SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 7. - Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
peuvent être ouverts, pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date
de publication de la présente loi, dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat, des concours ou examens professionnels réservés aux candidats
remplissant les quatre conditions suivantes :
« 1° Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois
précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de droit
public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
susmentionnée, recruté à titre temporaire et ayant assuré des missions dévolues
aux agents titulaires ;
« 2° Avoir été, durant la période définie au 1° ci-dessus, en fonctions ou
avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris sur le fondement de
l'article 10 de la loi du 9 janvier 1986 précitée ;
« 3° Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres
ou diplômes requis des candidats au concours ou examen professionnel externe
d'accès au corps concerné. Les candidats peuvent obtenir la reconnaissance de
leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou
diplômes requises pour se présenter aux concours prévus par le présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'expérience professionnelle
prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes
requis ;
« 4° Justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours
ou à l'examen professionnel, d'une durée de services publics effectifs au moins
égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières
années.
« Les concours ou examens professionnels réservés prévus à l'alinéa précédent
sont organisés pour l'accès à des corps de fonctionnaires dont les statuts
particuliers prévoient un recrutement par la voie externe. Les examens
professionnels réservés prévus au même alinéa ne peuvent être organisés que
pour les corps dont les statuts particuliers prévoient un recrutement externe
par examen professionnel.
« Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux concours ou examens
professionnels prévus par le présent article donnant accès aux corps de
fonctionnaires dont les missions, telles qu'elles sont définies par les statuts
particuliers desdits corps, relèvent d'un niveau de catégorie au plus égal à
celui des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de trois ans au cours
de la période de huit ans prévue au 4° du premier alinéa ci-dessus. »
Par amendement n° 8, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose, dans le
deuxième alinéa (1°) de cet article, de remplacer les mots : « deux mois » par
les mots : « quatre mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Avis
défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose, à la fin du
dernier alinéa de l'article 7, de remplacer les mots : « pendant une durée de
trois ans au cours de la période de huit ans prévue au 4° du premier alinéa
ci-dessus » par les mots : « pendant la période prévue au 4° du présent article
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. le
rapporteur est trop modeste ! Le Gouvernement est très favorable à cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8