SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° I-107, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste, républicain et citoyen proposent, après l'article 2,
d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts,
les mots : "de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire"
sont remplacés par les mots : "du jour".
« II. - Le III de l'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié
:
« 1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, l'année : "2000" est remplacée
par l'année : "2001".
« 2° Le second alinéa est supprimé.
« III. - Le taux fixé au III
bis
de l'article 125 A du code général des
impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Il s'agit, pour nous, d'un amendement fondamental.
La loi instituant le pacte civil de solidarité a créé une nouvelle catégorie
de foyers fiscaux composés de personnes - quels que soient leur sexe et leur
situation professionnelle au demeurant - ayant conclu un pacte.
Pour autant, dans l'état actuel de la législation, on a un peu l'impression
que ces « pacsés » - appelons-les ainsi - sont mis en demeure, pour pouvoir
bénéficier d'un nouveau statut fiscal, de passer par une période de probation,
en quelque sorte, qui couvre les trois premières années de déroulement du
pacte.
Il s'agit presque de se demander si l'on n'a pas opté pour une forme de mise à
l'épreuve qui n'est, au demeurant, imposée - et c'est heureux - à aucune autre
catégorie de foyer fiscal.
Nous ne pensons pas que la situation des pacsés soit, sur le strict plan de
l'égalité fiscale, en quelque sorte moins respectable que celle des autres
ménages imposés à l'impôt sur le revenu, et rien, de fait, ne vient justifier
réellement cette discrimination.
D'ailleurs, à l'examen de la situation des premiers pactes qui ont pu être
signés, il apparaît que l'engagement souscrit par les parties faisait suite à
une période de cohabitation déjà longue. On ne peut donc objectivement
assimiler toute disposition de la nature de celle que nous proposons à une
forme d'effet d'aubaine.
En outre, le PACS ayant au moins permis de mettre en évidence que l'évolution
de notre société passe également par une transformation des structures de vie
commune et de vie familiale, il est plus que temps d'en tenir compte dans notre
législation fiscale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission ne peut pas être favorable à des
aménagements qui rapprocheraient encore plus le statut des « pacsés » de celui
des couples mariés, et qui vont à l'encontre de nos principes et des positions
que nous avons défendues à l'occasion de l'examen de ce qui est devenu la loi
relative au pacte civil de solidarité.
M. Marc Massion.
Quels principes ? Les vôtres !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela va à l'encontre des positions de la majorité du
Sénat !
(Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen),
mais je parle au nom de la commission,
mes chers collègues !
M. Marc Massion.
Ah !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La majorité des membres de la commission et la
majorité des sénateurs ont défendu des positions, des principes et même des
valeurs auxquel nous sommes particulièrement attachés.
Votre amendement allant strictement à l'opposé de ces principes, nous ne
pouvons, en aucun cas, y être favorables, d'autant que le gage que vous avez
prévu ne donne pas satisfaction à la commission des finances.
D'ici un certain temps, nous disposerons peut-être de statistiques plus
précises et intéressantes, non seulement sur ceux qui se « pacsent », mais
également sur ceux qui se « dépacsent », ce qui nous donnera une vision plus
réaliste de ce dispositif !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je comprends bien les observations qui ont été
formulées par M. Foucaud.
Ce débat n'est pas nouveau, et il convient de faire un rappel.
En prévoyant que l'imposition commune des partenaires liés dans le cadre d'un
pacte civil de solidarité ne peut intervenir qu'à compter des revenus de la
troisième année après la signature du pacte, le législateur a voulu garantir
l'existence d'une période de vie commune suffisamment longue pour attester la
volonté des partenaires d'inscrire leur union dans la durée, tout simplement
pour éviter que le PACS ne constitue un instrument d'optimisation fiscale.
M. Jean Chérioux.
De fraude fiscale, n'ayons pas peur des mots !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Ce sujet a été de nouveau débattu lors de l'examen du
projet de loi de finances pour 2001 à l'Assemblée nationale, et la commission
des finances, dans un avis de sagesse, a fait valoir que le texte instituant le
PACS était sans doute un peu trop récent pour que son équilibre puisse en être
profondément modifié.
Pour ma part, je me rangerai derrière cet avis et vous demanderai, pour cette
raison, de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Foucaud.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-107, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-228, M. Plancade et les membres du groupe socialiste
proposent, après l'article 2, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« A. - I. - Dans l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa du
e
du 1°
du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : ", une personne
occupant déjà le logement" sont supprimés.
« II. - En conséquence, après le cinquième alinéa du
e
du 1° du I du
même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues à l'alinéa
précédent soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction
forfaitaire majorée au taux de 25 %, à l'occasion du renouvellement ou de la
reconduction du bail, pour les locations en cours au 1er janvier 2001. »
« B. - Les pertes de recettes résultant du A ci-dessus sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Par cet amendement, il est proposé d'autoriser les propriétaires-bailleurs de
logements anciens à rentrer dans le statut de bailleur privé pour les locations
en cours, dès lors que ces locations répondent aux critères de loyer et de
ressources fixés par le statut.
Le statut du bailleur a toutes les caractéristiques d'un produit pérenne
permettant de fidéliser les propriétaires-bailleurs en leur donnant plus de
sécurité dès lors qu'ils s'engagent dans une location à vocation sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à élargir le nombre de bailleurs
inclus dans le régime dit « Besson » en faveur de l'investissement locatif
intermédiaire.
Il est difficile, à ce stade, de se faire une idée sur le coût d'un tel
amendement ; la commission se prononcera après avoir entendu le
Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement, car le
dispositif proposé - qui consisterait à autoriser les propriétaires à
bénéficier de la déduction forfaitaire majorée de 25 % dès le renouvellement ou
la reconduction du contrat de location s'inscrivant dans le dispositif Besson -
procurerait aux bailleurs un avantage fiscal important dépourvu de toute
utilité incitative.
En outre, il nous semble que des dispositions pourraient être éventuellement
adaptées au sein de ce dispositif.
Mais d'autres amendements ayant été déposés sur ce même sujet, il serait
préférable que nous entrions au coeur de la discussion lors de leur examen, il
s'agit des amendements n°s I-7, présenté par M. le rapporteur général, et
I-229, déposé également par M. Angels.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu des indications de Mme le secrétaire
d'Etat, la commission, à ce stade, n'est pas favorable à ce premier
amendement.
M. le président.
Monsieur Angels, votre amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Angels.
Je vais le retirer pour aborder la discussion à l'occasion de l'examen de
l'amendement n° I-229, comme le suggère Mme le secrétaire d'Etat.
M. le président.
L'amendement n° I-228 est retiré.
Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 bis