SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 27. - L'article L. 726-3 du code rural est abrogé. »
Par amendement n° 21, MM. Vasselle et Descours, au nom de la commission des
affaires sociales, proposent :
A. - De compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Le solde du fonds additionnel d'action sociale est affecté à des
actions sanitaires et sociales. »
B. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « I. -
».
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cet amendement tend à préciser l'affectation du solde du
fonds additionnel d'action sociale, qui s'élève aujourd'hui à 20 millions de
francs. Chacun comprendra l'objectif de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Cette affectation se déduit du simple calcul des
dotations affectées en 2001 à cette action, mais je ne suis pas opposée à ce
que ce point soit explicité.
Aussi, même si je ne suis pas tout à fait sûre que cette précision relève de
la loi, le Gouvernement accepte l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, ainsi modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 28