SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 10. - L'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée est
modifié comme suit :
« I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de
l'accomplissement de certaines études.
« Lorsqu'une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d'une
expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle
sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le
justifie, être admis à se présenter à ces concours. Un décret en Conseil d'Etat
précise la durée de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de
la nature et du niveau des diplômes requis. »
« II. - Le même article est complété par les dispositions suivantes :
« 3° En outre, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par
leur statut particulier, des concours réservés aux candidats justifiant de
l'exercice pendant une durée déterminée d'une ou plusieurs activités
professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre élu d'une collectivité
territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une
association, peuvent être organisés. La durée de ces activités ou mandats ne
peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les
exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent
public. Les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités
requises, ainsi que la proportion des places offertes à ces concours par
rapport au nombre total des places offertes pour l'accès par concours aux corps
concernés.
« Les concours mentionnés aux 1° , 2° et 3° ci-dessus peuvent être organisés
soit sur épreuves, soit sur titres ou sur titres et travaux, éventuellement
complétés d'épreuves, lorsque les emplois en cause nécessitent une expérience
ou une formation préalables.
« Les concours peuvent être organisés au niveau national ou déconcentré. La
compétence des ministres en matière d'organisation des concours peut être
déléguée, par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la
fonction publique, après consultation des instances paritaires compétentes, au
représentant de l'Etat dans la région, le département, le territoire ou la
collectivité d'outre-mer, pour les personnels placés sous son autorité. »
Par amendement n° 10, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose de
remplacer les deux premiers alinéas du I de cet article par un alinéa ainsi
rédigé :
« « I. - Le 1° est complété par les dispositions suivantes : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement rédactionnel permet tout simplement d'éviter
de répéter le droit existant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 103, le Gouvernement propose :
I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 10, de
supprimer le mot : « professionnelle »
II. - De procéder à la même suppression dans la seonde phrase du même
alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Cet
amendement a pour objet de supprimer le terme « professionnelle » dans le texte
qui vous est proposé, de manière à inclure les candidats disposant d'une
expérience à titre bénévole dans le milieu associatif. Le projet de loi prévoit
en effet le cas des candidats responsables à titre professionnel, mais non
celui des candidats responsables à titre bénévole. Or ce bénévolat peut
permettre d'acquérir des expériences qui, ensuite, peuvent légitimement être
prises en compte pour présenter les concours en question.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je dois préciser que, en raison du dépôt tardif de cet
amendement, la commission n'a pas pu se prononcer. Toutefois, m'inscrivant dans
la logique qui anime la commission des lois, je ne puis émettre d'avis
favorable.
Cet amendement vise en effet à ouvrir le troisième concours aux personnes
bénéficiant d'une expérience sans préciser qu'il s'agit d'une expérience
professionnelle. Or, c'est un élément important. Le troisième concours tend à
élargir le recrutement des fonctionnaires aux personnes compétentes et
expérimentées du secteur privé lorsque leur professionnalisme le justifie.
C'est, là encore, un terme sur lequel il convient de mettre l'accent. A titre
personnel je me permets donc d'exprimer un avis défavorable, j'en ai le regret,
monsieur le ministre, mais il est des circonstances dans lesquelles il vaut
mieux être clair au départ.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 103.
M. Jacques Mahéas.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas.
Nous sommes particulièrement étonnés de la position de notre rapporteur, qui
nous a habitués à plus de souplesse. En l'occurrence, marquer l'existence du
bénévolat des associations en permettant à ceux qui l'exercent de se présenter
au troisième concours serait une reconnaissance de la vie de nos collectivités
locales.
Le groupe socialiste votera donc pour cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 11, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose dans la
première phase du deuxième alinéa du II de l'article 10, de remplacer les mots
: « membre élu » par les mots : « membre d'une assemblée élue ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 104, le Gouvernement propose, dans la première phrase du
deuxième alinéa du II de l'article 10, de remplacer les mots : « responsable
d'une association » par les mots : « responsable bénévole d'une association
».
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Cet
amendement a le même objet que celui qui vient d'être repoussé.
J'ajouterai simplement, à l'intention de M. le rapporteur, que le parallélisme
entre professionnels dans une entreprise et professionnels dans une association
trouve ses limites. J'ai rarement vu des bénévoles travailler dans une
entreprise ; en revanche, je connais des responsables bénévoles dans des
associations.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Par coordination et pour les mêmes arguments que
précédemment, je suis au regret de ne pouvoir donner un avis favorable à cet
amendement, dont je déplore à nouveau le dépôt tardif. La commission n'a pu en
délibérer dans les délais voulus, mais je sais qu'être au Gouvernement
comporte, parfois, des servitudes qui méritent compréhension...
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Je trouve
votre remarque justifiée et votre compréhension méritoire.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 12, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose, dans la
seconde phrase du dernier alinéa de l'article 10, de remplacer les mots : «
instances paritaires compétentes » par les mots : « comités techniques
paritaires ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
M. Jacques Mahéas.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas.
Je souhaiterais poser une question : actuellement, dans la fonction
hospitalière, y a-t-il des comités techniques paritaires ou des instances
paritaires ?
MM. Michel Mercier
et
Jean-Jacques Hyest.
Oh oui ! des comités techniques paritaires, il y en a partout, hélas !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Articles 11 et 12