SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000
M. le président.
La séance est reprise.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Mahéas,
Michel Mercier, Huriet et Mme Borvo, et tendant à insérer, après l'article 6,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Les personnels employés à la date de promulgation de la présente loi par une
association oeuvrant dans le secteur social ou médico-social créée avant le 1er
janvier 1985, dont l'objet et les moyens sont transférés dans leur intégralité
à un département ou à un établissement public en relevant, peuvent être
recrutés par cette collectivité ou cet établissement, en qualité d'agent non
titulaire, pour la gestion d'un service public administratif relevant du
secteur précité.
« Les agents non titulaires ainsi recrutés peuvent conserver le bénéfice des
stipulations de leur contrat de travail antérieur lorsqu'elles ne dérogent pas
aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires
de la fonction publique territoriale. Toutefois, ils peuvent conserver le
bénéfice de leur contrat à durée indéterminée ainsi que, s'ils y ont intérêt,
celui de la rémunération au titre de leur contrat de travail antérieur et leur
régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
« Par dérogation à l'article L. 122-9 du code du travail, les personnes
recrutées dans les conditions fixées aux alinéas précédents ne perçoivent pas
d'indemnités au titre du licenciement lié à la dissolution de l'association.
»
La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas.
Cet amendement n° 77 rectifié est désormais cosigné par nous quatre. Il n'y a
donc plus de problème particulier.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 6, et les amendements n°s 36, 50, 51, 78, 68 et 69
n'ont plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 5