me suis engagé, et, si M. Oudin était là, il pourrait le confirmer.
L'objectif unique, je le répète, est de définir un nouveau système de financement, l'adossement n'étant plus possible aujourd'hui.
Cela étant, compte tenu de l'importance que présente la première partie de l'habilitation - celle qui est retenue par l'amendement de M. Poniatowski et par le sous-amendement de M. Masson, et que M. Hoeffel, que je remercie, a pris en considération dans son intervention -, pour une réforme que je compte mettre en oeuvre sans perdre de temps, je ne souhaite pas de blocage de la discussion. Je suis donc favorable à cet amendement et à ce sous-amendement,...
M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. ... comme je suis favorable à la discussion au sujet de l'ordonnance, je l'ai dit tout à l'heure et je n'y reviens pas.
Je précise donc que, en ce qui concerne la modification du code de la voirie routière qu'il nous est proposé ce soir de disjoindre, celle-ci fera l'objet d'une discussion par la suite, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi ordinaire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. Je vais mettre aux voix, par priorité, l'amendement n° 14 rectifié.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Monsieur le ministre, j'ai le regret de vous dire que notre groupe n'est pas entièrement convaincu (Rires sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste) par les explications que vous avez bien voulu nous donner,...
M. Jean-Claude Gaudin. Encore un effort, monsieur le ministre !
M. Pierre Lefebvre. ... tant dans votre intervention liminaire que dans les propos que vous venez de tenir.
M. Alain Lambert. Il n'a pas confiance dans le Gouvernement. Il a raison !
M. Pierre Lefebvre. Nos inquiétudes demeurent particulièrement vives, tant en ce qui concerne la gratuité des autoroutes, à propos de laquelle vous venez de prendre des engagements, qu'en ce qui concerne les péages urbains qui pourraient être institués dès lors que seront créés des ouvrages par les collectivités locales ou territoriales.
Après avoir entendu l'ensemble de l'argumentation de la majorité sénatoriale, nous voulons cependant, parce qu'il s'agit d'une question importante pour l'avenir du pays et de sa population, réagir dans un esprit de responsabilité.
Nous voulons surtout, monsieur le ministre, vous soutenir dans votre volonté de rééquilibrer la politique des transports en faveur du rail.
M. Pierre Hérisson. Ce n'est pas le sujet !
M. Pierre Lefebvre. Pour toutes ces raisons et parce que nous n'avons pas les mêmes motivations que ceux qui viennent de s'exprimer pour soutenir leur amendement, nous allons retirer le nôtre.
Pour autant, nous ne voterons pas les amendements soutenus par la droite sénatoriale...
M. Dominique Braye. C'est le grand écart !
M. Pierre Lefebvre. ... car ils sont loin, mes chers collègues, de clarifier la situation, et ils sous-tendent des motifs bien éloignés des nôtres et de l'intérêt public.
M. Henri de Raincourt. Toujours le grand capital !
M. Hubert Falco. Il n'y a que la gauche qui s'occupe de l'intérêt public !
M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.
Monsieur Masson, j'ai cru comprendre que vous retireriez votre sous-amendement si l'amendement n° 14 rectifié était adopté ?
M. Paul Masson. Je le retire, en effet, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 49 est retiré.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je veux remercier M. Lefebvre, qui a posé les questions essentielles.
M. Alain Lambert. Elles étaient pertinentes ! Mais la conclusion était moins bonne...
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. J'apprécie l'attitude de son groupe. (Exclamations ironiques sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Henri de Raincourt. C'est bien le moins !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Oui, mais c'est parce qu'il avait un doute sur vos propres intentions, vous l'avez compris !
Je veux que ce soit clair : en ce qui concerne les péages urbains, je précise que rien dans le code de la voirie routière ne les autorise. Rien ! Je suis donc à l'aise pour vous dire ce que je vous ai dit tout à l'heure à propos des intentions du Gouvernement : le discours ne sera pas contredit par la suite.
M. Dominique Braye. C'est de l'acrobatie !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Par ailleurs, en ce qui concerne l'effort en faveur du transport ferroviaire, je puis vous dire que la démarche du Gouvernement, que ce soit en tant que président du conseil des ministres européen des transports ou au plan national, s'inscrit tout à fait dans cette volonté de donner un élan et des moyens nouveaux à ce mode de transport dans tous les domaines, qu'il s'agisse de la grande vitesse, des lignes classiques, des TER ou du transport des marchandises. Si nous maintenions le rythme actuel, ce n'est pas en dix ans mais en six ans que nous doublerions le transport des marchandises par le fer, contribuant ainsi au désengorgement de nos routes et autouroutes.
Je souhaitais apporter ces réponses aux questions que vous avez soulevées, monsieur le sénateur.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Depuis le début de cette discussion, j'ai un peu l'impression d'être au spectacle : je vois se dérouler une pièce bien organisée. J'ai peut-être tort, mais cela me rappelle un vieux roman de Georges Duhamel, Le Club des Lyonnais. J'ai fort envie de dire que je me retrouve dans le personnage du vieux libraire qui se voulait spectacteur pur.
Cela étant, nous appartenons à une majorité et nous savons ce que cela signifie. Monsieur le ministre, puisque vous acceptez cet amendement, nous le voterons !
M. Henri de Raincourt. Toutes mes condoléances !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Tout à l'heure, le rapporteur de la commission des lois, M. Daniel Hoeffel, a cherché la conciliation. Cette conciliation, c'est le Sénat qui la trouve dans sa sagesse.
La commission des finances souhaite donc vous donner son avis en laissant naturellement le Sénat, dans son immense sagesse, prendre la bonne décision.
M. Jean-Claude Gaudin. Il vous suivra !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je n'en suis pas sûr, monsieur Gaudin. (Sourires.) Je vais m'efforcer de mériter votre confiance, trop spontanée, exprimée en cet instant.
Mes chers collègues, nous n'avons pas confiance dans le Gouvernement.
M. Henri de Raincourt. Vous n'avez pas tort !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Merci de cet acte qui nous est donné !
Nous n'avons pas confiance dans le Gouvernement, parce qu'il peut lui arriver de ne pas nous dire tout à fait la vérité...
M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. ... et, ce soir, il ne nous a pas dit la vérité.
En tout cas, monsieur le ministre, et je lis mon texte parce que vous pourrez me démentir et nous pourrons, le cas échéant, opposer, devant la commission des finances, les autorités européennes et les autorités françaises, pour trancher le débat que j'ouvre en cet instant.
J'affirme devant le Sénat que la Commission européenne n'a jamais dit que notre système autoroutier était contraire au droit européen. Je l'affirme, et donc cela n'est pas parce que notre droit français n'est pas conforme au droit autoroutier européen que les propositions qui nous sont faites ce soir nous sont présentées.
Mes chers collègues, cela devait être dit. Il ne vous a pas échappé que je n'ai pas encore été démenti...
Le Gouvernement cherche des moyens. D'ailleurs, M. le ministre ne me cherchait-il pas tout à l'heure dans les travées, lorsque je lui ai fait remarquer que le Gouvernement auquel il appartenait n'utilisait pas bien les moyens dont il disposait ?
En effet, dois-je vous rappeler que, cette année, le Gouvernement auquel appartient M. Gayssot consacrera autant d'argent pour financer les 35 heures dans le privé que pour l'investissement de l'Etat dans sa totalité ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Les 35 heures, c'est notre fierté !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je me réjouis que vous en soyez fier, car cela me donne des raisons, tout en ayant de la considération pour votre personne, de vous combattre. En effet, je ne suis pas content, je ne soutiens pas et je combats, politiquement bien sûr, un gouvernement qui consacre plus d'argent public au financement des 35 heures dans le privé qu'à tout l'investissement public de la France.
Monsieur le ministre, vous cherchez des moyens. Je voudrais rappeler que le budget des routes va chuter de plus de 17 % pour 2001. Moi, je n'ai pas confiance et la commission des finances n'a pas confiance dans vos méthodes, car elle craint que vous ne vous serviez précisément des ressources qui sont celles des autoroutes pour financer d'autres desseins.
Mes chers collègues, à chacun son rôle. Le mien est ingrat ce soir. Je ne cherche pas à vous détourner de votre volonté de conciliation. Voilà ce que j'avais à vous dire ce soir, au nom de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE).
M. Josselin de Rohan. Quel talent !
M. Paul Masson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson. Bien sûr, je suivrai le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et je voterai son amendement. Mais je saisirai l'occasion de cette explication de vote pour poser une question à M. le ministre et tirer ensuite de ce débat une considération.
Monsieur le ministre, ce soir, il y a ici une majorité relativement confortable qui soutient une proposition issue de la majorité du Sénat. Cette proposition, vous l'avez approuvée. La question que je vous pose est donc la suivante : défendrez-vous, au nom du Gouvernement, cette solution devant l'Assemblée nationale et devant votre majorité ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour avis. Très bonne question !
M. Paul Masson. J'ai compris que oui, puisque vous avez accepté l'amendement, que le groupe socialiste a déclaré qu'il allait le voter et que le groupe communiste républicain et citoyen a retiré son amendement de suppression. Mais j'aimerais que vous nous le confirmiez ce soir.
Quant à ma considération, elle est brève, monsieur le ministre : je dois constater que cette anomalie démocratique sénatoriale, à laquelle, parfois, on s'est référé dans le passé, présente quelquefois l'avantage de générer des solutions de compromis qui conduisent le Gouvernement à s'y rallier.(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, je répondrai tout d'abord à votre question précise.
Si je n'avais pas l'intention de défendre la même position à l'Assemblée nationale, je n'aurais pas donné un avis favorable. S'il s'était agi d'une manoeuvre, d'un compromis ou d'une compromission, peut-être, à la limite, je m'en serais remis à la sagesse du Sénat. Mais je ne suis pas comme cela.
Le texte qui vous est proposé comprend deux parties. L'une est directement liée à des éléments d'urgence par rapport à la réforme puisqu'il n'est plus possible de faire un adossement. Vous pourrez toujours, monsieur le président de la commission des finances, prétendre le contraire mais c'est le Conseil d'Etat lui-même qui l'a dit. Je veux bien tout ce que vous voulez. Peut-être ne considérez-vous pas les avis du Conseil d'Etat comme suffisamment explicites. Mais il l'a dit, c'est ainsi !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Vous auriez pu m'interrompre, tout à l'heure !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. On peut évoquer les 35 heures, le PACS, et tout ce que voulez pour parler de la réforme autoroutière. Là, il y a urgence. La preuve en est que les conditions n'étaient pas réunies et que le Conseil d'Etat a invalidé, en quelque sorte, une partie de la déclaration d'utilité publique de l'A 86 en faisant référence au droit communautaire et aux traités au nom de la concurrence.
Je n'ai jamais dit que le système qui a été mis en place dans le passé n'était pas bon. Je dis simplement qu'à l'avenir il n'est plus possible de procéder ainsi. Il ne faut pas se crisper. D'ailleurs, vous ne vous crispez pas, monsieur Lambert...(Sourires.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Non !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Nous sommes rassurés.
Ensuite, vous ajoutez un élément. Là aussi c'est pour l'information. Vous êtes au fait de ces questions. Le budget qui va nous être présenté, dites-vous, baisse de 17 % l'an prochain. Je vais vous dire la vérité.
Les autorisations de programme - vous le savez, monsieur Gaudin - permettent de commencer les travaux. Et on les paie ensuite avec les crédits de paiement. Pour faire les travaux et être dans les normes compatibles avec la durée du contrat de plan, comme l'an dernier nous n'avons pas réalisé le septième du contrat de plan, cette année nous allons plus loin en autorisations de programme pour respecter les engagements passés dans le contrat de plan, à l'inverse de vous, monsieur Lambert, qui n'aviez pu réaliser qu'à peine 80 % des objectifs prévus dans le XIe Plan.
Vous n'avez pas confiance dans ce Gouvernement ? Vous l'avez dit et c'est pour cela d'ailleurs que vous faites partie de la majorité sénatoriale et que vous êtes dans l'opposition nationale, c'est votre droit le plus absolu. Mais ce Gouvernement il dit ce qu'il fait et fait ce qu'il dit. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 19 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste votre contre.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5





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