SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Fonctionnement du Fonds d'intervention
pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce
954.
- 24 novembre 2000. -
M. Michel Teston
appelle l'attention de
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation
sur les difficultés d'application de la circulaire du 21 juin 1999, relative à
la mise en oeuvre du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et
du commerce (FISAC), dans le cadre des « opérations rurales collectives » et
des « opérations urbaines collectives ». En effet, il résulte de ce texte,
scrupuleusement appliqué par les services de l'Etat au cours de la phase
d'instruction des dossiers, que lesdites opérations doivent faire l'objet d'un
financement à parité entre Etat et collectivités territoriales. Si
l'intervention des collectivités territoriales, au cours de la phase « étude »
du tissu artisanal et commercial local ne soulève aucune difficulté
particulière, il n'en est pas de même en ce qui concerne les moyens apportés
pour la phase plus opérationnelle de l'« amélioration ». En effet, les
dispositions des articles L. 1511-1 à L. 1511-4 du code général des
collectivités territoriales ajoutées à celles des décrets n° 82-806 à n° 82-808
du 22 septembre 1982, interdisent toute intervention directe des départements
et des communes ne constituant pas un complément à une aide régionale
réglementée. Or, le recours à ces aides (prime régionale à l'emploi, prime
régionale à la création d'entreprise, prêts, avances et bonifications
d'intérêts) est très rare dans ce type d'opération, car les conditions posées
par les décrets cités sont rarement réunies. Par ailleurs, le juge
administratif considère que le transit d'une aide directe par un organisme
relais ne modifie en rien sa nature. Par conséquent, cette situation conduit
nombre de collectivités à consentir, dans le cadre des opérations rurales ou
urbaines collectives, des aides directes, dont l'illégalité est patente. Aussi,
eu égard aux impasses juridiques ou pratiques auxquelles se heurte
l'intervention à parité des départements et des communes dans le cadre de ces
opérations il lui demande quelles sont les solutions envisagées à court terme
sur cette question.