SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Cazeau, auteur de la question n° 906, transmise à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Bernard Cazeau.
J'ai souhaité attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la
solidarité sur le problème de reconstitution de carrière et la reconnaissance
d'ancienneté de statut des médecins sous contrat dans les centres hospitaliers
publics, et plus particulièrement dans le département de la Dordogne.
En effet, à l'issue du dernier concours national de praticiens hospitaliers,
les médecins sous contrat dans les centres hospitaliers de Bergerac et
Périgueux sont inscrits sur les listes d'aptitude aux fonctions de praticien
hospitalier parues au
Journal officiel
du 27 février 2000.
Or les textes réglementaires ne permettent pas de prendre en compte, au titre
de l'ancienneté, l'ensemble des années passées au sein du service public
hospitalier car on fait référence à un statut dit expérimental mis en oeuvre il
y a une dizaine d'année avec l'accord des tutelles ministérielles.
La situation est particulièrement préoccupante pour les médecins nommés ou
ceux dont le dossier est en cours d'instruction au ministère de la santé. Cette
situation concernera, à terme, près de vingt-trois médecins des services
d'urgence, SAMU et SMUR, des hôpitaux de Bergerac, Périgueux et Sarlat.
En conséquence, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement
entend mettre en oeuvre pour résoudre cette question.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Monsieur le sénateur, vous avez
appelé notre attention sur la reconstitution de carrière de praticiens inscrits
sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier et qui,
auparavant, ont exercé des fonctions de médecin contractuel dans le cadre de
contrats types locaux établis par certains établissements publics de santé.
Ces contrats reposent sur des dispositions statutaires applicables aux
attachés des hôpitaux pour ce qui est de la couverture sociale et des droits à
la retraite. En revanche, ils s'en écartent en ce qui concerne les modalités de
rémunération et ils prévoient que ces praticiens ne sont pas régis par les
dispositions du décret du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des
établissements publics de santé.
Je vous précise que les décrets statutaires relatifs aux praticiens
hospitaliers et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel fixent la liste des
services pris en compte dans le calcul de l'ancienneté. Cette liste a été
complétée en juillet 1999 et comprend, notamment, les services accomplis pour
les praticiens contractuels régis par le décret du 27 mars 1993.
Par ailleurs, l'article L. 6152-1 du code de la santé publique prévoit que les
praticiens hospitaliers sont recrutés selon des statuts ou dans des conditions
déterminées par voie réglementaire.
En l'état actuel des textes, la validation des services effectués dans un
établissement public de santé n'est pas prévue pour les praticiens sous contrat
type local. Toutefois, Mme la ministre se réserve la possibilité de procéder à
un examen attentif de ces différentes situations lors de prochaines
modifications statutaires.
M. Bernard Cazeau.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse. Je prends acte de la
volonté de Mme la ministre d'essayer de régler ce problème très spécifique,
certes, mais qui intéresse tout de même un certain nombre de praticiens.
VENTES DE TERRAINS
PAR L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS