SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 45. - I. -
Supprimé.
»
« II. - Après l'article 114-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un
chapitre IV
bis
ainsi rédigé :
Chapitre IV
bis
Organisation comptable
«
Art. L. 114-1-1
. - Un décret fixe les règles comptables applicables à
l'ensemble des régimes et organismes visés au 2° du I de l'article LO 111-3 du
présent code, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des
comptes de ces régimes et organismes. »
« III. - L'article L. 251-1, le premier alinéa de l'article L. 251-6 et les
articles L. 251-8 et L. 256-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
« IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier
2001. Le plan comptable unique des régimes et organismes visés au II entre en
vigueur au plus tard le 1er janvier 2002. »
Par amendement n° 40, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le II de cet
article pour l'article L. 114-1-1 du code de la sécurité sociale :
«
Art. L. 114-1-1.
- Les régimes et organismes visés au 2° du I de
l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale appliquent un plan comptable
dénommé : plan comptable des organismes de sécurité sociale.
« Un décret fixe les règles comptables applicables, ainsi que les modalités de
transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes
».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cet amendement tend à instituer le principe d'un plan
comptable unique des organismes de sécurité sociale. C'est très technique, il
s'agit d'un principe que je vous demande de réaffirmer. Si M. Jacques Oudin
était là, il serait d'accord avec moi.
Plutôt que d'introduire dans la loi un article qui fait immédiatement
référence à un décret d'application, dont on sait la difficulté de sortie, il
m'apparaît préférable d'affirmer le principe législatif d'un plan comptable
unique. Je suis sûr que les administrateurs et les employés de la sécurité
sociale seront d'accord sur ce point.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 45, ainsi modifié.
(L'article 45 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 45