SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, je demande la réserve des
articles 9 et 10 jusqu'à la fin du texte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cete demande de réserve ?
M. Joseph Ostermann,
rapporteur.
Avis favorable, monsieur le président.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Article 10 bis