SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 4. - Les agents non titulaires remplissant les conditions énumérées à
l'article 3 ci-dessus et qui ont été recrutés après le 27 janvier 1984 peuvent
accéder par voie d'intégration directe au cadre d'emplois dont les fonctions
correspondent à celles au titre desquelles ils ont été recrutés et qu'ils ont
exercées pendant la durée prévue au 4° de l'article 3 ci-dessus, dans la
collectivité ou l'établissement dans lequel ils sont affectés, sous réserve de
remplir l'une des conditions suivantes :
« 1° Avoir été recrutés avant la date d'ouverture du premier concours d'accès
audit cadre d'emplois organisé, dans le ressort de l'autorité organisatrice
dont ils relèvent, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du
26 janvier 1984 susmentionnée ;
« 2° Ou avoir été recrutés au plus tard avant le 14 mai 1996 lorsque, à la
date de leur recrutement, les fonctions qu'ils exerçaient correspondaient à
celles définies par le statut particulier d'un cadre d'emplois pour lequel un
seul concours a été organisé, dans le ressort de l'autorité organisatrice dont
ils relèvent, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26
janvier 1984 susmentionnée.
« Les agents concernés par les dispositions du présent article disposent d'un
délai de douze mois à compter de la notification de la proposition qui leur est
faite pour se prononcer sur celle-ci. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 55, M. Garrec et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants proposent, après le mot : « correspondent », de rédiger comme suit
la fin du premier alinéa de cet article : « à celles qu'ils ont exercées
pendant la période préue au 4° de l'article 3 ci-dessus, dans la ou les
collectivités ou établissements successifs d'affectation, sous réserve de
remplir l'une des conditions suivantes : ».
Par amendement n° 72 rectifié, MM. Darniche et Durand-Chastel proposent, dans
le premier alinéa de l'article 4, de remplacer les mots : « dans la
collectivité ou l'établissement dans lequel ils sont affectés » par les mots :
« dans la ou les collectivités ou établissements successifs d'affectation ».
La parole est à M. Garrec, pour défendre l'amendement n° 55.
M. René Garrec.
Il s'agit de supprimer quelques obstacles aux titularisations, notamment des
conditions telles que la non-mobilité ou l'absence d'évolution de carrière au
sein de la collectivité. Il s'agit donc de simplifier le système pour faciliter
l'intégration.
M. le président.
La parole est à M. Darniche, pour défendre l'amendement n° 72 rectifié.
M. Philippe Darniche.
Cet amendement vise à supprimer, d'une part, la mention relative aux fonctions
exercées à la date du recrutement, de sorte que ne soit pris en compte que le
critère de niveau des fonctions exercées pendant trois ans sur une période de
huit ans, et, d'autre part, la mention relative à une obligation d'affectation
au sein d'une collectivité, pour permettre de rendre éligibles au dispositif
des agents contractuels qui auraient eu plusieurs affectations depuis leur
recrutement initial.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 55 et 72 rectifié
?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Les deux amendements ne sont pas conformes à la position de
principe adoptée par la commission, position qu'avait d'ailleurs adoptée la loi
Perben au préalable. Ils ne prennent pas en compte les services effectués
auprès de plusieurs collectivités, ils ne retiennent que la collectivité qui,
in fine,
intégrera l'agent concerné.
J'ai bien retenu les propos qu'a tenus, au cours de la discussion générale,
notre collègue René Garrec. Je suis néanmoins au regret de devoir exprimer un
avis défavorable, sur l'amendement n° 55 comme sur l'amendement n° 72 rectifié.
Mais il y a des principes qui ont leur logique et, parfois, il faut pouvoir ne
pas en dévier !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 55 et 72 rectifié ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Monsieur le
président, M. le rapporteur vient de dire avec beaucoup d'autorité ce que
j'aurais dit moins bien et certainement avec moins d'autorité sur les membres
de cette assemblée.
Je voudrais simplement compléter son propos en considérant qu'un cas
particulier pourrait être examiné dans le cadre d'une navette, dont je vois
bien qu'elle sera courte mais qui peut quand même être fructueuse : c'est le
cas où l'on prendrait en compte un agent recruté dans une commune pour exercer
des fonctions par la suite prises en charge dans le cadre d'un processus
d'intercommunalité...
M. Jean-Jacques Hyest.
Voilà !
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
... auquel
la commune d'origine aurait participé. On voit bien qu'il y a là une sorte de
continuité entre la commune de départ, qui participe à l'intercommunalité, et
cette intercommunalité. Dans ce cadre-là, nous pourrions apporter des solutions
- et je suis tout prêt à formuler des propositions - aux cas les plus
flagrants, qui correspondent peut-être à un certain nombre de cas que vous avez
l'un et l'autre en tête.
M. le président.
Monsieur Garrec, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?
M. René Garrec.
Non, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 55 est retiré.
Monsieur Darniche, l'amendement n° 72 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Darniche.
Non, je le retire également.
M. le président.
L'amendement n° 72 rectifié est retiré.
Par amendement n° 4, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose, dans
l'avant-dernier alinéa (2°) de l'article 4, après les mots : « au plus tard »,
de supprimer le mot : « avant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
J'ai le
plaisir de donner un avis très favorable à cet amendement.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 54, M. Garrec et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants proposent, à la fin de l'avant-dernier alinéa (2°) de l'article 4,
de supprimer les mots : « pour lequel un seul concours a été organisé, dans le
ressort de l'autorité organisatrice dont ils relèvent, en application des
dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée ».
Par amendement n° 76, MM. Domeizel, Mahéas et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent, dans le troisième alinéa (2°) de l'article 4, de
remplacer les mots : « a été organisé » par les mots : « avait été organisé
».
La parole est à M. Garrec, pour présenter l'amendement n° 54.
M. René Garrec.
Cet article comporte des mesures de titularisation par intégration directe
lorsqu'un seul concours a été organisé, soit depuis la création du grade
d'emploi, soit avant le 14 mai 1996. Dans la pratique, il semble bien rare
qu'aucun concours n'ait été organisé. Il existe donc un risque important que
les mesures prévues ne concernent en définitive que peu de personnes. Nous
suggérons, en conséquence, de supprimer la référence à « un seul concours
».
Cet amendement relève du même esprit que mon amendement précédent.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel, pour défendre l'amendement n° 76.
M. Claude Domeizel.
Permettez-moi de déclarer d'une manière très générale et qui vaudra pour tous
les amendements que j'ai déposés au nom du groupe socialiste que, pour nous,
l'objectif est de tendre vers les meilleures solutions pour le plus grand
nombre de non-titulaires dont le nombre, dans la fonction publique
territoriale, est de 300 000 à 400 000. On demande de la souplesse pour les
collectivités locales, mais il ne faut pas oublier les fonctionnaires en
exercice, les agents contractuels qui, en dépit de leur situation précaire,
participent au bon fonctionnement du service public, ainsi que tous ceux qui
font l'effort de se former et d'affronter les épreuves des concours.
D'une manière plus large, il faut mettre en avant le grand principe qui a été
rappelé ici, ce soir, par de nombreux orateurs lors de la discussion générale,
à savoir que le fondement de la fonction publique est le recrutement par les
concours. L'épreuve n'est pas toujours facile.
J'en viens à l'amendement n° 76, qui a pour objet d'attirer l'attention sur
l'emploi du mot « a » ou « avait ». Selon la situation dans laquelle on se
place, ces formulations sont plus ou moins favorables. Après une première
lecture, j'ai donc estimé que les mots « avait été organisé » étaient plus
favorables. Mais après une nouvelle lecture, je m'interroge. Aussi, je retire
mon amendement !
(Rires.)
M. le président.
L'amendement n° 76 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 54 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement vise à instaurer une mesure dérogatoire de
recrutement qui dévie des dispositions que la commission avait définies. Cette
dernière a accepté que la carence des concours de droit commun soit seule de
nature à servir de référence. Comme l'amendement déposé par M. Garrec dévie de
cette ligne, je suis là encore désolé de devoir émettre un avis défavorable, à
moins que notre collègue accepte de retirer sa proposition.
M. le président.
L'amendement n° 54 est-il maintenu, monsieur Garrec ?
M. René Garrec.
Le déviationniste retire son amendement !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 54 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article additionnel après l'article 4