SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 39. - I. - Au début de la quatrième partie du code de la santé
publique, avant le livre Ier, il est inséré un livre préliminaire ainsi rédigé
:
« LIVRE PRÉLIMINAIRE
« INFORMATION DES PROFESSIONNELS
DE SANTÉ
« Chapitre unique
« Fonds de promotion de l'information médicale
et médico-économique
«
Art. L. 4001-1
. - Il est créé un Fonds de promotion de l'information
médicale et médico-économique à destination des professionnels de santé. Ce
fonds est géré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé prévue à l'article L. 5311-1.
« Le fonds finance ou participe au financement d'actions d'information et de
communication en matière de bon usage des produits de santé et de stratégie
thérapeutique, notamment de prescription et de dispensation médicamenteuse,
arrêtées dans des conditions fixées par décret. »
« Les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par
décret.
«
Art. L. 4001-2
. - Les ressources du fonds mentionné à l'article L.
4001-1 sont constituées par une fraction de la contribution prévue aux articles
L. 245-1 à L. 245-6 du code de la sécurité sociale, déterminée par arrêté dans
la limite d'un plafond de 10 %. »
« II. - Les dispositions prévues à l'article L. 4001-2 du code de la santé
publique sont applicables à la contribution perçue à compter du 1er décembre
2000.
« III. - D'ici au 1er janvier 2003, l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé mettra en oeuvre une banque de données administratives et
scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux visés à l'article
L. 165-1 du code de la sécurité sociale, destinée à servir de référence pour
l'information des professionnels de santé et des administrations compétentes en
matière de produits de santé. Cette base sera rendue accessible au public dans
des conditions fixées par décret. Le financement de l'élaboration et du
fonctionnement de la banque de données sera assuré sans contribution des
entreprises de fabrication, d'exploitation et de distribution des produits de
santé. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 71 rectifié est déposé par M. Huriet et les membres de l'Union
centriste.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32.
M. Charles Descours,
rapporteur.
L'article 39 instaure un fonds de promotion de l'information
médicale et médico-économique. Il s'agit, avez-vous dit dans votre intervention
liminaire, madame le secrétaire d'Etat, de développer les efforts d'information
non liés aux laboratoires pharmaceutiques auprès des prescripteurs de
médicaments. Ce fonds serait financé par un prélèvement sur la taxe sur la
publicité pharmaceutique, qui est aujourd'hui affectée à l'assurance
maladie.
Je me rappelle que l'on nous avait fait miroiter le chiffre de 12 milliards de
francs de budget publicitaire. Certes, mais il faut le comparer à ce que
l'industrie pharmaceutique rapporte à notre pays. J'aimerais bien savoir
d'ailleurs à combien s'élève le budget publicitaire de l'industrie
automobile...
Je conçois que le Gouvernement souhaite développer ce type de démarche, mais
rien n'empêche aujourd'hui l'AFSSAPS de remplir cette mission.
Si l'AFSSAPS n'a pas les moyens financiers nécessaires, je propose que le
budget de l'Etat lui accorde une dotation supplémentaire. Ne déplorons-nous pas
depuis le début de ce débat la multiplicité des fonds ? Ce ne serait que le
vingt-deuxième ou le vingt-troisième ! C'est le fonds qui manque le moins, si
j'ose dire. En tout cas, cela complique encore les circuits.
Par ailleurs, le paragraphe III de l'article 39, qui a été introduit par
l'Assemblée nationale, prévoit que l'AFSSAPS mette en oeuvre une banque de
données administratives et scientifiques sur les médicaments et sur les
dispositifs médicaux.
Objectivement, je ne vois pas en quoi une disposition législative est
nécessaire pour créer une banque de données. J'ajoute que prévoir que cette
base sera rendue accessible au public dans des conditions fixées par décret est
le meilleur moyen qu'elle ne voie jamais le jour, sachant le temps que les
décrets mettent pour sortir.
M. le président.
La parole est à M. Lorrain, pour présenter l'amendement n° 71 rectifié.
M. Jean-Louis Lorrain.
Mon propos rejoint celui de M. le rapporteur. Les sources d'information qui
émanent de structures publiques et qui sont facilement accessibles nous
semblent suffisamment nombreuses. Elles permettent à ces structures d'élaborer
des recommandations à l'usage professionnel, d'en assurer la diffusion et de
surveiller et de réglementer la publicité sur le bon usage des médicaments.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 32 et 71
rectifié ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je rappelle simplement à M. Descours que, même si
l'industrie automobile dépense beaucoup pour sa promotion, elle n'est tout de
même pas solvabilisée par la sécurité sociale comme l'est l'industrie
pharmaceutique !
Par ailleurs, s'il est vrai, je vous le concède, que les médecins sont déjà
informés par l'industrie pharmaceutique sur l'utilisation des médicaments,
cette information des prescripteurs s'appuie sur un réseau de 15 000 visiteurs
médicaux et les laboratoires y consacrent une somme dont l'importance a été
rappelée au début de nos travaux.
Le droit des laboratoires pharmaceutiques de promouvoir leurs produits n'est
absolument pas contesté. C'est le jeu normal du marché. Mais il nous paraît
logique de compléter cette information par une information publique, plus
neutre, nous semble-t-il.
L'article 39 de ce projet de loi prévoit que les fonds destinés à la promotion
de cette information publique proviendront de la contribution due par
l'industrie pharmaceutique au titre de leurs dépenses de publicité. Cet article
permettra donc de réaliser des progrès importants dans la diversification de
l'information, notamment publique. Le Gouvernement est donc défavorable aux
amendements n°s 32 et 71 rectifié.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 32 et 71 rectifié.
M. Bernard Cazeau.
Je demande la parole contre les amendements.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Le dispositif proposé à l'article 39 me paraît constituer un progrès dans la
mesure où il instaure une information contradictoire. Dans la société actuelle,
toutes les professions, y compris les médecins, ne pourront qu'apprécier cette
double information. Si les deux vont dans le même sens, fort bien, mais
certains arguments utilisés pour la promotion peuvent ne pas être toujours de
nature médicale. Ils peuvent être d'ordre humain, dans un but économique.
L'information contradictoire, à mon sens, ne peut que concourir, elle aussi, à
la maîtrise des dépenses. Je voterai donc contre ces amendements.
M. Lucien Neuwirth.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth.
Plutôt qu'une information dirigée par le Gouvernement, je préférerais un
développement de la formation continue parce que je suis hostile à toute forme
de propagande ou d'information dirigée par quelque régime que ce soit.
M. le président.
Nous pourrions peut-être dire « communication » plutôt que « propagande
»...
M. Lucien Neuwirth.
Pas du tout, je pense que j'ai été clair !
M. le président.
C'est votre droit le plus strict.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 32 et 71 rectifié, repoussés
par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 39 est supprimé.
Article 40