SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 8
bis
. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 442-7 du code du
travail, après les mots : "fixe les conditions", sont insérés les mots : ",
liées à la situation ou aux projets du salarié, ". »
- (Adopté.)
Demande de réserve