SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Carle, auteur de la question n° 905, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Jean-Claude Carle.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma
question, qui s'adresse à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité,
porte sur le projet de décret visant à réformer les aides forfaitaires pour les
contrats de qualification.
Le mécanisme actuel permet d'octroyer une aide de 5 000 ou 7 000 francs aux
employeurs qui concluent des contrats de qualification avec les jeunes
éligibles à ce type de dispositif. La suppression de cette aide à l'embauche ne
manquerait pas d'avoir des conséquences particulièrement graves sur le
fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la
qualification, les GEIQ.
Ces structures, dont l'instance nationale est conventionnée depuis de très
nombreuses années avec le ministère en charge du travail, embauchent,
notamment, et mettent à disposition des employeurs membres du GEIQ des jeunes
sans qualification.
Sont particulièrement concernés les secteurs du BTP et des travaux agricoles,
mais aussi bien d'autres, souvent boudés par les jeunes, car souffrant d'une
image peu valorisée à leur yeux.
Le contrat de qualification est le contrat majoritairement mis en oeuvre au
sein de ce réseau, fort de près de quatre-vingt-dix entités.
Grâce à la formation en alternance et à l'accompagnement socioprofessionnel
réalisé par le GEIQ, les jeunes salariés du GEIQ obtiennent, dans une
proportion très satisfaisante, une qualification indispensable à leur insertion
professionnelle, à l'issue de leur contrat, au sein d'entreprises, membres ou
non du groupement.
En tant qu'employeur, le GEIQ bénéficie de l'aide forfaitaire à l'embauche.
C'est principalement grâce à cette aide que l'accompagnement socioprofessionnel
est réalisé. En effet, alors même que les GEIQ participent pleinement à
l'insertion par l'activité économique, ils ne bénéficient d'aucune aide
publique pérenne. Dès lors, la suppression de l'aide forfaitaire à l'embauche
limiterait la capacité des GEIQ à accompagner les publics en grande difficulté
qu'ils accueillent.
C'est pourquoi je souhaite avoir l'assurance que la prime à l'embauche pour
les jeunes en contrat de qualification sera maintenue pour les entreprises de
dix salariés et plus, à l'instar de ce qui est envisagé pour l'aide forfaitaire
à l'apprentissage.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Monsieur le sénateur, vous
attirez notre attention sur la question essentielle de la professionnalisation
des jeunes, qui est, bien évidemment, une priorité du Gouvernement. A cet
effet, l'effort de l'Etat en matière de contrats d'apprentissage et de
qualification se poursuit. Il s'élève à 12,6 milliards de francs, soit plus du
tiers du budget de la formation professionnelle.
Afin d'accompagner la progression du nombre de ces contrats, qui s'est
confirmée au cours des neuf premiers mois de l'année 2000, le nombre d'entrées
en contrat d'apprentissage et de qualification est porté respectivement à 230
000 et à 123 000.
Toutefois, il est proposé que les aides forfaitaires à l'embauche introduites
au début des années quatre-vingt-dix, au plus fort de la crise, dans le cadre
des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle,
soient supprimées, exception faite pour les très petites entreprises de dix
salariés et moins, qui accueillent près de 70 % des apprentis.
Cette mesure se justifie par la baisse substantielle du chômage des jeunes,
dont - faut-il le rappeler ? - le taux a diminué de 19,7 % au cours des douze
derniers mois.
Par ailleurs, elle n'affecte pas les aides à la formation relatives au contrat
d'apprentissage, pas plus que les exonérations de charges sociales liées à la
fois aux contrats d'apprentissage et de qualification.
S'agissant des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification,
je sais le travail accompli par eux pour la qualification des jeunes en
difficulté. Aussi Mme Guigou a-t-elle demandé aux services de son département
ministériel de proposer un disposif qui compensera pour les GEIQ la suppression
de l'aide à l'embauche pour les contrats de qualification.
Cette proposition prendra la forme d'une aide au poste de travail pour
l'accompagnement social des jeunes, à l'image de ce qui existe en matière
d'insertion par l'économique. Une circulaire sera prise en ce sens avant la fin
de l'année, après concertation avec le comité national de coordination et
d'évaluation des GEIQ.
M. Jean-Claude Carle.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je note avec satisfaction votre volonté de
maintenir l'aide accordée aux GEIQ, qui font un travail remarquable en
direction d'un public en très grande difficulté, en particulier en situation
d'échec scolaire.
Cette aide va toutefois changer de nature. Pourquoi pas ? Vous me permettrez
d'attendre de connaître dans le détail cette nouvelle aide pour juger et de son
efficacité et, surtout, de sa pérennité.
Reste cependant posé, de manière plus générale, le problème des contrats de
qualification. Ce n'est pas le lieu d'en débattre aujourd'hui ; nous en
discuterons lors du débat budgétaire. Je souhaite, en tout cas, que le
Gouvernement ne remette pas en question cette filière, trop souvent considérée
comme la filière de l'échec, qui a obtenu ses lettres de noblesse et qui
devient aujourd'hui celle de la réussite.
RECONSTITUTION DE CARRIÈRE
DES MÉDECINS SOUS CONTRAT
DANS LES CENTRES HOSPITALIERS PUBLICS