SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 3
ter.
- I. - L'article L. 442-1 du code du travail est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue dans
les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 431-1 et employant
habituellement au moins cinquante salariés sont également soumises aux
obligations de la présente section. »
« II. - L'article L. 442-4 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 442-1, la
répartition des sommes est effectuée entre tous les salariés employés dans les
entreprises constituant l'unité économique et sociale sur la base du total des
réserves de participation constituées dans chaque entreprise. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 7, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter le texte présenté par le I de cet article pour
compléter l'article L. 442-1 du code du travail par les mots : « , qu'elles
mettent en oeuvre soit par un accord unique couvrant l'unité économique et
sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces
entreprises. »
Par amendement n° 51, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose de compléter le texte présenté par le I de cet article pour compléter
l'article L. 442-1 du code du travail par les mots : « , qu'elles mettent en
oeuvre par un accord couvrant l'unité économique et sociale ou par des accords
distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
7.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
L'article 3
ter
vise à faire bénéficier de
la participation les salariés qui travaillent dans des unités économiques et
sociales. Il concerne des entreprises qui, bien que sans lien juridique, ont
des activités complémentaires, des liens économiques et sociaux, une direction
commune et souvent un statut du personnel commun. Mais cet article soulève des
difficultés d'application, notamment pour les unités économiques et sociales
comprenant des entreprises ayant déjà leurs propres accords de
participation.
L'amendement n° 7 vise à préciser les modalités d'application de cet
article.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 51.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Les amendements n°s 7 et 51 étant presque identiques, la
commission saisie au fond se rallie à l'amendement n° 7, déposé par la
commission saisie pour avis.
M. le président.
L'amendement n° 51 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Vous constaterez, mesdames, messieurs les sénateurs,
que cette discussion est fructueuse puisque le Gouvernement est favorable à
cette disposition qui permet plus de souplesse dans l'application de la
participation et qui garantit que les salariés d'une unité économique et
sociale occupant plus de cinquante salariés bénéficieront de la
participation.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 8, M. Chérioux, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, au début du texte présenté par le II de l'article 3
ter
pour compléter l'article L. 442-4 du code du travail, de remplacer les mots
: « Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 442-1, »
par les mots : « Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité
économique et sociale en application de l'article L. 442-1, ».
Par amendement n° 52, M. Ostermann, au nom de la commission des finances,
propose, dans le texte présenté par le II de l'article 3
ter
pour
compléter l'article L. 442-4 du code du travail, de remplacer les mots : « du
dernier alinéa de l'article L. 442-1 » par les mots : « d'un accord unique au
sein d'une unité économique et sociale ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
8.
M. Jean Chérioux,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec
l'amendement précédent.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
L'amendement de la commission des finances étant très proche
de celui que vient de défendre M. Chérioux, je le retire au profit de ce
dernier.
M. le président.
L'amendement n° 52 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3
ter
, modifié.
(L'article 3
ter
est adopté.)
Article additionnel après l'article 3 ter