SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2000
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation
de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16
novembre 1995.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 70, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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