SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 88, MM. Domeizel, Mahéas et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel
ainsi rédigé :
« L'article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de transmission des données par voie informatique sont
définies dans le cadre d'une convention annuelle unique, conclue entre la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et
l'ensemble des centres de gestion fédérés au sein d'un groupement d'intérêt
public. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 110, présenté par M.
Vasselle et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 88 de M.
Domeizel par la phrase suivante : « Ce dernier pourra se voir également confier
les missions prévues aux articles 14, 23, troisième et quatrième alinéas, et
25, premier et deuxième alinéas, de la présente loi. »
La parole est à M. Domeizel, pour défendre l'amendement n° 88.
M. Claude Domeizel.
Dans le cadre de la modernisation de la gestion des carrières, cet amendement
traite des relations entre les centres de gestion et la Caisse nationale de
retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL.
L'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion
apportent leur concours à la CNRACL pour constater les durées de services
accomplis par les personnels affiliés.
Depuis dix ans, la CNRACL et les centres de gestion ont passé convention : ces
dossiers sont traités à l'échelon des centres de gestion et sont transmis
ensuite à la CNRACL. En effet, particulièrement dans les communes adhérentes
les plus petites, les dossiers de liquidation sont très rares, un tous les dix
ans, voire tous les quinze ans parfois, et qui ont donc l'expérience nécessaire
pour régler ce genre de problèmes toujours très complexes.
Dans un premier temps, aux termes de la convention, les dossiers étaient
transmis sur support papier ; puis ils l'ont été par Minitel et, aujourd'hui,
des expériences sont menées pour les transmettre par internet.
Afin d'harmoniser et de rationaliser le dispositif d'échange d'informations
entre la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et
les centres de gestion, il est proposé que l'ensemble des centres de gestion se
fédèrent au sein d'un groupement d'intérêt public, un GIP, qui serait chargé de
conclure avec la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales une convention révisable annuellement et définissant les conditions
d'échanges de données.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour présenter le sous-amendement n° 110.
M. Alain Vasselle.
J'ai bien compris l'objet de l'amendement de notre collègue Claude Domeizel,
mais il m'a semblé utile que le dispositif ne soit pas trop limitatif. C'est la
raison pour laquelle je propose, à partir du moment où ce GIP serait constitué,
de lui donner la possibilité, s'il le souhaite, d'exercer d'autres missions que
les centres décideraient de gérer ensemble. Il s'agirait en quelque sorte
d'appliquer le principe de subsidiarité, comme le suggère notre collègue
Domeizel, mais au lieu que cela soit limité aux seules questions qui concernent
la CNRACL, qu'il puisse le faire également dans d'autres domaines, dans la
mesure où il en déciderait ainsi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 110 et sur
l'amendement n° 88 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Par coordination avec ce que j'ai dit tout à l'heure à propos
des GIP, je ne puis, au nom de la commission des lois, que donner un avis
défavorable à l'un comme à l'autre.
Je comprends la préoccupation exprimée par notre collègue Claude Domeizel,
mais je crois que, en l'occurrence, nous devons nous en tenir à la ligne de
conduite fixée tout à l'heure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Même
avis.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 110, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 84, MM. Domeizel, Mahéas et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent d'insérer, après l'article 14, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 84-53 est complété
in
fine
par les mots : "après épuisement des garanties de l'article 12,
dernier alinéa, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des possibilités
offertes à l'article 41 de la présente loi". »
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Monsieur le président, si vous en êtes d'accord, je souhaiterais présenter en
même temps l'ensemble des amendements concernant les fonctionnaires
momentanément privés d'emploi visés par les articles 97 et 97
bis
de la
loi du 26 janvier 1984.
M. le président.
J'appelle donc les amendements n°s 85, 86, 87 rectifié et 83, également
présentés par MM. Domeizel, Mahéas et les membres du groupe socialiste et
apparentés.
L'amendement n° 85 vise à insérer, après l'article 14, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est
complété par les mots : "ou d'un fonctionnaire pris en charge dans les
conditions fixées à l'article 97". »
L'amendement n° 86 tend à insérer, après l'article 14, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Dans le second alinéa de l'article 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984, après les mots : "mandat syndical", sont insérés les mots : "ainsi que le
fonctionnaire pris en charge dans les conditions fixées à l'article 97".
« II. - Dans le même alinéa, les mots : "est réputé" sont remplacés par les
mots : "sont réputés". »
L'amendement n° 87 rectifié a pour objet d'insérer, après l'article 14, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du second alinéa du I de l'article 97 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : "pouvoir de domination",
sont insérés les mots : "l'intéressé est soumis à tous les droits et
obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire".
« II. - Dans la deuxième phrase du second alinéa du I de l'article 97 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : "confier des
missions", sont insérés les mots : " ; en application des dispositions de
l'article 61". »
Enfin, l'amendement n° 83 vise à insérer, après l'article 14, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A titre dérogatoire, les fonctionnaires pris en charge au titre de l'article
53 peuvent bénéficier des dispositions du présent article lorsqu'ils
remplissent l'ensemble des conditions réglementaires requises. »
Veuillez poursuivre, monsieur Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Ces amendements ont pour objet non seulement d'éviter la reconstitution du
stock de fonctionnaires et d'agents en situation précaire et à l'avenir
professionnel incertain, mais également et surtout de tenir compte d'un avis du
Conseil d'Etat du 11 juillet 2000, qui préconise une intervention du
législateur pour faire bénéficier ces personnels de toutes les garanties
fondamentales attachées à leur statut. Or, actuellement, la loi ne règle que le
problème de la prise en charge de leurs rémunérations.
L'amendement n° 84 vise à préciser qu'il est tenu compte du reclassement des
fonctionnaires momentanément privés d'emploi comme de ceux qui sont inscrits
sur les listes d'aptitude pour les délibérations concernant le recrutement
d'agents non titulaires.
L'amendement n° 85 tend à compléter l'article 41 de la loi de 1984, qui
prévoit que, pour le recrutement sur un emploi vacant, l'autorité territoriale
peut nommer un candidat par mutation, promotion interne ou avancement de grade,
mais que si, au bout de quatre mois, l'opération reste infructueuse, il faut
mettre en concurrence tous les candidats. Nous proposons qu'il s'agisse de ceux
qui figurent sur une liste d'aptitude mais également des fonctionnaires
momentanément privés d'emploi.
L'amendement n° 86 visait simplement - j'emploie l'imparfait, car je le retire
- à démontrer le caractère anormal, au regard de l'exercice du mandat syndical,
de la situation des personnels visés par l'article 97 par rapport aux autres
fonctionnaires.
M. Claude Domeizel.
Le paragraphe I de l'amendement n° 87 rectifié vise à clarifier la situation
des fonctionnaires en prévoyant expressément que « l'intéressé est soumis à
tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire ».
Le paragraphe II du même amendement a pour objet d'encadrer le régime des
missions, aujourd'hui, temporaires, qui peuvent être confiées aux
fonctionnaires privés d'emploi. Il me paraît utile de préciser que ces missions
doivent être confiées en application des dispositions de l'article 61, et ce
afin de faciliter le reclassement des fonctionnaires momentanément privés
d'emploi.
Quant à l'amendement n° 83, il a pour objet d'ouvrir, ce qui peut être
intéressant dans certains cas, le bénéfice du congé spécial aux agents qui
n'ont pu le prendre parce qu'ils ont été privés d'emploi avant l'âge de
cinquante-cinq ans mais qui pourraient partir en congé spécial après l'âge de
cinquante-cinq ans.
M. le président.
L'amendement n° 86 est retiré. Quel est l'avis de la commission sur les
amendements n°s 84, 85, 87 rectifié et 83 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant
de se prononcer.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
S'agissant
de l'amendement n° 84, le Gouvernement est sensible aux préoccupations de ses
auteurs. Il lui paraît cependant que la technique juridique utilisée est
inappropriée, puisque l'article 34 traite de la création des emplois par
l'assemblée délibérante, qui doit être distinguée des conditions de nomination
d'agents sur ces emplois par l'exécutif, lesquels doivent être, par priorité,
des fonctionnaires et peut-être des non-titulaires, dans le cas prévu par
l'article 3.
Pour ces raisons de technique juridique, le Gouvernement souhaite le retrait
de cet amendement.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 85 et 87
rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 83, le Gouvernement ne souhaite pas qu'il soit
adopté en l'état. Le problème est réel, mais la réponse proposée n'est pas tout
à fait appropriée et la réflexion doit se poursuivre.
Si cet amendement n° 83 pouvait également être retiré, cela faciliterait nos
débats.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
En ce qui concerne l'amendement n° 84, la commission émet un
avis défavorable en raison, en particulier, des arguments qui ont été avancés
tout à l'heure par M. le ministre.
Pour les amendements n°s 85 et 87 rectifié, la commission s'en remet à la
sagesse du Sénat.
Quant à l'amendement n° 83, son auteur a été appelé par M. le ministre à le
retirer.
M. le président.
Monsieur Domeizel, les amendements n°s 84 et 83 sont-ils maintenus ?
M. Claude Domeizel.
J'accepte de les retirer, après les explications qui m'ont été données. La
clarification était, en effet, nécessaire.
M. le président.
Les amendements n°s 84 et 83 sont retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 85.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
J'ai vraiment le sentiment, à travers ces amendements, que nous faisons du
rapiéçage.
Chacun le reconnaît, le dispositif des articles 97 et 97
bis
de la loi
de 1984 ne fonctionne pas de manière satisfaisante et pose des problèmes face
au centre national de la fonction publique territoriale, le CNPTF, et également
face aux centres de gestion.
Nous avions, par des dispositions de la loi Hoeffel, fait des avancées qui,
sans répondre complètement à l'attente des élus de la totalité des communes
affiliées et non affiliées, étaient cependant significatives.
En ce qui concerne ces agents déchargés de fonctions et privés d'emploi, il
faut absolument que nous trouvions un dispositif équilibré qui tienne compte à
la fois des collectivités responsables de ce type de décision et des agents
eux-mêmes.
Notre collègue Claude Domeizel plaide, certes, en faveur d'une amélioration de
la situation de ces agents. Mais attention ! En prenant des mesures de cette
nature, on conforte l'évolution non seulement de leur carrière, mais également
de leur rémunération, alors qu'ils n'exercent pas une activité effective, sauf
exceptions. Le caractère dissuasif du dispositif législatif qui a été mis en
oeuvre ne jouera plus comme précédemment. Nous allons donc, en fait, aggraver
la situation déjà déplorable dans laquelle se trouvent à la fois les agents
concernés, les centres de gestion et le centre national de la fonction publique
territoriale.
Je n'ai pas le sentiment que nous rendions service aux agents et aux centres
de gestion en prenant des mesures de cette nature. Il eût été plus judicieux,
au contraire, que M. Domeizel retire ses amendements, comme j'ai retiré les
miens auparavant à la demande de M. le rapporteur, et que nous profitions de la
discussion qui va s'engager entre le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le
Sénat, pour élaborer un dispositif un peu plus équilibré qui prenne en compte
tous les aspects du problème, du point de vue tant des collectivités que des
agents.
C'est la raison pour laquelle je ne voterai aucun de ces différents
amendements.
Nous n'avancerons sur ce dossier qu'à partir du moment où toutes les parties
concernées accepteront de s'asseoir autour d'une table, pour examiner les
conséquences de l'application de ces articles et les difficultés vécues par ces
déchargés de fonctions et ces agents privés d'emploi.
Il eût été préférable que M. le ministre décide de créer un groupe de travail
- on l'a fait dans bien d'autres domaines - réunissant les représentants des
agents, les représentants du CNFPT, les représentants des centres de gestion et
les parlementaires, afin d'essayer de travailler sur ce dossier d'une manière
saisfaisante. Mais, aujourd'hui, j'ai vraiment le sentiment, mes chers
collègues, que nous faisons du rapiéçage et que nous ne réglons pas le problème
au fond.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, accepté par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié, accepté par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 29, M. Hyest propose d'insérer, après l'article 14, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les
dispositions suivantes :
« Doivent être transmises pour publicité au
Journal officiel
de la
République française les décisions de nomination dans les grades des cadres
d'emplois suivants :
« administrateur territorial,
« conservateur territorial du patrimoine,
« conservateur territorial de bibliothèques,
« directeur d'établissement d'enseignement artistique,
« médecin territorial,
« biologiste, vétérinaire, pharmacien territorial,
« ainsi que les nominations en qualité d'ingénieur en chef de 1re catégorie de
2e classe, de 1re classe et hors classe. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 108, déposé par M.
Vasselle, et tendant à compléter le texte présenté par l'amendement n° 29 de M.
Hyest par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de gestion sont chargés de la transmission de ces décisions qui
leur sont communiquées, en application des articles 14 et 23 de la présente
loi, par les autorités ayant prononcé les nominations. »
L'amendement n° 29 est-il soutenu ?...
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES
AU TEMPS DE TRAVAIL
Article 15