SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-111, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa du
a
du 5 de l'article 158 du code général
des impôts est ainsi rédigé :
« Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 %. »
« II. - Le taux fixé au 1° du paragraphe III
bis
de l'article 125 A du
code général des impôts est relevé à due concurrence. »
Par amendement n° I-146 rectifié, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet,
Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat,
Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Leclerc, Marest, Schosteck,
Lanier, Mme Olin et les membres du groupe du Rassemblement pour la République
proposent d'insérer, après l'article 2
bis,
un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 5
(a)
de
l'article 158 du code général des impôts, la somme : "20 000 francs" est
remplacée par la somme : "22 000 francs".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux
articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-111.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement participe de conceptions que nous défendons depuis plusieurs
années en matière d'impôt sur le revenu.
Il s'agit, ainsi que nous l'avions proposé dans le cadre de discussions
budgétaires antérieures, de remettre à niveau l'abattement dont bénéficient les
pensions et retraites au titre de la détermination du revenu imposable au
barème de l'impôt sur le revenu.
La mesure de plafonnement de l'abattement de 10 %, qui a été prise lors de
l'amorce de la réforme de l'impôt sur le revenu en 1997, a été fort
heureusement interrompue pour les lois de finances ultérieures votées depuis.
Pour autant, elle conserve de notre point de vue son caractère éminemment
discutable.
On nous rétorquera, un peu rapidement peut-être, que nous proposons de revenir
sur un plafonnement touchant des pensions et retraites d'un montant
relativement important, en l'occurrence supérieures à 250 000 francs
annuels.
Il n'en demeure pas moins que le souci qui nous anime est de considérer
effectivement ces pensions et retraites pour ce qu'elles sont, c'est-à-dire des
salaires différés qui ont été prélevés tout au long de la vie active de chaque
retraité ou pensionné et qui doivent donc, en toute logique, obéir aux mêmes
règles de fiscalisation que les revenus d'activité salariée.
Au bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Lanier, pour défendre l'amendement n° 1-146 rectifié.
M. Lucien Lanier.
Cet amendement a pour objet de relever à 22 000 francs le plafond de
l'abattement de 10 % sur les pensions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-111 et I-146
rectifié ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement
n° I-146 rectifié.
En revanche, et à ce stade, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n°
I-111.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n°
I-146 rectifié car le plafond de l'abattement applicable dans le cadre de
l'article 158 du code général des impôts, qui s'élève à 20 400 francs pour
l'imposition des revenus de l'année 2000, représente un point d'équilibre qui
permet de préserver la situation de la grande majorité des retraités,
c'est-à-dire des retraités qui disposent de revenus modestes ou moyens. Cet
amendement rétablirait le plafond à 22 000 francs, ce qui bénéficierait à 6 %
de l'ensemble des retraités ; c'est dire si cette mesure concerne une très
faible minorité de retraités.
A l'inverse, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit
deux dispositions importantes pour une très grande majorité de retraités. Il
s'agit, d'une part, de la revalorisation de leurs pensions, ainsi que des
cotisations et salaires servant de base à leur calcul, à hauteur de 2,2 % pour
l'année 2001. Il s'agit, d'autre part, de l'exonération de la contribution pour
le remboursement de la dette sociale, pour les retraités non imposables.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à retirer cet amendement,
monsieur le sénateur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° I-111, repoussé par la commission ?
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-146 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 2
bis.
Articles additionnels après l'article 2 (suite)