SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-108, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des
impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les voyageurs-représentants-placiers titulaires d'une
carte professionnelle.
« II. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application
du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° I-144, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Joyandet, Trégouët, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos,
Fournier, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer,
après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le quatrième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter de l'imposition des revenus de 2000, cette limite est de 50 000
francs pour les voyageurs, représentants-placiers de commerce ou
d'industrie.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux
articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° I-108.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Sans vouloir rouvrir le débat des abattements supplémentaires dont
bénéficiaient dans le passé un certain nombre de professions diverses, par cet
amendement nous posons le problème des frais professionnels occasionnés par
l'exercice du métier de voyageur représentant placier.
La suppression des déductions supplémentaires accordées à certains salariés en
matière d'impôt sur le revenu a connu, on le sait, une exception sensible,
celle de la profession de journaliste, pour laquelle il était assez clairement
établi que cela poserait un grave problème.
Le problème se pose de façon quelque peu différente, aujourd'hui, dans un
contexte où l'essentiel des frais susceptibles d'être éligibles au titre des
déductions pour frais réels est constitué, vous le savez bien, madame la
secrétaire d'Etat, par des frais de déplacement.
Compte tenu de l'augmentation importante du prix des carburants pétroliers,
les salariés dont le véhicule personnel est un outil de travail essentiel se
trouvent confrontés à une moins-value importante, si importante qu'elle met
gravement en cause leur pouvoir d'achat et leur niveau de vie.
Je sais, madame la secrétaire d'Etat, que vos conseillers ont reçu les
organisations syndicales, comme je l'ai fait moi-même et comme des membres
d'autres groupes du Sénat ont pu le faire.
Toutes les organisations syndicales, que ce soient FO, la CGC ou la CGT - et
je sais qu'elles ont été reçues par votre cabinet - nous ont confirmé, et elle
l'ont démontré par des chiffres, que la baisse pouvait aller jusqu'à 30 %.
Alors, de deux choses l'une : ou l'on prend en compte l'augmentation du prix
des carburants et l'on fait évoluer les dispositions relatives au VRP pour les
rapprocher de celles qui ont été prises pour les professionnelles de la presse,
ou l'on nous assure que des dispositions spécifiques seront prises, pour la
détermination du forfait kilométrique, par exemple.
Le débat est donc ouvert.
Où en sommes-nous aujourd'hui ?
Le présent projet de loi prévoit expressément la mise en place d'une forme d'«
amortisseur » fiscal pour geler les effets du renchérissement du prix des
carburants, le prix étant entendu toutes taxes comprises, par un jeu subtil
entre la taxe intérieure, d'une part, et la taxe sur la valeur ajoutée, d'autre
part.
Il n'en reste pas moins que la question de l'évolution du forfait
kilométrique, comme celle de la déduction forfaitaire pour frais professionnels
que nous avons déjà visée dans nos amendements, demeure posée.
La fixation du forfait pour 2001 prendra-t-elle en compte le renchérissement
du prix des carburants observé depuis le début de l'année ? Pour l'instant, il
apparaît que la modification envisagée ne réglera pas la situation des VRP.
De manière plus générale, on pourrait opter pour une formule qui aurait le
mérite de la simplicité et de la lisibilité : celle que nous préconisons.
Le traitement des dossiers fiscaux en matière de frais réels s'avère en effet
de plus en plus complexe et donc coûteux pour l'administration fiscale, ce qui
est pour nous une motivation pour aller au plus simple.
M. le président.
La parole est à M. Lanier, pour défendre l'amendement n° I-144.
M. Lucien Lanier.
Cet amendement a l'avantage d'être un peu plus précis que celui de Mme
Beaudeau.
Il prend également en compte la spécificité des VRP, dont le rôle est
particulièrement important pour le développement des PME et le commerce
extérieur de la France. Nous proposons d'en revenir pour eux au plafond de 50
000 francs, qui était antérieurement fixé pour la déduction forfaitaire
supplémentaire pour frais professionnels.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-108 et I-144 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission comprend le souci des auteurs de ces
deux amendements.
Estimant que la rédaction de l'amendement n° I-144 est plus précise que celle
de l'amendement n° I-108, elle émet une préférence en faveur du premier, pour
lequel elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-108 et I-144 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements,
pour les raisons suivantes.
Le système de l'allocation pour frais d'emploi et la mesure qui est prévue à
l'article 81 du code général des impôts sont adaptés à une situation très
spécifique, qui est celle des journalistes, situation qui ne peut pas aisément
être comparée à celle d'autres catégories.
De ce point de vue, la situation des VRP est très différente. Les frais
professionnels qu'ils engagent sont, pour l'esentiel, représentés par des frais
de déplacement, qu'il s'agisse des frais de transport, d'hébergement ou de
repas.
Il existe un barème administratif du prix de revient kilométrique des
véhicules automobiles, barème plutôt généreux, il convient de le dire, qui
permet une évaluation simplifiée et forfaitaire des frais de transport,
lesquels constituent, eux-mêmes, la majeure partie des dépenses de déplacement
de la profession.
Une instruction administrative du 30 novembre 1998 a en outre simplifié et
clarifié le régime des frais professionnels réels de l'ensemble des salariés,
notamment de ceux qui sont titulaires d'une déduction forfaitaire
supplémentaire.
Il n'en demeure pas moins que la situation de la profession des VRP que vous
évoquez peut, dans certains cas, être difficile ; mais elle soulève des
problèmes qui sont moins d'ordre fiscal, me semble-t-il, que d'ordre social.
Ces salariés peuvent, en effet, dans certains cas, rencontrer des difficultés à
faire convenablement prendre en charge leurs frais par leurs employeurs. Mais
il ne me semble pas que l'outil fiscal soit le plus adapté pour répondre à
cette situation de fait, qui relève plus du dialogue social entre employeurs et
salariés que d'une disposition du code général des impôts.
En conséquence, je souhaiterais le retrait de ces deux amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-108.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Madame la secrétaire d'Etat, j'ai essayé d'expliciter les revendications de
ces salariés, revendications qui, je le répète, étaient formulées par toutes
les organisations sydicales.
Nous avons estimé que la proposition que nous faisions en déposant
l'amendement n° I-108 était une proposition réaliste, adaptée aux conditions de
travail des VRP et propre à soulager le travail de l'administration fiscale.
C'est une proposition juste, pour une profession qui voit le nombre de ses
membres diminuer et son niveau de vie chuter. L'adopter aurait constitué un
geste de reconnaissance, d'écoute à l'égard des VRP, dont nous connaissons le
rôle dans la vie économique.
Vous nous avez dit, madame la secrétaire d'Etat, que la solution relevait plus
de leur employeur que d'une disposition du code général des impôts. Pour ma
part, je pense plus particulièrement aux 160 000 VRP qui sont rémunérés à la
commission et qui, de ce fait, ne peuvent demander à leurs employeurs une
meilleure prise en compte de leurs frais professionnels, alors que, je le
répète, leur rémunération et leur niveau de vie baissent en raison de
l'augmentation du prix du carburant.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-108, repoussé par la commisison et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-144, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote pour.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 2.
Par amendement n° I-109, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le sixième alinéa, il est inséré dans l'article 83 du code
général des impôts un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« ...° Les cotisations versées aux sociétés mutualistes, dans la limite de 1 %
du salaire ou du traitement annuel. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article 980
bis
du code général des
impôts, les mots : "n'est pas", sont remplacés par le mot : "est". »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement portant sur l'assiette de l'impôt sur le revenu participe de
notre démarche d'une réforme fiscale équilibrée et plus directement favorable
aux détenteurs de revenus d'activité.
Il s'agit ici, sous une formulation légèrement différente de celle que nous
avons pu présenter l'année dernière, de faire en sorte que, sous certaines
limites, les cotisations mutualistes soient susceptibles d'être déduites du
montant brut du revenu.
Dans l'état actuel de la législation fiscale, l'ensemble des cotisations et
contributions sociales payées par les contribuables est admis en déduction du
revenu imposable, à l'exception de la part non déductible de la CSG et de la
CRDS.
On observera également que les cotisations acquittées par les non-salariés
auprès de régimes complémentaires de protection sociale, et notamment de
protection contre le risque maladie, bénéficient d'un principe d'exemption.
Enfin, la même déduction est offerte, si je ne m'abuse, aux salariés qui sont
imposés au régime des frais réels et à tous ceux qui ont l'obligation de
souscrire, compte tenu des conditions d'exercice de leur activité, une
couverture complémentaire.
Quant au fond, la mesure que nous préconisons présente plusieurs aspects.
Le mouvement mutualiste apporte aujourd'hui une contribution importante à la
résolution de nombre des besoins sociaux exprimés, et singulièrement en matière
de santé publique.
La couverture complémentaire maladie est un élément déterminant de la
solidarité nationale, car elle permet aux assurés sociaux de s'exonérer d'une
part importante du coût des prestations maladie, aux collectivités locales
d'éviter de recourir aux dispositifs d'aide médicale - qu'il s'agisse de
l'ancienne aide médicale gratuite, l'AMG, de l'aide médicale hospitalière,
l'AMH, ou de l'actuelle couverture maladie universelle, la CMU - et participe,
par l'examen concret des situations, de l'atteinte d'un meilleur niveau de
qualité sanitaire.
L'existence d'un fort mouvement mutualiste dans notre pays a en effet permis
d'atteindre des objectifs d'amélioration de l'état de la population en termes
de santé publique et de donner corps, notamment, à l'ensemble de la prévention
sanitaire dans notre pays.
Nombre de plans de dépistage d'affections ou de maladies diverses ont, en
effet, été engagés par l'intervention mutualiste, comme cela a pu se vérifier
en termes de lutte contre certaines maladies professionnelles.
Notre amendement vise donc à ouvrir à l'ensemble des salariés la possibilité,
plafonnée, de déduire de leur revenu imposable le montant de leurs cotisations
mutualistes.
Notons que nous aurions pu opter pour une réduction d'impôt, comme cela se
fait déjà pour un certain nombre de cotisations volontaires ou de dons aux
oeuvres. Nous avons cependant préféré cette formule, afin que l'ensemble des
personnes concernées en tire effectivement parti.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à
adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite, bien entendu, favoriser le
développement des efforts en ce qui concerne la protection complémentaire en
matière de santé.
Cependant, le dispositif qui nous est soumis comporte deux défauts à nos yeux
importants.
Tout d'abord, il s'agit uniquement des cotisations aux mutuelles et non pas
des cotisations de l'ensemble des organismes de protection complémentaire, quel
que soit leur statut. Ensuite, le gage qui est prévu ne peut rencontrer
l'accord de la majorité de la commission.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à émettre un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous ne sommes pas favorable à cet amendement dans la
mesure où il conduirait à rendre déductibles des cotisations qui seraient
versées dans le cadre des régimes d'adhésion individuels et facultatifs.
Aujourd'hui, seules les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont
versées dans le cadre obligatoire et professionnel, comme les cotisations
d'assurance maladie, peuvent être admises, sous certaines conditions et dans
certaines limites, en déduction du revenu imposable. Mais aller plus loin
paraît difficile.
En contrepartie, il existe un mécanisme d'exonération de l'impôt sur le revenu
des prestations qui sont servies par ces régimes. Par conséquent, les
cotisations ne sont pas déductibles, mais les prestations ne sont pas soumises
à l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, je rappelle que, selon la philosophie qui sous-tend cet
amendement, le Gouvernement a mis en place un dispositif en faveur des
personnes les plus démunies - la couverture maladie universelle - qui permet,
depuis le 1er janvier, à plus d'un million de personnes de bénéficier non
seulement d'une couverture maladie de base mais également d'une protection
complémentaire gratuite.
Dans ce contexte, je souhaiterais que vous puissiez retirer votre amendement,
monsieur le sénateur.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Je le maintiens, monsieur le président.
D'ailleurs, je fais remarquer à Mme le secrétaire d'Etat que, hormis la
question du gage, M. le rapporteur général est d'accord avec nous.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-109, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-110, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'artticle
2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa du 30 de l'article 83 du code général des
impôts, le taux : "10 %" est remplacé par le taux : "12 %".
« II. - Le taux fixé au 1° du paragraphe III
bis
de l'article 125 A du
code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement porte sur la question des frais professionnels.
Nous tenons d'emblée à préciser que nous sommes ici en présence d'un
amendement d'appel qui tend, à l'examen de situations concrètes, à préconiser
une nouvelle orientation de l'allégement de l'impôt sur le revenu fondée sur
une meilleure prise en compte de la réalité des conditions actuelles d'exercice
d'une activité salariée.
Un nombre croissant de salariés est en effet aujourd'hui en situation de
devoir passer au régime des frais professionnels, avec ce que cela signifie en
termes de contraintes administratives, compte tenu de l'accroissement des frais
concourant à l'exercice de l'activité professionnelle.
Le débat est d'ailleurs déjà relativement ancien dans notre Haute Assemblée ;
il existe notamment depuis que la législation fiscale a supprimé les
abattements professionnels supplémentaires de certaines professions.
Aujourd'hui est de plus en plus croissante la charge que peut représenter pour
nombre de salariés de notre pays le fait d'utiliser un véhicule personnel pour
se rendre et revenir de leur lieu de travail, dans un contexte de croissance
importante du prix hors taxes des produits pétroliers.
Il s'agit donc pour nous de prendre en compte ces réalités en accroissant de
deux points le montant de l'abattement professionnel dont bénéficient les
salariés.
Cet amendement, qui conduira à ramener à 70,4 % du revenu brut le revenu net
imposable des salariés, est aussi une manière de créer les conditions
éventuelles d'un nouvel allégement de l'impôt sur le revenu qui pourrait, dans
les années à venir, se matérialiser par un accroissement de l'abattement à 14 %
puis à 15 %.
A revenu équivalent, la baisse de l'impôt serait donc de 1,6 point dès la
première année et serait d'une portée au moins aussi positive que celle qui est
occasionnée par la correction des taux du barème prévue par l'article 2. Elle
aurait enfin le mérite de faire vivre le principe d'une moindre taxation des
revenus du travail, qui doit participer d'une réforme plus globale de l'impôt
sur le revenu.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est intéressée par cet amendement ou,
plus exactement, par la démarche qu'il reflète. En effet, nos collègues
reconnaissent, en quelque sorte, que le poids de l'impôt sur le revenu est
excessif puisque, selon eux - et je ne suis pas loin de partager leur approche
- il y aurait lieu de relever la déduction pour frais professionnels.
Mais, mes chers collègues, n'est-il pas plus simple, pour atteindre les
objectifs que vous vous assignez, de baisser les taux du barème, donc de voter
nos amendements de réduction globale de l'ensemble de l'impôt sur le revenu ?
(Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Thierry Foucaud font un signe de
dénégation.)
Ainsi, il ne serait pas nécessaire d'entrer autant dans le
détail des mesures de baisse d'impôt qui conduisent, ici, à augmenter de deux
points un taux de déduction, là, à créer une incitation, ou une niche fiscale.
Il serait infiniment plus clair, plus simple et plus efficace de prévoir un
barème dont les taux diminuent davantage que ne le propose le Gouvernement.
En outre, le gage n'est pas susceptible d'être accepté par la commission.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, j'émets un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Les dispositions fiscales actuellement en vigueur
permettent de prendre en compte les dépenses supportées par les salariés dans
l'exercice de leur activité professionnelle.
En effet, si la déduction des frais professionnels dans la catégorie des
traitements et salaires s'effectue normalement par la voie du forfait de 10 %,
les contribuables peuvent, lorsqu'ils l'estiment insuffisant, renoncer à ce
forfait et opter pour la prise en compte du montant réel, et justifié, des
frais professionnels. Or, comme environ 14 % des salariés optent effectivement
pour la déduction du montant réel de leurs frais professionnels, on peut
a
contrario
légitimement penser que, pour plus de 85 % des salariés,
c'est-à-dire pour tous les autres, la déduction forfaitaire de 10 % correspond
bien, en tout cas suffisamment, à la réalité des frais professionnels
exposés.
De surcroît, le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10 % a été
fortement majoré depuis l'imposition des revenus de 1997 pour les demandeurs
d'emploi de longue durée, c'est-à-dire ceux qui sont inscrits à l'ANPE depuis
plus d'un an. C'est donc un système de déduction pour recherche d'emploi.
Ainsi, pour l'imposition des revenus de 2000, les intéressés bénéficient,
compte tenu, par ailleurs, de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu,
d'une déduction minimale de 5 140 francs, au lieu de 2 350 francs, montant de
droit commun.
Il s'agit donc d'une véritable mesure de justice fiscale, que nous devons, je
dois le dire, à une initiative des parlementaires communistes prise lors de
l'examen du projet de loi de finances pour 1998.
Sous le bénéfice de ces observations, je souhaite que cet amendement soit
retiré.
M. le président.
Monsieur Foucaud, maintenez-vous votre amendement ?
M. Thierry Foucaud.
Je suis un peu embarrassé, monsieur le président !
C'est vrai, le Gouvernement a fait des choses.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais pas assez...
M. Thierry Foucaud.
Mais, compte tenu de la situation et de la hausse des prix des carburants,
nous aurions souhaité - je dis bien : « nous » - que le Gouvernement fasse un
geste en direction d'un certain nombre de salariés de notre pays.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-110, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-145, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont,
Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth,
Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme
Olin proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 151
septies
du code général
des impôts, remplacer les mots : « le double de » par les mots : « deux fois et
demie ».
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I
ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes
additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier.
Les auteurs de l'amendement considèrent que les professions libérales ont été
particulièrement oubliées depuis 1997.
Le seuil de recettes en deçà duquel les plus-values professionnelles réalisées
par des contribuables exerçant leur activité depuis plus de cinq ans
bénéficient d'une exonération est resté inchangé depuis 1988, période au cours
de laquelle l'inflation était particulièrement élevée.
Afin de restituer son plein effet à la mesure décidée par le législateur il
conviendrait que les différents plafonds fassent l'objet d'une revalorisation,
dans les proportions proposées dans l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre collègue Lucien Lanier a raison de mettre
l'accent sur les modalités actuelles d'imposition des plus-values
professionnelles, qui ne sont pas toujours satisfaisantes. En particulier,
comme il le faisait remarquer, des seuils mis en place en 1988 méritent d'être
adaptés.
S'agissant du seuil de recettes, M. Lanier nous propose, par cet amendement n°
I-145, de remplacer les mots « le double de » par les mots « deux fois et demie
».
La commission souscrit à cet objectif. Mais elle vous proposera un dispositif
plus large - en vérité, elle s'attaque, si je puis dire, au même problème -
dans l'amendement n° I-40, tendant à insérer un article additionnel après
l'article 11. Nous suggérerons de prendre en compte l'inflation pour le calcul
des plus-values de cession de fonds de commerce, ce qui concerne, bien entendu,
les professions libérales, que vise notre collègue, mais aussi, de manière
générale, le commerce et l'artisanat.
Nous avions déjà, l'an dernier, soumis cet amendement, qui avait été voté par
le Sénat.
En attendant, et sous le bénéfice de ces observations, notre collègue devrait
retirer son amendement n° I-145, puisqu'il serait satisfait par le vote, à
intervenir, de l'amendement n° I-40 de la commission, qui sera examiné après
l'article 11.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Compte tenu de ce qui vient d'être dit par M. le
rapporteur général, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet
amendement.
Cet important dispositif d'exonération avait sa légitimité à une époque où il
n'existait pas de régime de retraite pour les entrepreneurs. Ce dispositif est
moins adapté aujourd'hui dans la mesure où, depuis plusieurs années, des
régimes facultatifs ont été mis en place assurant aux intéressés des
prestations de niveau comparable à celui des salariés, notamment dans le cadre
des contrats dits « contrats Madelin », dont les primes sont déductibles du
revenu imposable.
L'article 151
septies
a été conçu pour s'appliquer aux petites et
moyennes entreprises. Il remplit d'ores et déjà son objectif, puisque 50 % à 60
% des contribuables intéressés sont susceptibles d'en bénéficier.
Par ailleurs, il existe déjà des régimes de report applicables aux
exploitations qui ne peuvent pas bénéficier de l'exonération correspondant à
celle qui est visée par l'amendement, c'est-à-dire celle de l'article 151
septies
. Ces régimes atténuant les conséquences fiscales des changements
d'exploitants dans le cadre d'apports ou de transmissions à titre gratuit, ils
permettent donc de garantir la pérennité des entreprises lors des
transmissions, et ce quelle que soit la taille des entreprises mais nous aurons
l'occasion d'y revenir un peu plus tard dans la discussion des articles.
M. le président.
Monsieur Lanier, l'amendement n° I-145 est-il maintenu ?
M. Lucien Lanier.
En attendant l'article additionnel après l'article 11 que nous proposera la
commission, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-145 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures
vingt.)