SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 13. - I. - Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier
1984 susmentionnée est supprimé.
« Les agents contractuels qui ont été recrutés en application des dispositions
du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée
dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en fonctions à la date de
publication de la présente loi ou bénéficiaires, à la même date, de l'un des
congés prévus par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article
136 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, continuent à être employés dans
les conditions prévues par la législation antérieure, lorsqu'ils ne sont pas
recrutés au titre des dispositions des articles 36 ou 38 de la loi du 26
janvier 1984 ou au titre des dispositions des articles 3 à 5 de la présente
loi.
« II. - L'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée est complété
par les dispositions suivantes :
« Les centres de gestion réalisent une synthèse des informations mentionnées à
l'alinéa précédent ainsi que de toutes autres données relatives à l'évolution
des emplois dans les collectivités et établissements relevant de leur ressort
et aux besoins prévisionnels recensés en application de l'article 43 de la
présente loi, dans le but d'organiser une concertation annuelle auprès de ces
collectivités et établissements et de contribuer à l'évaluation des besoins
prévisionnels de recrutement ainsi que des moyens nécessaires à leur mise en
oeuvre.
« A ce titre, ils examinent plus particulièrement les demandes et propositions
de recrutement et d'affectation susceptibles d'être effectuées sur la base du
deuxième alinéa de l'article 25.
« Les informations et propositions issues de cette concertation sont portées à
la connaissance des comités techniques paritaires.
« III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 34 de la loi
du 26 janvier 1984 susmentionnée, le terme : "trois" est remplacé par le terme
: "deux".
« IV. - L'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée est complété
ainsi qu'il suit :
« En outre, l'accès à certains cadres d'emplois peut être, dans les conditions
fixées par leur statut particulier, ouvert par la voie d'un troisième concours
aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou
de plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de
membre élu d'une collectivité territoriale. Ce troisième concours peut aussi
être ouvert à des candidats justifiant d'une ou de plusieurs activités en
qualité de responsable d'une association.
« La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les
intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de
fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Les statuts
particuliers fixent la nature et la durée des activités requises, et la
proportion des places offertes pour l'accès par ces concours aux cadres
d'emplois.
« V. - Pour la durée d'application du dispositif de la présente loi, le
rapport établi sur la base de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984
susmentionnée comporte un bilan de la mise en oeuvre des dispositions prévues
aux articles 3 à 5 ci-dessus.
« Le centre de gestion est rendu destinataire du bilan susmentionné et en
assure la transmission aux organisations syndicales représentées au Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale. »
Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 14.
Présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission, il vise à insérer, après le
I de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I
bis.
- Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 précitée est complété par la phrase suivante :
« Dans ces communes et groupements, les agents occupant des emplois permanents
à temps non complet et dont la durée de travail est inférieure à la moitié de
la durée du travail des agents à temps complet peuvent exercer à titre
professionnel une activité privée lucrative dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
La
commission des lois vous propose d'assouplir les règles relatives au cumul
d'une activité privée et d'une activité publique pour les agents qui ne
travaillent pour une personne publique que dans le cadre d'horaires très
réduits.
Il s'agit de permettre aux agents qui occupent, dans les communes de moins de
2 000 habitants et leurs groupements, un emploi à temps non complet, et dont la
durée de travail est inférieure à la moitié de la durée du travail des agents à
temps plein, d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cet amendement reprend
une des pistes évoquées dans le rapport du Conseil d'Etat remis en 1999.
Nous tirons les conséquences de l'absence d'engagement sur un calendrier
législatif précis et nous interrogeons par là même le Gouvernement sur les
conditions de rémunération des agents travaillant à temps non complet. La
commission estime que l'assouplissement de l'interdiction de cumul est de
nature à améliorer leur rémunération totale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Lors de la
dernière séance consacrée à ce texte, j'ai eu l'occasion, à propos de trois
amendements, dont celui-ci, de donner la position du Gouvernement.
J'ai proposé, pour les communes de moins de 2 000 habitants, de supprimer les
dispositions actuelles permettant l'embauche de non-titulaires sur des contrats
à temps non complet et, en contrepartie, j'ai été ouvert à l'amendement qui
vient d'être présenté par le rapporteur. J'ai aussi précisé que l'ensemble de
ce dispositif me paraissait équilibré.
Toutefois, votre Haute Assemblée ayant adopté l'amendement du rapporteur
supprimant la disposition proposée par le Gouvernement, à ce stade de la
discussion, je ne peux être favorable à cet amendement n° 14, ce cumul ne
permettant plus à l'ensemble du dispositif d'dêtre équilibré.
Mais la discussion parlementaire va se poursuivre...
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
L'Association des maires de France, au sein de laquelle je préside le groupe
Fonction publique territoriale, a eu l'occasion d'examiner à plusieurs reprises
cette disposition. Pour notre part, nous l'avons déjà examinée et proposée à
l'occasion des lois Hoeffel, Perben et, aujourd'hui, de ce qui deviendra la loi
Sapin.
Les deux dispositions concernées sont indispensables pour permettre à nos
communes rurales de fonctionner dans des conditions satisfaisantes.
Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous avez déjà eu l'occasion d'exercer
la fonction de maire dans une petite localité de moins de 2 000 habitants. Dans
le cas contraire, je vous encourage à vous présenter aux élections municipales
! Vous comprendrez toutes les difficultés que rencontre le maire d'une commune
rurale pour recruter des agents à temps partiel, qu'il s'agisse d'agents de
voirie ou de secrétaires de mairie.
Si nous n'assouplissons pas le dispositif législatif, nous rendrons encore
plus difficile le recrutement d'agents de bonne qualité pour exercer des
fonctions dans nos communes rurales !
Je comprends que vous vouliez préserver l'économie générale du texte et que
vous soyez soucieux d'éviter la création de situations précaires pour ces
agents. Mais quand le maire d'une commune rurale recrute un agent pour un
emploi permanent à temps non complet, ce n'est pas pour s'en séparer huit
jours, six mois, voire deux ans plus tard ! Nombreux sont les agents à temps
non complet qui font une carrière complète dans les communes rurales, sans que
cela présente de difficultés.
Je plaide d'autant plus fortement pour cet amendement n° 14 que j'avais été
moi-même l'auteur d'une disposition similaire lors de l'examen de la loi
Hoeffel, je l'ai rappelé lors de la discussion générale ; je n'insisterai donc
pas. Je ne doute pas que la Haute Assemblée, dans sa sagesse habituelle, suivra
M. le rapporteur.
M. Claude Domeizel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Je partage totalement l'esprit qui sous-tend cet amendement, car il est vrai
qu'il n'est pas toujours facile, dans les plus petites communes, de recruter
des agents, sauf à concrétiser le cumul entre un emploi public et celui
d'agriculteur - encore que le décret n'ait jamais été publié - notamment.
Toutefois, je souhaite que M. le rapporteur accepte de revoir sa position, car
j'ai moi-même déposé un amendement n° 81, qui me paraît beaucoup plus
précis.
En effet, il concerne des agents à temps non complet qui pourraient travailler
pour le compte de plusieurs employeurs publics ou privés lorsqu'ils exercent
des fonctions d'exécution dans les communes de moins de 2 000 habitants, entre
autres.
De plus, il ne vise que les agents de catégorie C, car les fonctionnaires des
catégories A et B peuvent avoir des fonctions d'autorité ou de décision, ce qui
peut poser problème en cas de cumul d'emplois public et privé.
Enfin, il précise que l'avis de la commission paritaire est nécessaire.
Je suis partagé ! Certes, je suis tenté de voter l'amendement de la
commission, mais j'ai aussi très envie que mon amendement n° 81 soit adopté !
C'est pourquoi je souhaite que M. le rapporteur m'entende et modifie son
amendement pour tenir compte des précisions que je viens d'indiquer.
M. Alain Vasselle.
Ah ! Mieux vaut tenir que courir !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 28 rectifié, M. Hyest propose, après le I de l'article 13,
d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Une conférence régionale ou interdépartementale de l'emploi
territorial, composée de représentants des centres de gestion, des
collectivités non affiliées aux centres de gestion et de la délégation
régionale du Centre national de la fonction publique territoriale est
constituée pour assurer l'observation de l'évolution de l'emploi et la
coordination de l'expression des besoins de recrutement dans les cadres
d'emplois de catégorie A, dans des conditions et sur un ressort géographique
définis par décret. »
Par amendement n° 82, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent, après le II de l'article 13, d'insérer un paragraphe
additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 est complété par les
dispositoins suivantes :
« Une conférence régionale ou interdépartementale de l'emploi territorial,
composée de représentants des centres de gestion, des collectivités non
affiliées aux centres de gestion et de la délégation régionale du Centre
national de la fonction publique territoriale est constituée pour assurer
l'observation de l'évolution de l'emploi et la coordination de l'expression des
besoins de recrutement dans les cadres d'emplois de catégories A et B, dans les
conditions et sur un ressort géographique définis par décret. »
L'amendement n° 28 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Domeizel, pour défendre l'amendement n° 82.
M. Claude Domeizel.
Cet amendement concerne la conférence régionale ou interdépartementale de
l'emploi territorial. Il est pratiquement identique à l'amendement de M. Hyest,
mis à part que celui-ci était placé après le I de l'article 13, alors que le
mien est placé après le II, et que M. Hyest s'en tenait aux catégories A, alors
que je vise les catégories A et B.
La question est fort importante, surtout lorsqu'on sait le nombre de concours
que devront organiser les centres de gestion, les collectivités non affiliées
et le CNFPT.
Il nous paraît indispensable de prévoir un lieu de rencontre et de mettre en
adéquation la formation que doit dispenser le CNFPT pour la préparation aux
concours avec l'organisation de ces concours elle-même.
Quel est l'échelon pertinent pour les organiser ? Pour les concours de
catégorie C, ce sont les départements ; pour ceux de catégorie A, c'est
indiscutablement le niveau national ; pour ceux de catégorie B, ce sont les
départements - mais ces derniers ne sont pas toujours de taille suffisante -
ou, plus souvent, la région.
Par conséquent, je propose que la conférence régionale ou interdépartementale
de l'emploi territorial vise les cadres d'emplois de catégories A et B, et soit
composée - ce qui me paraît indispensable - de représentants des centres de
gestion, des collectivités non affiliées à ces centres et de la délégation
régionale du CNFPT.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Mon cher collègue, je comprends l'esprit de votre amendement,
mais j'ai le sentiment que l'on risque d'introduire une certaine confusion dans
une répartition, qui est claire à l'heure actuelle, entre l'aspect formation et
l'aspect gestion, entre le CNFPT et les centres de gestion.
Malgré toute ma bonne volonté, je suis donc au regret de devoir émettre un
avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Avec autant
de compréhension que la commission pour l'intention qui sous-tend cet
amendement, le Gouvernement émet le même avis défavorable.
Monsieur le président, si vous me le permettez, je vais m'exprimer dès
maintenant sur les amendements suivants, qui portent sur le même sujet, qui est
un bon sujet. Il s'agit d'essayer de faire en sorte que des organismes
aujourd'hui différents, mais qui vont avoir à relever ensemble le défi du
renouvellement de générations entières de fonctionnaires des collectivités
territoriales puissent mieux travailler ensemble. Cela concerne le CNFPT et
éventuellement, bien entendu, ses déclinaisons territoriales et les centres de
gestion.
Toutefois, s'il est favorable au renforcement des capacités de dialogue et de
travail en commun, le Gouvernement n'est pas favorable à une trop grande
institutionnalisation des procédures, ni du côté du CNFPT ni du côté des
centres de gestion. C'est cette position qui guidera les avis que je donnerai
sur les amendements suivants.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 81, MM. Domeizel, Mahéas, Bel, Demerliat, Miquel, Peyronnet,
Picheral, Piras, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés
proposent d'insérer, après le I de l'article 13, un nouveau paragraphe ainsi
rédigé :
« Après l'article 108 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est inséré un
article ainsi rédigé :
«
Art. ...
- Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les
groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne
dépasse pas ce seuil, les agents de catégorie C occupant des emplois permanents
à temps non complet et dont la durée de travail est inférieure à la moitié de
la durée du seuil d'intégration dans un cadre d'emploi peuvent, après avis de
la commission administrative paritaire, exercer à titre professionnel une
activité privée lucrative dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. »
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Je le retire : il n'a plus d'objet.
M. le président.
L'amendement n° 81 est retiré.
Par amendement n° 59 rectifié, MM. Vasselle et Hérisson proposent de compléter
le II de l'article 13 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de gestion constituent entre eux un groupement, personne morale
de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, afin de
créer un réseau informatisé pour le recueil et la diffusion des données
relatives aux emplois et aux effectifs de la fonction publique territoriale en
application des 4e et 5e alinéas ci-dessus ainsi que du 3e alinéa de l'article
23 de la présente loi. Le financement s'effectue, conformément à l'alinéa 1er
de l'article 22 de la présente loi, par une contribution des centres de gestion
prélevée sur les cotisations déjà perçues à ce titre par lesdits centres. Un
décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
»
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit d'un amendement qui répond à la volonté des élus locaux et qui, je
l'espère, recueillera l'assentiment de la commission, ainsi que celui de M. le
ministre, même si celui-ci a pris la précaution, à l'instant même, de préciser
qu'il préférait la voie conventionnelle à une formule de caractère
institutionnel.
Nous considérons que, au point où nous en sommes s'agissant du fonctionnement
de la fonction publique territoriale, il serait souhaitable de faire un pas
supplémentaire.
Résoudre la question de la précarité dans la fonction publique par la mise en
place d'une meilleure gestion de l'emploi public, reposant notamment sur une
gestion prévisionnelle des effectifs, suppose de disposer d'informations
fiables sur les emplois, les effectifs et leurs évolutions.
Dans la fonction publique territoriale, chaque centre de gestion est déjà en
possession, compte tenu de ses missions et de ses compétences, d'un grand
nombre d'informations concernant l'ensemble des collectivités - affiliées et
non affiliées - de son ressort géographique.
C'est la raison pour laquelle l'extension de leurs missions telle que prévue
dans le projet de loi, en complétant le dispositif par une mise en réseau
informatisée des centres de gestion, permettrait à l'Observatoire de l'emploi
public, issu du décret du 13 juillet 2000, d'avoir une véritable connaissance
de la situation des emplois et des effectifs de la fonction publique
territoriale malgré la multiplicité des entités territoriales.
En outre, allant dans le sens d'un renforcement de la décentralisation, ce
réseau donnerait à tous les niveaux, que ce soit à celui de la collectivité
décentralisée ou à un niveau « intercollectivités » dans un cadre
départemental, interdépartemental, voire régional librement défini par
convention, les informations utiles à une gestion prévisionnelle de chaque
bassin d'emplois pertinent.
L'expérience d'un réseau de ce type, créé à l'initiative d'une vingtaine de
centres de gestion montre qu'avec un apport financier raisonnable et une
structure administrative légère issue de ces centres on peut parvenir à un
résultat remarquable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement se situe dans la même ligne que les trois
amendements suivants, déposés également par M. Vasselle, à savoir les
amendements n°s 60, 61 et 62.
Mon cher collègue, la commission a examiné attentivement vos amendements. Elle
comprend bien votre souci d'aboutir à la plus grande clarification possible,
mais elle a le sentiment que ce souci s'acccompagne de la volonté de préserver
un minimum de souplesse afin d'éviter de trop grandes rigidités.
Pour ma part, je donnerais, au nom de la commission des lois, une très nette
préférence à l'amendement n° 60. C'est en effet un bon amendement, qui vise à
résoudre les mêmes problèmes par voie conventionnelle et qui introduirait un
élément de clarification supplémentaire dans les rapports entre les centres de
gestion et les autres structures.
Je pense que nous pourrions tous nous rallier à cet amendement, dont
l'adoption, je crois, marquerait une étape importante dans la réalisation de
notre souhait commun de clarification.
M. le président.
Monsieur Vasselle, maintenez-vous votre amendement ?
M. Alain Vasselle.
Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Monsieur
Vasselle, permettez au maire d'une commune de 5 000 habitants, conseiller
général d'un canton dont dix communes sur onze ont moins de 2 000 habitants,
parfois beaucoup moins, voire moins de 300 habitants, et qui a donc une petite
connaissance des réalités locales de dire, comme je l'ai fait savoir à propos
de l'amendement qui concernait le CNFPT, que ma conviction est loin d'être
celle qui anime M. le rapporteur et que, s'il faut beaucoup de coopération, il
faut le moins de rigidité institutionnelle possible.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Très bien !
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Au
demeurant, c'est effectivement l'amendement n° 60 qui, à mes yeux, favorisera
la coopération pour plus d'efficacité, tout en évitant les rigidités que
l'amendement n° 59 rectifié, sans que son auteur l'ait voulu, risquerait
d'introduire.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 59 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Monsieur le président, afin de faire gagner du temps au Sénat, si vous me le
permettez, je vais présenter les amendements n°s 60, 61 et 62 pour expliquer ma
position.
Par souci d'efficacité et de rapidité, je suis prêt, encore que j'eusse
préféré que ce soit l'amendement n° 59 rectifié qui soit retenu, à m'entendre
sur un compromis.
Toutefois, compte tenu de la position défendue par M. le rapporteur et par M.
le ministre, compte tenu de ce que je souhaite, au nom de nombre de mes
collègues maires, quant à la mise en oeuvre d'un dispositif que nous avons
défini ensemble et qui, d'ailleurs, se rapprocherait très nettement du
dispositif contenu dans l'amendement tendant à insérer un article additionnel
après l'article 14, déposé par notre collègue M. Domeizel et concernant la
CNRACL, je crois que le compromis devrait porter sur l'amendement n° 61.
En effet, cet amendement reprend l'amendement n° 60, c'est-à-dire ce que M. le
ministre souhaite, en ouvrant aux centres de gestion la possibilité de se
regrouper en groupements d'intérêt public autant qu'ils le veulent. Ce sont eux
qui prendraient l'initiative. Il n'y aurait aucun caractère obligatoire et les
groupements d'intérêt public ne seraient pas institutionnalisés. Cette faculté
de regroupement pourrait être utilisée en tant que de besoin.
Nous sommes tous attachés à ce que des conventions puissent être conclues par
les centres de gestion, qui pourront ainsi s'associer, dans le cadre d'une
interdépartementalité, secteur par secteur, pour mener à bien les actions
prévues.
En conclusion, monsieur le rapporteur, je suis prêt à retirer mon amendement
n° 59 rectifié au profit de l'amendement n° 61. Bien évidemment, si celui-ci ne
recevait pas un accueil favorable, j'en reviendrais à l'amendement n° 60.
M. le président.
L'amendement n° 59 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune. Tous trois sont déposés par MM. Vasselle et Hérisson.
L'amendement n° 60 tend à compléter le II de l'article 13 par deux alinéas
ainsi rédigés :
« Les centres de gestion veillent à informer et associer les délégations
régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique
territoriale pour ce qui concerne l'organisation des concours relevant de la
compétence de cet établissement.
« Les centres de gestion peuvent conclure des conventions pour exercer les
missions relevant de leurs compétences en application des dispositions prévues
par les quatrième et cinquième alinéas ci-dessus, ainsi que par les troisième
et quatrième alinéas de l'article 23 et les articles 24 et 25 de la présente
loi. »
L'amendement n° 61 a pour objet d'insérer, après le II de l'article 13, un
paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984
susmentionnée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les centres de gestion peuvent conclure des conventions pour exercer en
commun les missions relevant de leurs compétences en application de l'article
14, quatrième et cinquième alinéas, ainsi que des articles 23, deuxième alinéa
à quatrième alinéa, 24 et 25 de la présente loi.
« Ils peuvent aussi se regrouper en groupement d'intérêt public pour assurer
ces missions. »
L'amendement n° 62 vise à insérer, après le II de l'article 13, un paragraphe
additionnel ainsi rédigé :
« ... Le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984
susmentionnée est ainsi rédigé :
« Les centres de gestion peuvent conclure des conventions pour exercer en
commun les missions relevant de leurs compétences en application des alinéas 4
et 5 de l'article 14, ainsi que des alinéas 2 et 4 de l'article 2 et des
articles 24 et 25 de la présente loi. »
M. Vasselle a déjà défendu ces trois amendements.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement
avant de se prononcer.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
En exprimant
mon avis, je crains de compromettre la capacité de persuasion de M. le
rapporteur envers la Haute Assemblée.
(Sourires.)
L'amendement n° 60, pour les raisons qui ont déjà été exposées par M. le
rapporteur, est celui qui, à quelques nuances près, offre le meilleur compromis
entre l'efficacité obtenue grâce au travail en commun et une organisation trop
rigide. Voilà pourquoi le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 60 et
défavorable aux amendements n°s 61 et 62.
M. le président.
Quel est dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Si le deuxième alinéa de l'amendement n° 61 ne pose aucun
problème, il n'en est pas de même du troisième. En effet, cet alinéa suscite
une différence d'appréciation entre, d'une part, ceux qui voudraient accroître
la formalisation de ce conventionnement en proposant de créer des groupements
d'intérêt public et, d'autre part, les adeptes résolus d'une véritable
souplesse.
J'ai relevé dans l'intervention de M. Vasselle que, finalement, il ne serait
pas totalement opposé à un repli sur l'amendement n° 60. Je suis persuadé que,
dans l'esprit des débats, ô combien plus difficiles, que nous avons pu avoir
sur ces sujets dans le passé, il acceptera qu'un large consensus puisse se
dégager sur l'amendement n° 60. Mon appel serait-il vain ? Je n'ose pas m'y
résigner.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 61 et 62 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 15, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose de
supprimer le III de l'article 13.
Par amendement n° 63, MM. Vasselle et Hérisson proposent de rédiger comme suit
le III de cet article :
« III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 34 de la loi
du 26 janvier 1984 susmentionnée, les mots : "des trois derniers alinéas" sont
remplacés par les mots : "du dernier alinéa". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement de conséquence.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 63.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement n'a plus d'objet du fait de l'adoption de l'amendement n°
60.
M. le président.
En effet, l'amendement n° 63 n'a plus d'objet.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le
Gouvernement ayant été défavorable à l'amendement d'origine, il est aussi
défavorable à l'amendement de conséquence.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 16, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose, après les
mots : « ou d'un ou de plusieurs mandats », de rédiger comme suit la fin du
deuxième alinéa du IV de l'article 13 : « de membre d'une assemblée élue d'une
collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de
responsable d'une association ».
Par amendement n° 105, le Gouvernement propose, à la fin du deuxième alinéa du
IV de cet article, de remplacer les mots : « responsable d'une association »,
par les mots : « responsable bénévole d'une association ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 16.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement tend simplement à reproduire la rédaction de
l'article 10 du projet de loi applicable à la fonction publique de l'Etat.
M. le président.
La parole et à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 105.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
C'est un
débat que nous avons déjà eu : le Gouvernement souhaite qu'il soit permis à des
responsables bénévoles d'association de se présenter à un certain nombre de
concours. Malheureusement, sur ce point, nous n'avons pas été suivi par le
Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 105 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Selon moi, cet amendement n'a plus d'objet.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 105 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 17, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose, après les
mots : « proportion des places offertes », de rédiger comme suit la fin de la
seconde phrase du dernier alinéa du IV de l'article 13 : « à ce concours par
rapport au nombre total des places offertes pour l'accès par concours aux corps
concernés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 18, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose de
compléter l'article 13 par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. - Le 1° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée
est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d'une
expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle
sanctionée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le
justifie, être admis à se présenter à ces concours. Un décret du Conseil d'Etat
précise la nature et la durée de l'expérience professionnelle prise en compte
en fonction des diplômes requis. »
Par amendement n° 80, MM. Mahéas, Domeizel et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent de compléter cet article par un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... - Le 1° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précité
est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d'une
expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle
sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le
justifie, être admis à se présenter à ces concours. Un décret en Conseil d'Etat
précise la nature et la durée de l'expérience professionnelle prise en compte
en fonction du niveau des diplômes requis. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 18.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Le projet de loi ne prévoit pas de mesure de reconnaissance
de l'expérience professionnelle pour l'admission à concourir en externe
s'agissant de la fonction publique territoriale, alors que cela est
expressément prévu pour la fonction publique d'Etat et pour la fonction
publique hospitalière.
Nous estimons que rien ne justifie ce traitement différencié de la fonction
publique territoriale. Le respect du principe de parité entre les trois
fonctions publiques exige une égale reconnaissance de l'expérience
professionnelle,
a fortiori
au moment où la fonction publique
territoriale, ayant à faire face à un certain nombre de missions nouvelles dans
un contexte sans cesse évolutif, doit pouvoir bénéficier d'expériences acquises
à l'extérieur.
C'est donc à la fois au nom de la parité et au nom du réalisme que la
commission demande au Sénat d'adopter cet amendement.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Domeizel, pour présenter l'amendement n° 80.
M. Claude Domeizel.
Cet amendement est quasiment identique à celui de la commission. Il n'y a pas
de raison qui justifie que la fonction publique territoriale ait, à cet égard,
un sort différent des deux autres fonctions publiques.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le
Gouvernement est tout à fait favorable à ces amendements. Il n'y a
effectivement aucune raison de créer entre les fonctions publiques une
différence de traitement au regard de la validation d'une expérience
professionnelle en vue de la présentation à un concours.
Je remercie infiniment le Sénat d'avoir perçu immédiatement le défaut de mon
texte et d'y avoir remédié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 80 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 42 rectifié, MM. Hérisson, Vasselle et Gournac proposent de
compléter
in fine
l'article 13 par un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« ... - Le deuxième alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 précitée est complété par les mots : "pour accomplir un service à temps
complet ou à temps non complet". »
Par amendement n° 64, MM. Vasselle et Hérisson proposent de compléter cet
article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - A la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 25 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : "pour accomplir un
service à temps non complet auprès de chacune des collectivités ou de chacun de
ces établissements" sont supprimés. »
La parole est à M. Vasselle, pour défendre ces deux amendements.
M. Alain Vasselle.
L'amendement n° 64 est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 42
rectifié.
La rédaction actuelle de la loi autorise la mise à disposition de
fonctionnaires par les centres de gestion pour accomplir un service à temps non
complet. Mes collègues Pierre Hérisson et Alain Gournac et moi-même proposons
d'étendre cette mise à disposition à un service à temps complet.
Cette extension serait de nature à répondre à la demande des collectivités et
à lutter contre l'emploi précaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Ce sont deux bons amendements. La commission a émis un avis
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Je suis
heureux de pouvoir donner le même avis favorable sur les amendements de M.
Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Merci !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 64 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 66, M. Vasselle propose de compléter l'article 13 par un
paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Le dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée est supprimé. »
Par amendement n° 65, MM. Vasselle et Hérisson proposent de compléter ce même
article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Le dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée est ainsi rédigé :
« Les dépenses afférentes à l'accomplissement des missions prévues au présent
article sont financées conformément au sixième alinéa de l'article 22 de la
présente loi. »
La parole est M. Vasselle, pour présenter ces deux amendements.
M. Alain Vasselle.
L'amendement n° 66 vise à favoriser le développement des services de
remplacement des centres de gestion en facilitant le recouvrement de la
participation financière des collectivités.
L'amendement n° 65 répond au même souci.
Pour le financement de la mission des centres de gestion concernant la mise à
disposition de fonctionnaires pour les besoins permanents de collectivités,
actuellement, seule la possibilité d'une convention est prévue. Nous proposons,
comme pour les autres missions facultatives, de laisser le choix entre la
convention ou la cotisation additionnelle, ainsi que cela est prévu au sixième
alinéa de l'article 22.
La seule possibilité de passer une convention représente une charge importante
pour les centres de gestion, car elle oblige à multiplier les conventions :
pour chaque remplacement, une convention est nécessaire. La possibilité de
recourir également à une cotisation additionnelle allégerait sensiblement la
tâche et les charges de fonctionnement des centres de gestion.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit ici non plus de principes essentiels, sur lesquels
nous étions d'accord et que les amendements défendus par notre collègue Alain
Vasselle ont permis d'affirmer clairement, mais de quelques conséquences
d'ordre financier.
Je ne suis pas certain qu'il soit opportun d'évoquer, comme M. Vasselle l'a
fait à propos de l'amendement n° 66, une participation financière des
collectivités, qui viendrait nécessairement en complément des cotisations
qu'elles ont déjà versées, ou, comme il l'a fait à propos de l'amendement n°
65, une cotisation additionnelle, qui viendrait, elle aussi, nécessairement
s'ajouter au reste.
Il ne me paraît pas souhaitable, en effet, de donner le sentiment que, chaque
fois que la législation est mise à jour, cela se traduit automatiquement par
une contribution financière supplémentaire.
Le maire de petite commune qu'est, comme moi, Alain Vasselle sera certainement
sensible à un tel argument.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Ceux des grandes communes aussi !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Autant on peut défendre sans difficulté devant une assemblée
des maires les propositions de principe que M. Vasselle nous a soumises tout à
l'heure et que nous avons suivies, autant il serait plus délicat de soutenir
ses propositions dès lors qu'il s'agit de prévoir une contribution financière
supplémentaire, sous une forme ou sous une autre.
Telle est la raison pour laquelle je crois que je me dois, au nom de la
commission des lois, de donner un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Même
avis.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 66.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
J'ai noté les efforts de M. le rapporteur pour tenter de convaincre l'auteur
des amendements de l'inopportunité de ceux-ci compte tenu des conséquences
qu'ils pourraient avoir pour les petites communes.
Monsieur le rapporteur, je serais prêt à vous suivre si la mesure que je
propose avait effectivement pour conséquence d'alourdir la contribution
financière des collectivités affiliées à des centres de gestion. Mais il n'en
est rien.
En effet, il s'agit uniquement de donner plus de souplesse et de rapidité à la
gestion des très nombreuses demandes de remplacement exprimées par les communes
affiliées.
A partir du moment où seraient instituées des modalités de recouvrement
simplifiant la gestion financière des services de remplacement, les communes
affiliées en tireraient nécessairement bénéfice parce que les charges de
gestion qu'elles ont à supporter pour ce service de remplacement s'en
trouveraient allégées.
Cela étant, je reconnais que mes amendements peuvent donner le sentiment qu'on
va créer un prélèvement supplémentaire qui va peser sur le budget des
collectivités. Mais c'est un sentiment erroné puisqu'il n'est question que
d'instituer, dans un souci de souplesse et de rapidité, une nouvelle modalité
de recouvrement concernant une charge que les communes ont de toute façon à
supporter.
Je rappelle que le système actuel induit une multiplication des conventions
puisqu'il y en a autant que de remplacements. Je suis président d'un centre de
gestion et j'ai dix parapheurs par jour à signer. Sur ces dix parapheurs, deux
ou trois concernent des conventions pour des services de remplacement. Cette
mesure permettrait d'éviter cette multiplication des conventions.
Si vous n'êtes pas convaincu dans l'immédiat par les mesures que je propose,
monsieur le rapporteur, je vous demande d'y réfléchir d'ici à la réunion de la
commission mixte paritaire et de voir si une rédaction pourrait mieux vous
convenir. En tout état de cause, retenez-en l'esprit car mon souci est non pas
d'alourdir la contribution des centres de gestion, mais bien de l'alléger et de
donner un maximum d'efficacité à l'action de ceux-ci.
M. le président.
Monsieur Vasselle, retirez-vous les amendements n°s 66 et 65 ?
M. Alain Vasselle.
Si telle est la volonté de M. le rapporteur, je le veux bien, dans la mesure
où il prend l'engagement d'examiner cette question, non pas au cours de la
navette, puisqu'il n'y en aura pas, mais avant la réunion de la commission
mixte paritaire.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
J'affirme à notre collègue Alain Vasselle que j'intégrerai
naturellement dans ma réflexion, d'ici à la réunion de la commission mixte
paritaire, l'argumentaire qu'il vient de présenter.
Je le remercie en outre de la compréhension qu'il a manifestée dans ce
contexte général où les équilibres sont fragiles entre les diverses structures
chargées de la gestion de la fonction publique et de la formation au sein de
celle-ci.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je retire les amendements n°s 66 et 65.
M. le président.
Les amendements n°s 66 et 65 sont retirés.
Par amendement n° 67, MM. Vasselle et Hérisson proposent de compléter
l'article 13 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le dernier alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984
susmentionnée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois lorsque ces centres emploient plus de 50 agents, ils peuvent
décider de créer un comité technique paritaire propre au centre de gestion.
»
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit de donner la possibilité aux centres de gestion qui comptent plus de
cinquante agents de créer, s'ils le souhaitent, leur propre comité technique
paritaire.
Actuellement, c'est le même comité technique paritaire qui traite à la fois de
tous les agents des communes affiliées et de ceux du centre de gestion. Pour
améliorer et rendre plus lisible le fonctionnement des comités techniques
paritaires, il nous semblerait judicieux de donner la possibilité aux centres
de gestion comptant un nombre d'agents relativement important d'avoir leur
propre comité technique paritaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission des lois a eu un débat approfondi sur la
question.
L'amendement prévoit la création d'un comité technique paritaire propre au
centre de gestion lorsqu'il comprend au moins cinquante agents. Devons-nous
nous consacrer en priorité à l'apport des centres de gestion à la gestion de la
fonction publique territoriale ou devons-nous légiférer aussi sur la
structuration interne des centres de gestion ?
Tout à l'heure, à propos d'une autre structure, j'ai été conduit à donner ma
préférence à l'absence de prise de position sur la structuration interne.
Monsieur Vasselle, estimez-vous qu'il s'agit-là d'un point fondamental, ou
bien préférez-vous que je puisse l'adjoindre aux autres points de réflexion et
me présenter avec ce « paquet » devant nos collègues de l'Assemblée nationale
?
Je comprends tout à fait que le responsable d'un centre de gestion que vous
êtes puisse avoir cette préoccupation. Mais nous en sommes aussi à
l'affirmation de la préservation d'équilibres délicats. C'est la raison pour
laquelle je ne veux pas donner le sentiment d'accorder d'un côté ce qui n'a pas
été accordé de l'autre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le
Gouvernement partage l'avis de la commission.
J'ajouterai un argument qui va dans le sens, au fond, de ce que souhaite M.
Vasselle.
Sauf erreur de ma part, le dispositif actuel du troisième alinéa de l'article
32 de la loi du 26 janvier 1984 permet à l'organe délibérant d'une collectivité
territoriale, quel que soit le nombre de ses habitants, ou d'un établissement
public, d'instituer un comité technique paritaire spécifique lorsque la nature
ou l'importance des services le justifient. Je pense que l'on peut trouver dans
ces dispositions les outils juridiques permettant de répondre à certaines des
préoccupations exprimées par M. Vasselle.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 67.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Bien entendu, je m'en voudrais de contrarier M. le rapporteur, mais j'ai le
sentiment que tel n'est pas le cas et qu'ensemble nous nous efforçons d'oeuvrer
pour améliorer le fonctionnement de la fonction publique territoriale.
Que l'on ne se méprenne pas sur mes intentions. L'objectif qui soustend ces
amendements est toujours le même : donner un maximum d'efficacité à l'action et
aux missions des centres de gestion et non pas, loin s'en faut, ajouter des
contraintes administratives qui seraient de nature à alourdir le fonctionnement
de ces centres.
Nos propositions sont le fruit de l'expérience et du recul que nous avons
depuis l'application de la loi de 1984.
Monsieur le ministre, nous avons l'impression que l'interprétation que vous
faites aujourd'hui des textes n'est malheureusement pas la même que celle des
représentants de l'Etat sur l'ensemble du territoire national. Même si nous
avions voulu appliquer les dispositions du troisième alinéa de l'article 32 de
la loi de 1984, je ne suis pas persuadé que nous aurions réussi à obtenir le
feu vert des représentants de l'Etat sur l'ensemble du territoire. Pour ce
faire, il faudrait, monsieur le ministre, qu'à partir de la déclaration que
vous venez de faire devant notre assemblée, une circulaire ministérielle soit
adressée à l'ensemble des préfets pour les informer de votre position à cet
égard : si un centre de gestion, par application du troisième alinéa de
l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984, demande la création d'un comité
technique paritaire spécifique, vous donnez votre accord à cette création.
Au bénéfice de cet engagement et compte tenu de la demande de M. Hoeffel, je
suis prêt à retirer cet amendement.
Monsieur le rapporteur, poursuivre la réflexion, c'est bien, mais je ne veux
pas que cette réflexion s'évanouisse dans le nature. Je souhaite qu'elle se
traduise concrètement par des mesures législatives, dans le cadre du texte qui
sortira de la discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Mais, connaissant votre rigueur intellectuelle, je suis persuadé que vos
engagements ne resteront pas lettre morte.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je suis tout à fait d'accord avec l'interprétation de M.
Vasselle. En effet, à un moment donné, j'avais l'impression d'un rappel du
passé. Mais je suis prêt, dans une vision d'avenir, à partager son
sentiment.
M. le président.
L'amendement n° 67 est retiré.
Par amendement n° 53, Mme Borvo, M. Bret et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de compléter
in fine
l'article 13 par
un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En outre, la direction générale des collectivités locales du ministère
de l'intérieur présentera, durant la période de validité de la présente loi, au
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, des propositions de
nouveaux cadres d'emplois ou de nouvelles spécialités aux cadres d'emplois
existants et correspondant aux qualifications et métiers émergents ou non
reconnus par le statut. »
La parole est à M. Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Nous savons, les uns les autres, et les élus territoriaux de notre assemblée
ne me contrediront pas, que les missions de service public, notamment au sein
des collectivités locales, se sont considérablement élargies, voire
transformées.
Aussi, le projet de loi que nous examinons et qui prendra le relais, si nous
l'adoptons, du dispositif Perben, ne doit pas conduire aux mêmes impasses, à
savoir la reconstitution d'un nombre important d'emplois précaires au sein de
la fonction publique.
Certes, ce projet de loi, mais, plus largement, l'accord signé en juillet
dernier et les groupes de travail tentent de mettre en place des procédures,
afin d'éviter que ne se recréent des poches de précarité. Mais, nous le savons,
c'est aux causes structurelles de la précarité qu'il convient de s'attaquer.
A cet égard, l'absence de cadres d'emplois est un motif important de
précarité, notamment au sein des collectivités territoriales. Chacune des
filières administratives de ces collectivités mériterait de faire l'objet d'un
examen attentif, afin d'être plus précisément redéfinie, voire élargie.
Est-il justifié de demander à un informaticien de passer un concours d'attaché
ne correspondant pas à sa formation ? Peut-on accepter que la filière
culturelle reste, encore aujourd'hui, à l'état embryonnaire ? Depuis plusieurs
décennies, les collectivités territoriales se sont dotées de services de
communication et les personnels exerçant dans ces postes sont privés de cadres
d'emploi. La liste de ces métiers est longue.
Les personnes au service de l'Etat ne doivent pas subir les conséquences de la
lenteur de l'administration à se réformer et à évoluer pour prendre mieux en
compte les métiers nouveaux.
Aussi, au travers de l'amendement que nous vous proposons d'adopter, nous
proposons que la direction générale des collectivités locales du ministère de
l'intérieur travaille à des propositions de nouveaux cadres d'emplois ou de
nouvelles spécialités correspondant aux qualifications et métiers émergeants ou
non reconnus par le statut.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Si l'objectif de l'amendement n° 53 est incontestablement
louable, les modalités proposées - M. le ministre nous le confirmera - nous
paraissent être une injonction au Gouvernement et, de ce fait, difficilement
défendables.
Je donnerai donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mais je souhaite interroger M. le ministre sur les mesures réglementaires
permettant d'adapter les statuts particuliers de la fonction publique
territoriale aux nouveaux métiers. En effet, il s'agit incontestablement d'un
problème que nous devons, à l'heure actuelle, prendre en compte si nous voulons
permettre aux collectivités territoriales de s'adapter à leur temps.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Nous avons
déjà eu un débat sur ce sujet lors de l'examen de l'amendement n° 43.
Permettez-moi de rappeler la position du Gouvernement à cet égard.
D'abord, s'agissant de la forme, l'amendement n° 53 est effectivement une
injonction ; il n'est pas d'ordre législatif.
Mais laissons la forme de côté pour en venir au fond.
Comme je l'ai déjà indiqué, il faut évoluer au moins aussi vite que les
besoins des collectivités territoriales. De nouveaux métiers, de nouvelles
spécialités, de nouvelles manières d'exercer un métier apparaissent. Il faut
pouvoir en tenir compte. Sinon, effectivement, le recours aux contractuels est
presque obligatoire pour faire face aux besoins des collectivités
territoriales.
Je suis donc très attentif à l'adaptation des cadres d'emplois et à la
création, le cas échéant, de nouveaux cadres pour tenir compte de cette
évolution des missions de service public et favoriser l'intégration des
emplois-jeunes. J'ai déjà déclaré que le ministre de l'intérieur et moi-même
travaillions avec nos services, en particulier la direction générale des
collectivités locales, pour accélérer les choses. Je vous propose donc, madame
Borvo, de retirer cet amendement.
M. le président.
Madame Borvo, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 53 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14