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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2000


M. le président. « Art. 17. - Les dispositions des articles 3 à 16 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles du code de procédure pénale qu'elles modifient ou auxquels elles font référence, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000. »
M. Charles Jolibois, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Charles Jolibois, rapporteur. Compte tenu des amendements que nous venons d'adopter, la commission souhaite rectifier le texte qu'elle a adopté pour l'article 17.
Après les mots : « 3 à 16 », il conviendrait d'ajouter les mots « et 16 bis ». C'est de l'horlogerie suisse !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'article 17 rectifié ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. C'est, en effet, de l'horlogerie suisse !
Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cette rectification.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17 rectifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18





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