SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Nous en revenons à l'article 13, qui avait été précédemment réservé.
J'en rappelle les termes :
« Art. 13. - Pour 2001, les prévisions de recettes, par catégorie, de
l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour
concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
(En milliards de francs.)
« Cotisations effectives
1 085,2
« Cotisations fictives
201,3
« Contributions publiques
67,8
« Impôts et taxes affectés
554,0
« Transferts reçus
2,6
« Revenus des capitaux
3,2
« Autres ressources
58,3
« Total des recettes
1 972,4 »
Par amendement n° 128, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose :
A. - A la première ligne (cotisations effectives) du tableau figurant dans cet
article, de remplacer la somme : « 1 085,2 » par la somme : « 1 100,3 » ;
B. - A la quatrième ligne (impôts et taxes affectés) du tableau figurant dans
cet article, de remplacer la somme : « 554,0 » par la somme : « 542,3 » ;
C. - A la septième ligne (autres ressources) du tableau figurant dans cet
article, de remplacer la somme : « 58,3 » par la somme : « 39,8 » ;
D. - En conséquence, à la huitième ligne (total des recettes) du tableau
figurant dans cet article, de remplacer la somme : « 1 972,4 » par la somme : «
1 957,3 ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je rappelle que l'article 13 est relatif aux prévisions de
recettes de la loi de financement : près de 2 000 milliards de francs - très
exactement 1 972 milliards de francs soit bien au-dessus du budget de
l'Etat.
L'amendement que je propose vise donc à coordonner les votes émis par le
Sénat, tant sur le volet « recettes » que sur les articles 25 et 41
bis
du projet de loi de financement.
Cet amendement tend à augmenter la catégorie des « cotisations effectives » de
15,1 milliards de francs en raison de la réintégration dans cette catégorie de
la dotation budgétaire compensant aux régimes de sécurité sociale les pertes de
recettes supplémentaires occasionnées par le FOREC en 2001.
Je rappelle que nous sommes contre la ponction de la sécurité sociale par le
FOREC. Cela a été l'objet essentiel de nos discussions depuis trois jours.
Cet amendement vise à diminuer également la catégorie « impôts et taxes » de
11,7 milliards de francs, en raison de la suppression de l'affectation au FOREC
de 15,1 milliards de francs d'impôts et taxes supplémentaires, qui est la
conséquence de la réintégration de 15,1 milliards de francs dans la catégorie
des « cotisations effectives » : suppression de la taxe sur les vignettes des
sociétés - 4 milliards de francs - suppression de l'affectation d'une fraction
de la taxe sur les conventions d'assurance au FOREC - 4 milliards de francs -
suppression de l'anticipation de l'extension de la taxe générale sur les
activités polluantes, sur laquelle ne s'est même pas encore prononcé le
Parlement, puisqu'il le fera dans un collectif, et qui semble contestée par le
Conseil d'Etat, suppression de l'affectation au FOREC du reliquat « tabacs »
aujourd'hui affecté au budget de l'Etat.
Il a également pour objet de diminuer cette catégorie « impôts et taxes » en
raison de la suppression de l'augmentation de la taxe sur les grossistes
répartiteurs, - nous en avons discuté cet après-midi - et de l'intégration de
3,8 milliards de francs de la C3S, puisque nous avons décidé, dans un article
additionnel avant l'article 7, d'en affecter 20 % au fonds de réserve.
Aussi bizarre que cela puisse paraître, le solde de la C3S, qui n'est pas
affecté explicitement à un régime ou un organisme, n'apparaît pas aujourd'hui
dans la catégorie « impôts et taxes ».
Cet amendement vise, en outre, à diminuer la catégorie « Autres ressources »
de 18,5 milliards de francs provenant des licences UMTS, en raison de notre
nouvelle rédaction de l'article 25, qui aura comme corollaire l'affectation
exclusive du produit de ces licences à l'amortissement de la dette publique par
la commission des finances dans le projet de loi de finances.
Cette dernière diminution de ressources montre un problème comptable
évident.
Les recettes du fonds de réserve, qui est la deuxième section de fonds de
solidarité vieillesse, organisme public concourant au financement des régimes
de base, sont incluses dans les prévisions de recettes de la loi de
financement. C'est la stricte application de la loi organique de 1996 et, dans
un sens, c'est mieux que rien, puisque, sans cette disposition, il n'y aurait
pas de débat sur les recettes du fonds de réserve !
Mais ce traitement comptable présente une limite : les recettes du fonds de
réserve vont apparaître deux fois. Une première fois de 2000 à 2020, période de
constitution du fonds, et, une seconde fois, de 2020 à une date encore
indéterminée, lorsque les transferts de ce fonds viendront alimenter les
régimes vieillesse bénéficiaires.
De plus, la présence de ces recettes accroît le déséquilibre entre les
prévisions de recettes par catégorie et les objectifs de dépenses par branche
de la loi de financement, puisque ces recettes n'ont pas d'équivalent en
dépenses.
Je crois qu'il y a une véritable réflexion à mener sur le « traitement » du
fonds de réserve.
Une révision de la loi organique du 22 juillet 1996 sur les lois de
financement, nécessaire quand on pense à toutes les atteintes portées par le
Gouvernement à cet outil essentiel, pourrait utilement le préciser.
Un dernier mot sur le paradoxe : nous diminuons de 15,1 milliards de francs
les prévisions de recettes, alors que nous supprimons les détournements de
recettes des organismes sociaux au profit du FOREC.
Bref, je le répète, cet amendement ne fait que tirer les conséquences de ce
que nous avons voté depuis trois jours. On peut ne pas être d'accord, mais il
n'y a pas de piège, pas de surprise.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
J'admire la tonicité de M. le rapporteur Descours à
une heure aussi tardive.
Le Gouvernement ne peut, bien sûr, qu'émettre un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Section 5
Objectifs de dépenses par branche
Article 43