SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000
CARRIÈRE DES MAGISTRATS
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi organique
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi organique modifiant les règles
applicables à la carrière des magistrats.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 12,
tendant à insérer un article additionnel après l'article 6.
Divisions et articles additionnels après l'article 6
et division additionnelle avant l'article 1er
(suite)