SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2000

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2000

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-7, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 2 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - I. - Dans la troisième phrase du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés.
« II. - En conséquence, dans la première phrase du sixième alinéa du e du 1° du I du même article, les mots : "de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants ou ascendants" sont remplacés par les mots : "ou de membres de son foyer fiscal".
« B. - I. - A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du g du 1° du I du même article, les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont remplacés par les mots : "ou de membres de son foyer fiscal."
« II. - En conséquence,
« 1° Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : "de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants" sont remplacés par les mots : "ou de membres de son foyer fiscal".
« 2° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2 du g du 1° du I du même article, les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés.
« C. - Le e et le g du 1° du I du même article sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du contribuable, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions du 2° du II de l'article 156 au titre de la pension alimentaire versée au locataire. »
« D. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des A, B et C ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-229, M. Plancade et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - I. - Dans l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés.
« II. - En conséquence,
« 1° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du contribuable, la déduction forfaitaire s'applique au taux de 14 % et la période de location n'est pas prise en compte pour la durée de location minimum de six ans."
« 2° Dans la première phrase du sixième alinéa du e du 1° du I du même article, les mots : "ou de ses descendants et ascendants" sont supprimés.
« B. - I. - A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du g du 1° du I du même article, les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés.
« II. - En conséquence,
« 1° Après la deuxième phrase du même alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : "Lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du contribuable, ce dernier ne bénéficie pas, pendant la durée de la location, de la déduction au titre de l'amortissement, et la déduction forfaitaire s'applique au taux de 14 %. La période de location à un ascendant ou un descendant n'est pas prise en compte pour la durée de location minimum de neuf ans. "
« 2° Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : "ou de ses descendants et ascendants" sont supprimés.
« 3° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2 du g du 1° du I du même article, les mots : ", un ascendant ou un descendant" sont supprimés.
« C. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des A et B ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-7.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce dispositif, déjà soumis au Sénat et adopté à plusieurs reprises, a pour objet de permettre l'extension du régime dit Besson à la location d'un bien aux ascendants ou aux descendants de l'investisseur.
Cela nous semble d'autant plus justifié que le nouveau régime Besson a un peu de mal à démarrer ; en tout cas, il n'a peut-être pas, sur la construction et la conjoncture immobilières, les conséquences positives que l'on serait en droit de souhaiter. Cet amendement a donc pour objet de rendre ce régime plus attractif.
M. le président. La parole est à M. Angels, pour défendre l'amendement n° I-229.
M. Bernard Angels. Cet amendement pourrait, à première vue, avoir la même destination que celui de la commission. Néanmoins, il est plus précis et son objectif est plus limité.
Nous proposons d'autoriser la location d'un logement à des ascendants ou à des descendants, tout en neutralisant les périodes correspondantes du point de vue tant de l'avantage fiscal - amortissement ou déduction forfaitaire majorée - que de l'engagement de location pendant six, neuf ou quinze ans.
Ce dispositif relativement souple permet d'ouvrir une location sous le statut de bailleur privé et de l'interrompre si l'on souhaite en faire bénéficier un membre de sa famille. Il offre, en outre, la possibilité d'acheter un bien immobilier d'habitation pour y loger un enfant étudiant et de basculer ensuite dans le statut de bailleur privé.
L'achat d'un petit logement est souvent dicté par le souci d'aider ses enfants à poursuivre leurs études hors du domicile familial. Les parents préfèrent ainsi un petit placement au paiement d'un loyer souvent onéreux. Les ménages qui s'engagent dans une telle démarche ont comme première priorité non pas de faire une « bonne affaire » sur le plan fiscal, mais avant tout de préparer l'avenir de leurs enfants.
Dans ces conditions, rien ne semble plus justifier le maintien de cette interdiction, qui constitue, de l'avis de tous, un frein psychologique majeur au développement du dispositif dit Besson.
Contrairement au dispositif Périssol et à l'amendement n° I-7, notre amendement n° I-229 ne reconstitue pas pour autant un « effet d'aubaine » ; il est plutôt un signal positif à destination des ménages à revenus moyens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-229 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-7 et I-229 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La proposition qui vient d'être faite à travers l'amendement n° I-229 peut se résumer ainsi : en cas de location à un membre de la famille, on mettrait entre parenthèses, en quelque sorte, le dispositif fiscal favorable institué par la loi Besson.
La solution qui vient d'être exposée, sur plusieurs points, n'a pas les inconvénients de l'amendement n° I-7 de la commission. En particulier, elle réduirait les risques d'évasion fiscale, et elle est juste dans la mesure où elle permettrait de ne pas sanctionner trop durement une pratique, par ailleurs fort louable, qui est de loger un membre de sa famille. Elle est donc de nature à faire évoluer la réflexion sur ce sujet.
Toutefois, en l'état, elle est difficilement acceptable, pour deux raisons.
En premier lieu, elle serait un peu lourde à gérer, car il s'agirait, en quelque sorte, d'un régime fiscal qui fonctionnerait par intermittence et qui, de ce fait, serait immanquablement source d'erreurs et de litiges avec les contribuables.
En second lieu, elle n'éviterait pas totalement les risques d'optimisation fiscale puisque, comme vous le savez, l'avantage fiscal est élevé pour les logements neufs les cinq premières années ; il est ensuite fortement réduit. Il pourrait donc être intéressant de donner en location un logement pendant quelques années à un tiers avant de le louer à un membre de sa famille.
Il faudrait donc que nous recherchions une solution qui présente les avantages de votre proposition sans en avoir les inconvénients, en clair, une solution équitable qui reste fidèle à l'objectif d'encouragement au logement social.
Cette solution pourrait consister à ne pas remettre en cause la totalité de l'avantage fiscal lorsque, après une période de location d'au moins trois années à un tiers, le logement est donné en location à un membre de la famille. Le montant de l'avantage fiscal réintégré serait calculé en fonction de la durée de location, afin d'éviter les risques d'optimisation fiscale que j'évoquais à l'instant.
Comme nous avons un peu de temps devant nous pour finaliser cette solution, puisque les effets budgétaires de cette mesure n'interviendront au mieux qu'en 2002, je prends l'engagement de présenter, lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, un dispositif visant à répondre à l'objectif que vous venez d'exprimer. En attendant, je souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur Angels, et je vous remercie de la suggestion qui vient d'être faite, car elle permettra, je crois, de trouver une solution intéressante à un problème qui est tout à fait réel.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° I-229 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La question est un peu complexe.
Que voulons-nous ? Que le régime Besson marche, en particulier dans le cas où un investisseur est amené à utiliser un bien pour loger un membre de sa famille. Cela fait déjà plusieurs fois que le problème est posé à travers des amendements de différentes origines.
Jusqu'ici, la situation était complètement bloquée. D'un côté, il y avait le secrétaire d'Etat au logement, qui, très légitimement, souhaitait que son régime - si je puis dire, puisqu'il porte son nom - marche bien, qu'il ait un impact économique, et, de l'autre côté, il y avait Bercy, votre ministère, madame, qui se montrait très réticent en invoquant le risque d'évasion fiscale ou différents problèmes de toute nature, raisonnement que, d'une manière assez générale, nous ne partagions pas.
Or, madame le secrétaire d'Etat, vous venez de nous dire, avec beaucoup de nuances, et de réserves, que vous comptiez nous faire une proposition en seconde partie de la loi de finances pour tenir compte de nos préoccupations.
Dès lors, mes chers collègues, je pense que nous pourrons nous déterminer à la vue de cette proposition qui figurera en seconde partie. Pour le moment, il me semble donc préférable de retirer notre amendement, sous bénéfice d'inventaire, dirai-je, nous plaçant dans une attitude constructive en vue d'examiner le texte qui nous sera soumis.
Je prie nos collègues socialistes de faire de même.
M. le président. Monsieur Angels, maintenez-vous votre amendement ?
M. Bernard Angels. Bien sûr, je le retire, monsieur le président.
Je tiens à remercier Mme le secrétaire d'Etat, qui a bien compris que nous voulions à la fois éviter les effets d'aubaine, répondre à un besoin économique et faire en sorte que le dispositif fonctionne mieux et que ceux qui veulent aider leurs enfants puissent le faire sans être pénalisés.
M. le président. Les amendements n°s I-7 et I-229 sont retirés.

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