SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Ostermann, auteur de la question n° 913, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Joseph Ostermann.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur le
financement des services d'incendie et de secours, les SDIS.
La réforme portant départementalisation des SDIS, instituée en 1996, a prévu
un large financement par les collectivités locales, l'Etat, quant à lui,
réservant une part de la dotation globale d'équipement - 350 millions de francs
en trois ans - à l'aide à l'équipement des SDIS.
Or, depuis 1996, on assiste à l'explosion des budgets des SDIS.
Ainsi, dans le département du Bas-Rhin - département spécifique, puisqu'il a
la chance de compter 10 000 volontaires -, ce budget a augmenté de 10 % par an
depuis 1996. Pour 2001, une augmentation de plus de 20 % est décidée, et ce
n'est pas terminé !
Cette forte croissance est due non seulement à une mise à niveau constante en
matière de matériels, de structures et d'équipements, mais aussi et surtout à
la multiplication de mesures nouvelles en matière de régime de service, de
régimes indemnitaires, ainsi qu'au renforcement des services de santé.
Les collectivités locales sont par conséquent contraintes de financer des
dépenses supplémentaires que leur impose l'Etat sans contrepartie.
Or, elles n'étaient pas préparées à faire face à ces dépenses nouvelles,
qu'elles peuvent, par conséquent, difficilement assumer.
La loi de 1996, je le rappelle, devait permettre la mutualisation des dépenses
afin de mieux assurer, à un coût limité, la sécurité de nos concitoyens.
Dans le rapport qu'il vient de remettre au Gouvernement, le député de la
Somme, Jacques Fleury, conclut lui-même que, pour de nombreux élus, l'incidence
du coût des SDIS sur la fiscalité locale devient insupportable.
Les 350 millions de francs de DGE attribués par l'Etat peuvent d'autant moins
suffire que la suppression de la vignette automobile prive les départements de
12 millions de francs de recettes fiscales.
Ne conviendrait-il pas, par conséquent, de prévoir une contribution
supplémentaire de la part de l'Etat avant de présenter tout nouveau projet de
loi sur la sécurité civile, qui impliquerait encore de nouvelles dépenses ?
Ne l'oublions pas, la sécurité demeure une des missions régaliennes de
l'Etat.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Monsieur le sénateur, vous aviez adressé
votre question à M. le ministre de l'intérieur. Mais celui-ci, devant se rendre
aux funérailles de Jacques Chaban-Delmas, m'a prié de vous répondre à sa place,
ainsi qu'aux autres membres de la Haute Assemblée qui lui ont également posé
des questions.
La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d'incendie
et de secours, les SDIS, a eu pour objectif le renforcement de la sécurité de
nos concitoyens par la création, dans chaque département, d'un grand service
moderne d'incendie et de secours.
Pour les départements qui n'avaient pas engagé antérieurement la remise à
niveau des services départementaux d'incendie et de secours, la réorganisation
sur le plan départemental de ces services peut entraîner une charge.
Cette charge, en particulier dans ces départements, est certes liée à la mise
en oeuvre d'un certain nombre de règles nationales prévues par les deux lois de
mai 1996. Mais elle est également liée aux décisions prises par les conseils
d'administration pour assurer l'amélioration ou la modernisation des
structures, des matériels et des casernements. Elle est enfin liée aux
résultats des négociations menées dans chaque département, notamment en matière
de régime de service et de régime indemnitaire.
Le financement des services d'incendie et de secours relève traditionnellement
de la compétence des seules collectivités locales. L'Etat prend à sa charge les
renforts nationaux, ce qui se traduit par un effort important du ministère de
l'intérieur, notamment avec la professionnalisation des unités d'instruction et
d'intervention de la sécurité civile et la modernisation de la flotte aérienne.
Le budget consacré par l'Etat pour la sécurité civile sera de 1,6 milliard de
francs en 2001.
Monsieur le président, vous le savez mieux que quiconque, les deux exceptions
à l'intervention générale des collectivités locales concernent, d'une part, les
marins-pompiers de Marseille et, d'autre part, le corps des sapeurs-pompiers de
Paris.
Par ailleurs, l'article 24 de la loi du 28 décembre 1999 a prévu, en raison de
la montée en charge des dépenses d'investissement des SDIS en application de la
loi du 3 mai 1996, que ces derniers perçoivent en 2000, 2001 et 2002 une
majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement des départements
à laquelle ils sont éligibles. Il s'agit de l'application de l'article L.
3334-11 du code général des collectivités territoriales. Cette majoration est
répartie proportionnellement aux dépenses réelles d'investissement qu'ils
effectuent.
Ainsi, compte tenu de redéploiements de crédits, les SDIS devraient
bénéficier, sur cette période de trois ans, d'une enveloppe annuelle de 350
millions de francs de dotation globale d'équipement.
En outre, certaines imperfections techniques, apparues au moment de la mise en
oeuvre de cette loi, ont pu être constatées. La commission d'évaluation
présidée par le député Fleury a procédé à l'analyse de ces imperfections et
présenté un certain nombre de propositions visant à y remédier, qui vont dans
le sens d'une modernisation accrue des services d'incendie et de secours sans
remettre en cause les équilibres et les principes fondamentaux d'organisation
des secours en France.
Les conclusions de ce rapport tendent à approfondir la départementalisation, à
organiser la répartition des compétences dans un esprit de complémentarité et à
assurer un financement stable aux services départementaux d'incendie et de
secours.
Le service public de secours doit rester un service gratuit, relevant de
financements publics.
La question du financement et des responsabilités des services départementaux
d'incendie et de secours doit être étudiée en totale cohérence avec les
propositions du rapport de la commission Mauroy, s'agissant d'une question
fondamentale qui engage l'avenir des services de secours en France.
Le projet de loi sur la sécurité civile qui sera déposé en 2001 au Parlement
doit être l'occasion de débattre de la sécurité civile, de son organisation et
de toute question s'y rapportant. Je pense, monsieur le sénateur, que vos
interrogations pourront trouver un prolongement dans ce futur débat.
M. Joseph Ostermann.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse, même si,
vous vous en doutez bien, elle ne m'apporte guère d'apaisements.
Je répète que, à notre sens, la sécurité reste l'une des missions de l'Etat.
Aujourd'hui, l'Etat n'assume cette responsabilité qu'à travers la
réglementation, mais ce sont les collectivités locales qui supportent le
financement. C'est le Gouvernement qui prend les décrets mais ce sont elles qui
paient !
J'aimerais aussi insister sur l'extension constante du champ des missions des
SDIS. Dans certains départements, il n'est plus d'accident du travail qui ne
soit traité par les sapeurs-pompiers. Cela relève-t-il vraiment des missions
qui leur incombent ?
Lors de la discussion de la proposition de loi déposée par M. Estier et les
membres du groupe socialiste, j'avais présenté un amendement prévoyant
l'engagement du fonds de garantie automobile. C'est une solution de ce type qui
a été mise en oeuvre dans d'autres pays européens. M. Queyranne, au nom du
Gouvernement, m'avait alors demandé de retirer mon amendement moyennant
l'engagement selon lequel une étude serait menée. Une année a passé, et je n'ai
pas entendu parler des résultats de cette étude. Ne s'agit-il pas d'un de ces
cas où la création d'un groupe d'étude est, en fait, un enterrement de première
classe ?
Des dispositions méritent pourtant d'être prises, car un certain nombre de
petites communes ont bien du mal à payer les prestations des SDIS. Il faut
vraiment que le Gouvernement étudie rapidement cette question et qu'il mette
toute sa détermination à la résoudre.
CONTENU DES CONVENTIONS
DE COORDINATION POLICIE`RE