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SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000


M. le président. « Art. 53 bis. - Le premier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité est ainsi rédigé :
« Donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées par décret les rentes constituées soit directement par les mutuelles ou les unions de mutuelles régies par le livre II, soit par les mutuelles ou les unions de mutuelles opérant auprès de la Caisse nationale de prévoyance au profit : »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. L'article 53 bis réaffirme la spécificité de la retraite mutualiste du combattant en excluant les entreprises d'assurance du champ des organismes habilités à la gérer. En tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, je suis soucieux de préserver la spécificité de ce régime de retraite et je ne peux que partager les préoccupations exprimées au travers de cet article.
Pour autant, je ne suis guère convaincu par sa rédaction, pour le moins approximative, voire hasardeuse. Sa portée me semble être purement symbolique et l'article n'être qu'un signal adressé au Gouvernement.
La commission s'interroge, par ailleurs, sur la compatibilité de cet article avec le droit européen.
Elle s'interroge, enfin, sur la procédure retenue. Notre assemblée vient, en effet, d'habiliter le Gouvernement à refondre le code de la mutualité par ordonnance, et le Gouvernement inscrira à l'ordre du jour des travaux du Parlement le projet de loi de ratification de cette ordonnance.
Il me semble dès lors qu'il serait plus judicieux d'attendre l'examen de ce futur projet de loi pour prendre, le cas échéant, les mesures législatives appropriées afin de garantir la spécificité de la rente mutualiste.
Pour l'instant, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais que vous précisiez les mesures que vous comptez prendre dans l'ordonnance à venir en faveur de la rente mutualiste.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Ce n'est pas le Gouvernement qui a déposé cet amendement lors de la discussion du budget des anciens combattants devant l'Assemblée nationale, ce sont les parlementaires. Faisant écho à des interventions des sociétés mutualistes d'anciens combattants, un certain nombre de vos collègues ont voulu envoyer un signal au Gouvernement en le mettant en garde contre le fait que l'ordonnance visant à adapter notre droit à des directives communautaires ne doit pas réduire la spécificité des caisses de retraite mutualiste du monde combattant.
Devant l'Assemblée nationale, au nom du Gouvernement, j'ai fait remarquer que cet amendent ne me paraissait pas pertinent au moment de la préparation de l'ordonnance, et je m'en suis remis ensuite à la sagesse de l'Assemblée nationale. Les députés, toutes tendances confondues, ont voté ce texte. Le Gouvernement l'a interprété comme un signal : attention ! il ne faut pas que la concurrence prévue par la Commission européenne mette à mal la spécificité de nos caisses de retraite mutualiste des anciens combattants.
J'ai bien reçu ce message et je l'ai transmis au ministre des affaires sociales de l'époque, Mme Aubry.
Notre souci est bien de préserver la spécificité de ces caisses.
Soyez convaincus que je veille au grain, que je serai vigilant sur les modalités juridiques de transcription de la directive européenne dans notre droit. Je le répète : nous n'avons pas l'intention de mettre à mal les mutuelles ou les unions de mutuelles.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. Au vu des explications de M. le secrétaire d'Etat, nous voterons cet article, qui permet d'avoir toute garantie sur la spécificité de la retraite mutualiste.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 53 bis.

(L'article 53 bis est adopté.)

Article 53 ter





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