SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2000

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2000

M. le président. Par amendement n° I-112, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Ce crédit d'impôt est égal au tiers des sommes effectivement versées par la société. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement relatif à l'avoir fiscal est, de notre point de vue, une des mesures essentielles que nous nous devons de faire valoir dans une réforme de l'impôt sur le revenu dont les contours obéiraient encore plus aux exigences de la justice fiscale.
L'avoir fiscal, dont l'existence nous semble d'ailleurs quelque peu remise en question, est en effet le seul élément de correction de l'impôt sur le revenu dont l'application est susceptible de générer un important remboursement à percevoir auprès du Trésor public.
Mais plus encore que ce problème, ce qui pose aujourd'hui question pour l'avoir fiscal, c'est bel et bien son taux.
Censé couvrir les effets de l'impôt sur les sociétés sur les revenus tirés de la possession d'actions et de la distribution de dividendes, l'avoir fiscal, quand il a été instauré, a été immédiatement pourvu d'un taux de 50 % qui correspondait au taux historique de l'impôt sur les sociétés.
On sait que, depuis 1985, le taux de l'impôt sur les sociétés a connu d'importantes évolutions, marquées en fait par une réduction sensible de celui-ci, jusqu'à 33,33 % aujourd'hui.
On ne reviendra pas, évidemment, sur la question des surtaxes Juppé et Strauss-Kahn, qui s'appliquaient, soit dit en passant, hors avoirs fiscaux.
La réduction du taux de l'avoir fiscal aurait donc dû, si l'on admet le principe d'un crédit d'impôt venant compenser la double imposition, accompagner la réduction du taux.
Il n'en a rien été et, de fait, la dépense fiscale n'a cessé de croître et d'embellir, mettant à mal l'équité et la justice fiscales, déjà largement victimes du traitement pour le moins différencié des revenus catégoriels.
Notre amendement vise donc à remédier, dans un premier temps, à cette anomalie.
Nous plaçons de surcroît résolument notre proposition dans la perspective d'une mise en déclin de l'avoir fiscal, mise en déclin d'autant plus justifiée que l'évolution des législations fiscales de nos principaux partenaires tend à promouvoir la disparition de cet outil.
Ainsi, la fameuse réforme de l'impôt et de la fiscalité en cours en Allemagne dans le cadre du programme pluriannuel du Chancelier Schröder intègre, en compensation de la correction des taux d'imposition, la suppression de l'avoir fiscal.
Il est vrai que, par commodité et sans doute par souci idéologique, d'aucuns qui s'apprêtent à décerner un brevet de baisse des impôts à l'Etat fédéral voisin oublient un peu vite ce détail qui pèse tout de même plusieurs dizaines de milliards de marks et plusieurs dizaines de milliards de francs chez nous.
La convergence des politiques fiscales peut éventuellement emprunter ce chemin pour commencer.
Sous le bénéficie de ces observations, je vous invite mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, l'avoir fiscal n'est que la neutralisation d'une double imposition. La commission est tout à fait opposée aux objectifs du groupe communiste républicain et citoyen, et elle émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° I-112.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à réduire le taux de l'avoir fiscal de 50 % à 33,33 % pour les actionnaires personnes physiques.
Cette mesure de durcissement de la fiscalité des actions nous paraît aller à l'encontre de la politique du Gouvernement, qui tend à réorienter l'épargne vers les fonds propres des entreprises.
J'ajoute que de nombreux ménages non imposables, particulièrement les petits retraités, obtiennent le remboursement de l'avoir fiscal.
Enfin, à l'article 7 de ce projet de loi de finances, le Gouvernement va au-delà de la proposition formulée dans cet amendement en ce qui concerne les actionnaires personnes morales, puisque, pour ces derniers, il est prévu de fixer de l'avoir fiscal à 25 % en 2001 et à 15 % en 2002.
Sous le bénéfice de ces observations, j'invite M. Foucaud à retirer l'amendement n° I-112.
M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-112 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud. Non, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-112 est retiré.
Par amendement n° I-91, MM. Badré, Fréville, Mme Bocandé et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par le membre de phrase suivant : "; pour un couple marié soumis à imposition commune, le montant de l'impôt est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 4 900 F et la moitié de son montant ; »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Le dispositif du Gouvernement concernant la décote accroît la limite supérieure de la décote mais, en contrepartie - et c'est parfaitement justifié -, réduit la majoration des taux marginaux de l'impôt sur le revenu lors de l'entrée dans le barème de l'impôt.
Cette réforme, aussi souhaitable soit-elle, ne résout pas tous les problèmes posés par la décote, en particulier celui de la « conjugalisation », si je peux m'exprimer ainsi. En d'autres termes, la décote est due par foyer fiscal, ce qui pose le problème des jeunes couples de salariés. A cet égard, je prendrai deux exemples.
Imaginons tout d'abord le cas de deux jeunes salariés rémunérés au SMIC : ils bénéficient l'un et l'autre de la décote, c'est-à-dire qu'ils ne paient pratiquement pas d'impôt sur le revenu. S'ils se marient, ils ne formeront plus qu'un seul foyer fiscal et bénéficieront donc une seule fois de la décote, au lieu de deux fois auparavant. Et, comme cadeau de mariage - je n'ai pas fait le calcul avec le nouveau barème du Gouvernement -, on leur fera supporter quelque 2 000 à 3 000 francs d'impôt supplémentaire.
Prenons par ailleurs le cas d'un couple de jeunes dont un seul occupe un emploi. Si la seconde personne du foyer se met à travailler, le couple ne pourra bénéficier qu'une fois de la décote et, par conséquent, il devra payer un impôt supplémentaire qu'il n'imaginait pas devoir acquitter. Telle est la logique de « non-conjugalisation ».
L'amendement n° I-91 tend donc tout simplement à « conjugaliser » la décote, et donc à permettre à un couple de bénéficier deux foix de cette dernière.
Techniquement, nous nous sommes fondés, pour le calcul de la décote, sur le nouveau texte du Gouvernement qui, pour des raisons techniques, fait apparaître cette dernière non pas pour son montant maximal de 4 900 francs mais pour la moitié.
J'ajoute que je suis parfaitement conscient du fait que si, par hasard - il faut toujours espérer -, le dispositif du crédit d'impôt que nous avons voté était repris par l'Assemblée nationale, cet amendement serait alors moins nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme vient de l'indiquer Yves Fréville, l'inspiration de la commission, en présentant le dispositif du crédit d'impôt, est très voisine de celle qui sous-tend cet amendement n° I-91.
L'année dernière, la commission avait appuyé cette mesure de « conjugalisation » de la décote : elle l'avait reprise à son compte, et le Sénat l'avait adoptée.
Nous demeurons convaincus du bien-fondé de cette démarche. Mais, pour des raisons liées au pilotage du solde qui va être défini au terme de la première partie du projet de loi de finances, il serait à mon avis souhaitable que cet amendement, dont je ne connais d'ailleurs pas le coût, soit retiré à ce stade, puis réintroduit dans la seconde partie, pour bien exprimer l'objectif et la conviction des auteurs de l'amendement, objectif et conviction que partage complètement la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La décote a été instituée précisément pour corriger, au profit des contribuables célibataires de condition modeste, les effets du barème de l'impôt sur le revenu qui est progressif et qui tient compte de la situation familiale à travers le mécanisme du quotient familial.
Le quotient familial est une technique très favorable pour les contribuables soumis à une imposition commune et qui, depuis 1987, bénéficient également du mécanisme de la décote.
Par conséquent, nous sommes d'ores et déjà dans un système de cumul de dispositions plus favorables que ne le laissent penser les exemples que vous venez de développer.
En effet, monsieur Fréville, la comparaison à laquelle vous vous êtes livré est extrêmement réductrice puisqu'elle ne concerne que des couples biactifs qui vivent en concubinage avant de se marier.
M. Philippe Nogrix. Pas forcément !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La réflexion qui consiste à s'interroger sur l'opportunité de « conjugaliser » la décote ne peut donc être menée sur la base de ce seul cas particulier. En revanche, si l'on s'interroge sur l'objet même de la décote, il faut bien dire que l'aménagement du dispositif que vous proposez ne paraît pas se justifier, puisque cet objet n'est pas d'instituer un seuil d'exonération qui serait directement proportionnel à la situation de famille.
Enfin et surtout, le projet de loi de finances qui vous est actuellement soumis prévoit d'ores et déjà un aménagement du dispositif de la décote et de ses modalités de calcul, qui se traduira par un élargissement du champ d'application de la décote et par une amélioration de ses effets.
Je ne citerai qu'un exemple : ainsi, un couple marié sans enfant - je prends un exemple cohérent avec celui que vous indiquiez tout à l'heure - bénéficiera de la décote au titre de l'imposition des revenus de 2000 jusqu'à 107 654 francs de revenus imposables, soit un revenu mensuel de 12 500 francs, au lieu de 87 717 francs, c'est-à-dire un revenu mensuel d'environ 10 200 francs.
Pour ces motifs, et compte tenu des dispositions proposées par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi de finances, je vous suggère, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Fréville, l'amendement n° I-91 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville. J'ai bien entendu les remarques de Mme le secrétaire d'Etat et de M. le rapporteur général.
Je n'ai pas été convaincu du tout par l'exemple donné par Mme le secrétaire d'Etat. J'envisageais non pas le cas unique d'un couple de concubins qui se marient, mais tout simplement le cas de deux personnes qui convolent, quel que soit leur statut antérieur. Et effectivement, parmi elles, il peut se trouver des couples de concubins. Mais ma démarche était infiniment plus générale, et je faisais simplement remarquer qu'il y avait là un inconvénient à se marier, puisque les deux personnes qui se mariaient ne bénéficiaient plus des avantages qui étaient les leurs séparément. Par conséquent, sur ce plan, je ne suis pas du tout convaincu.
En ce qui concerne le coût de mon amendement, je reconnais qu'il est difficile de l'évaluer compte tenu de l'amendement de la commission qui a déjà financé le crédit d'impôt ; mais je suis certain que son coût sera certainement très inférieur à celui qu'il aurait été sans la proposition de la commission sur le crédit d'impôt.
Alors, pour que tout cela soit affiné, j'accepte bien entendu de retirer pour l'instant cet amendement et de le déposer à nouveau dans la seconde partie du projet de loi de finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci beaucoup !
M. le président. L'amendement n° I-91 est retiré.
Par amendement n° I-76, M. du Luart, et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 199 quater C du code général des impôts, le pourcentage "30 %" est remplacé par le pourcentage "50 %".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la majoration, à due concurrence, des droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Cet amendement porte sur les cotisations syndicales.
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Toutefois, cette réduction est limitée à 30 %, alors que les dons aux partis politiques et aux associations ouvrent droit à une déductibilité de 50 %. Il paraît équitable que les cotisations syndicales soient alignées sur ce taux de 50 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me demande si l'article 48 nonies, adopté par l'Assemblée nationale, ne comporte pas la même disposition. Mais peut-être Mme la secrétaire d'Etat nous donnera-t-elle l'information nécessaire ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je souscris tout à fait aux observations de M. le rapporteur général. En effet, l'article 48 nonies du présent projet de loi de finances, qui a été adopté par l'Assemblée nationale sur une proposition de M. Emmanuelli, prévoit précisément le relèvement de ce taux pour les cotisations versées à compter du 1er janvier 2001, ce qui ne modifiera pas l'équilibre budgétaire de l'année 2000, contrairement à l'amendement qui est présenté ici.
Cette disposition me semble donc répondre tout à fait directement à l'objet de l'amendement n° I-76, lequel pourrait donc être retiré.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement est satisfait !
M. Jean Chérioux. Emmanuelli, du Luart, même combat ! Cela mérite d'être souligné ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutes les configurations sont possibles !
M. le président. Madame Heinis, l'amendement n° I-76 est-il maintenu ?
Mme Anne Heinis. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-76 est retiré.
Par amendement, n° I-77, M. du Luart et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 2, un article ainsi rédigé :
« I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 199 quater D du code général des impôts, la somme : "15 000 francs" est remplacée par la somme : "30 000 francs".
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Cet amendement concerne les frais de garde de jeunes enfants.
Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu pour les dépenses qu'ils effectuent pour la garde d'enfants de moins de six ans.
La réduction est de 25 %, pour un plafond de dépenses de 15 000 francs par enfant.
Cette réduction est également ouverte aux foyers fiscaux dont les conjoints travaillent tous les deux à plein temps ou à mi-temps, ou l'un à plein temps et l'autre à mi-temps.
Cet amendement vise donc à augmenter le plafond de 15 000 francs à 30 000 francs afin d'aider non seulement les parents qui font appel à des assistantes maternelles, mais aussi ceux qui mettent leurs enfants dans des crèches. Nous sommes là dans le cadre de l'aide à la famille.
M. Charles Revet. Très bon amendement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une bonne mesure sociale à laquelle la commission souscrit tout à fait. Elle émet donc un avis favorable.
M. Charles Revet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Chérioux. Favorable !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général, et M. Charles Revet. Oh !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Ce faisant, il adopte une position cohérente avec des mesures votées, de mémoire, dans la loi de finances de 1998, qui ont tendu à proportionner l'avantage fiscal aux revenus des contribuables.
Pour autant, permettez-moi de rappeler qu'il existe un certain nombre d'avantages fiscaux en faveur des familles : il en est ainsi de l'avantage fiscal consistant à exonérer des frais de garde d'un enfant à l'extérieur du domicile, qui se cumule avec une allocation mensuelle, à savoir l'aide aux familles pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée, aide qui est attribuée sans conditions de ressources et exonérée d'impôt sur le revenu et qui peut se cumuler avec une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsque ce dernier assure la garde des enfants à la sortie de la crèche ou exécute des tâches ménagères complémentaires.
La garde des jeunes enfants bénéficie ainsi d'un dispositif varié d'aides fiscales, complété par un dispositif tout aussi varié d'aides sociales qui ont pour effet de compenser en partie les charges supplémentaires que supportent les ménages ayant de jeunes enfants.
J'invite donc Mme Heinis à retirer son amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-77.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. J'ai été un peu surprise que cet amendement émane du groupe des Républicains et Indépendants ! (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.).
M. Jean Chérioux. Pourquoi ? Vous avez le monopole ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils sont très sociaux !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je suis étonnée parce que ce n'est pas habituel, je tenais à le dire. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.).
Pour autant, je vais vous faire plaisir en votant cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous nous sommes opposés, pendant de nombreuses années, aux allocations dites de garde d'enfant à domicile, parce que nous pensions que les déductions très importantes accordées à ce titre correspondaient, en fait, à la rémunération d'employés de maison. Je suis donc très à l'aise, aujourd'hui, pour voter un amendement, qui permettra à certain contribuables qui font appel à l'extérieur, à un assistant maternel ou qui mettent leurs enfants à la crèche de bénéficier de cet avantage.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Contrairement à ce que dit Mme Beaudeau, et même si cela l'étonne, le groupe des Républicains et Indépendants a toujours été extrêmement favorable à toutes les mesures qui pouvaient être prises en faveur de la famille. C'est d'ailleurs, je crois, le cas de l'ensemble de la majorité sénatoriale.
Madame le secrétaire d'Etat, il existe deux raisons de voter pour cet amendement : la première, c'est que c'est une bonne mesure en soi ; la seconde, c'est qu'il existe dans la pratique, deux façons de faire garder ses enfants : soit la personne qui s'en charge est officiellement déclarée, soit cela se fait parfois « sous le coude ». Il est clair qu'à partir du moment où nous créerons une mesure incitative pour les familles, elles pourront faire appel à des assistantes maternelles agréées reconnues, ce qui est l'intérêt même de la famille qui met l'enfant en garde.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela fera même rentrer des impôts !
M. Charles Revet. Madame le secrétaire d'Etat, vous auriez donc peut-être intérêt à réexaminer l'amendement et à vous y rallier vous aussi. Nous irions ainsi tous dans le même sens !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Et il y a un tel climat dans cet hémicycle !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-77, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2.
M. Jean Chérioux. Je constate que les socialistes se sont opposés à l'amendement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils sont moins sociaux que nous !
M. Bernard Angels. Ils ne sont pas démagos !
M. le président. Par amendement n° I-227, M. Massion, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - A compter de l'imposition des revenus 2000, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du I de l'article 199 terdecies- O A du code général des impôts s'applique aux contribuables domiciliés en France en cas de souscription de parts ou actions de sociétés d'investissement solidaires agréées par le ministre en charge de l'innovation sociale et de l'économie sociale et solidaire dans les conditions définies par les VI-1 a et b et les VI-2 et VI-3 du même article.
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Le projet de loi sur l'épargne salariale a déjà été examiné par les deux chambres en première lecture et il est en cours de navette. Or l'article 9 de ce texte encourage l'investissement dans l'économie solidaire.
Permettez-moi de rappeler brièvement ce que l'on entend par « économie solidaire » : sont concernées des entreprises qui n'ont pas de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé et dont le tiers au moins des salariés ont vocation à bénéficier d'un contrat initiative-emploi ou souffrent d'un handicap reconnu par une COTOREP.
C'est ainsi que sont visés ici, par exemple, les associations, les coopératives, les mutuelles, les institutions de prévoyance et toutes les sociétés dont les dirigeants sont élus, mais aussi les entrepreneurs qui remplissent les conditions prédédemment énoncées.
Dans la logique de ce texte, il vous est proposé d'élargir le champ de la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du I de l'article 199 terdecies- O A du code général des impôts.
L'avantage d'une telle proposition doit être évident aux yeux de tous : nous souhaitons inciter les classes moyennes à investir dans ce secteur que je qualifierai de « secteur intermédiaire », car cela leur permettra de mutualiser les risques qu'elles prennent, leur donnant ainsi une plus grande sécurité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est très sceptique, pour un certain nombre de raisons qui tiennent d'abord à la procédure : est-il opportun de déposer un tel amendement sur ce texte, alors que le projet de loi sur l'épargne salariale, qui est en cours de navette, crée plusieurs incitations fiscales en faveur de ce que vous appelez « l'économie solidaire » ? Faut-il ajouter un morceau ici, un morceau là, au moment où le projet de loi sur l'épargne salariale vise, précisément, à mettre l'accent sur ce tiers secteur de l'économie, qui dispose d'ailleurs depuis peu d'un secrétaire d'Etat pour lui tout seul ?
Il me paraît donc préférable, par souci de cohérence, d'en rester à ce texte sur l'épargne salariale.
Au demeurant, sur le fond, vous nous avez donné votre définition de l'économie solidaire. Or j'avoue que je n'ai pas trouvé - pardonnez-moi, chère collègue - cette définition extrêmement précise : vous nous dites que cela vise un organisme, une société non cotée qui exerce son activité dans différents secteurs, à condition qu'un tiers des salariés soient en contrat initiative-emploi, si je comprends bien ; ensuite, vous nous parlez des mutuelles, des organismes coopératifs, mais sans évoquer alors la condition précédente.
S'agissant d'un régime favorable d'investissement, il me paraît nécessaire d'affiner la cible afin de bien informer les investisseurs, dans le souci de transparence et de sécurité que vous avez vous-même évoqué. De ce point de vue, chère collègue, je crois que votre texte pourrait être amélioré.
Pour l'ensemble de ces raisons, et à ce stade de l'analyse, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de me prononcer définitivement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Effectivement, le Gouvernement s'est engagé à examiner de manière favorable un avantage fiscal en faveur des personnes physiques qui investiraient en titres d'entreprises de l'économie solidaire. Toutefois, dans la mesure où les entreprises solidaires n'existent pas encore juridiquement, il semble préférable que le mécanisme d'incitation fiscale en direction de ce type d'entreprises soit envisagé plutôt dans le cadre du projet de loi sur l'épargne salariale, qui est actuellement en cours de discussion et qui ne sera définitivement adopté, de surcroît, qu'après le vote définitif du projet de loi de finances pour 2001 que nous examinons en ce moment.
Je puis toutefois vous dire qu'il sera proposé d'étendre, sous un certain nombre de conditions, le champ de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées, l'extension proposée portant sur les investissements réalisés par l'intermédiaire d'une société dont l'actif est constitué pour une large part de titres d'entreprises solidaires.
Forte de ces précisions, j'espère, madame Bergé-Lavigne, que vous voudrez bien retirer cet amendement, que nous aurons tout loisir d'examiner dans le cadre de nos prochains débats sur l'épargne salariale.
M. le président. Madame Bergé-Lavigne, l'amendement n° I-227 est-il maintenu ?
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie de vos précisions et, bien entendu, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-227 est retiré.

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