SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2000
dépôt d'une proposition de loi
constitutionnelle
M. le président.
J'ai reçu de M. Aymeri de Montesquiou une proposition de loi constitutionnelle
tendant à faciliter la transposition des directives en droit interne, par leur
inscription automatique à l'ordre du jour du Parlement.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 74,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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