SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2000
RETRAIT DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 19 décembre 2000, l'informant du retrait, le 8 juin 2000, des neuf
textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 034. - Proposition de règlement du Conseil établissant un système de
licences pour les activités de pêche des navires battant pavillon d'un Etat
membre ou enregistrés dans un port de la Communauté, exercées dans la zone de
réglementation définie par la convention NAFO.
N° E 114. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un
accord entre la CEE et la Fédération de Russie concernant les services des
lancements spatiaux.
N° E 185. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
certains accords entre la CEE et certains pays tiers sur le commerce de
produits textiles - Lettonie, Lituanie.
Cette proposition de décision concernait des accords textiles avec huit pays.
Six d'entre eux ont été adoptés au Conseil ECOFIN du 13 octobre 1997 : Albanie,
Arménie, Fédération de Russie, Slovénie, Tadjikistan, Ouzbékistan (lettre n°
521/97 FM/NA du 16 octobre 1997).
La Commission procède aujourd'hui au retrait de la proposition s'agissant des
accords avec la Lettonie et la Lituanie.
La procédure de l'article 88-4 est donc achevée pour l'ensemble du
document.
N° E 209. - Proposition de décision du Conseil relative à l'exercice de la
compétence externe de la Communauté aux conférences internationales du travail
en cas de compétence appartenant ensemble à la Communauté et à ses Etats
membres.
N° E 402. - Proposition de décision du Conseil relative à un soutien
communautaire à des actions en faveur des personnes âgées.
N° E 463. - Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme
de mesures non législatives pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu
de travail : communication de la Commission sur un programme communautaire dans
le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail
(1996-2000).
N° E 494. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la suspension de
taux appliqués à l'intérieur de contingents tarifaires pour certains produits
agricoles.
N° E 987. - Proposition de décision du Conseil instituant un fonds européen de
garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle.
N° E 1430. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension de
certaines concessions prévues par l'accord européen établissant une association
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République de Lettonie, d'autre part (beurre).
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