SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 102, M. Leclerc propose d'insérer, après l'article 41
quater,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les articles L. 245-6-1 à L. 245-6-4 du code de la sécurité sociale
sont abrogés à compter du 1er janvier 2001.
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts »
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
Sur le principe, cet amendement rejoint l'amendement n° 36 soutenu tout à
l'heure par M. Descours. En effet, on assiste, là encore, à une taxation
supplémentaire dans la chaîne de distribution.
Rappelons-nous les propos tenus depuis une heure dans cette enceinte :
régulation égale taxation, taxation sur la publicité, sur la production, sur la
distribution et, en plus, clause de sauvegarde de 70 %. Le taux tue la
crédibilité d'une telle mesure, j'en suis convaincu.
Madame la secrétaire d'Etat, qu'il y ait en France une industrie
pharmaceutique florissante, on ne peut que s'en féliciter. Pour moi, c'est une
ressource intellectuelle de recherche, ce sont des plus-values fiscales, ce
sont des emplois.
Si je maintiens cet amendement, c'est en raison de la réflexion de Charles
Descours tout à l'heure : n'oublions pas que nous restons trop «
franco-français ». Aujourd'hui, nous aimerions bien que la part de cette
industrie sur notre territoire soit importante. Je le dis car, avec le
président Jean Delaneau, nous sommes élus d'un département où l'on se félicite
de produire le médicament le plus vendu de la planète, le Viagra...
M. Charles Descours,
rapporteur.
Ce n'est pas remboursé par la sécurité sociale !
M. Jean Chérioux.
Il n'y a pas de quoi se vanter !
M. Dominique Leclerc.
La région Centre est la deuxième région en matière d'industrie pharmaceutique.
Quand nous avons visité l'usine, Jean Delaneau et moi, quelle n'a pas été notre
surprise de constater que la plus-value était faite en Irlande ! En France,
nous mettons le médicament dans les boîtes, mais nous ne bénéficions pas de la
plus-value ! Cherchons plus de cohérence !
Que cette industrie soit, compte tenu de son état florissant, mise à
contribution du fait des équilibres sociaux, je l'admets, mais, là encore, il
faut raison garder ! Ce qui m'avait irrité, c'était l'instauration d'un taux de
70 %. L'industrie, ce n'est pas mon domaine, mais il s'agit là d'une mesure qui
n'est pas crédible. Ajouter des taxes supplémentaires relève d'une politique de
gribouille.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Dans la mesure où je me suis opposé tout à l'heure à la taxe
sur les grossistes répartiteurs, je considère que l'amendement de M. Dominique
Leclerc serait de nature à troubler l'équilibre entre les laboratoires, les
grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine. Par conséquent, je lui
serais très reconnaissant de retirer son amendement, sinon je devrais émettre
un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Leclerc, l'amendement est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 102 est retiré.
Section 4
Branche accidents du travail
Article 42