SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 129, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent d'insérer, après l'article 3
bis
un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après le huitième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, sont
insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les conventions ou accords d'intéressement conclus dans le cadre d'une
branche professionnelle, outre le dépôt de ces conventions ou accords, à la
direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle du lieu où ils ont été conclus, les obligations du précédent
alinéa sont satisfaites par le dépôt, par chaque entreprise ou établissement
relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord de branche :
« - de l'acte d'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement au régime
professionnel d'intéressement lorsque les dispositions de celui-ci n'offrent à
l'entreprise ou à l'établissement aucune possibilité d'adaptation du régime,
« - de l'accord conclu dans le cadre de l'entreprise ou de l'établissement
conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 dans les autres cas, cet
accord se référant obligatoirement aux dispositions du régime professionnel qui
s'imposent de plein droit à l'entreprise ou à l'établissement. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Cet amendement vise tout simplement à simplifier et à légaliser une pratique
admise par voie de circulaire par l'administration lorsqu'une entreprise ou un
établissement relève d'une branche qui a déjà négocié et conclu un accord.
Il est simplement proposé que, lorsque l'entreprise fait directement
application du régime de branche, elle peut s'en tenir au dépôt de l'acte par
lequel elle adhère au régime de branche ; lorsque l'entreprise utilise les
possibilités d'adaptation que la convention ou l'accord de branche peut lui
offrir, elle peut conclure un accord dans les conditions du droit commun en
faisant référence aux dispositions obligatoires de la convention ou de l'accord
de branche.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
La commission serait plutôt favorable à cet amendement, qui
va dans le sens de la simplification, mais elle souhaiterait connaître l'avis
du Gouvernement avant de se prononcer définitivement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je ne suis pas complètement d'accord avec M. le
rapporteur. Cet amendement est fondé, certes ; il n'est pas inintéressant.
Toutefois, il relève non pas de la loi mais du décret, et, de surcroît, il
alourdirait inutilement le texte. Le Gouvernement s'engage donc, monsieur
Fréville, à prendre en compte les termes de cet amendement lors de la rédaction
des décrets.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville.
Puisque M. le secrétaire d'Etat s'engage à intégrer les termes de cet
amendement dans les décrets, nous allons simplifier à la fois les démarches
exigées des entreprises et la rédaction de la loi en retirant notre texte.
M. le président.
L'amendement n° 129 est retiré.
Article 3 ter