SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° II-25, M. Haenel, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 61, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 1er juin 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport
analysant de manière détaillée les dysfonctionnements actuels du dispositif
d'aide juridictionnelle et proposant des pistes de réflexion concrètes sur la
conception d'un nouveau système d'accès au droit et à la justice qui devra à la
fois permettre aux plus défavorisés d'accéder au droit et à la justice et
assurer aux avocats une rémunération conforme aux prestations qu'ils
fournissent. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Nous souhaitons que le Gouvernement remette au
Parlement, dans un délai raisonnable - avant le 1er juin 2001 -, un rapport sur
les dysfonctionnements de l'aide juridictionnelle et sur les réformes à
envisager pour que ce dispositif permette aux plus défavorisés d'accéder au
droit et à la justice... sans oublier, bien entendu, d'assurer aux avocats une
rémunération conforme aux prestations qu'ils fournissent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Permettez-moi tout d'abord de reprendre les termes
utilisés par Mme Borvo, car ils sont très importants : elle a bien parlé
d'indemnisation ! L'aide juridictionnelle, actuellement, est une aide aux
justiciables, pas une aide aux avocats. Ces derniers doivent être indemnisés,
et non rémunérés. Au demeurant, en 1991, le débat - difficile - avait surtout
porté sur le fait qu'il ne fallait pas que l'aide juridictionnelle génère une
tarification. C'est très différent de la médecine, par exemple ! Ainsi, si l'on
ne parle jamais de rémunération, c'est pour répondre à la volonté même des
avocats, qui ne souhaitaient pas une rémunération assise sur une
tarification.
Mais j'en viens à l'amendement n° II-25, que je suis prête à accepter : le
rapport Bouchet devait être remis à l'origine à la garde des sceaux, mais cela
ne me dérange pas de le transmettre au Parlement.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Avec l'organisation d'un débat à la clé !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Le Premier ministre a envisagé, pour tenir compte des
conclusions de ce rapport, de soumettre un texte au conseil des ministres à
l'automne. Nous aurons, dans ces conditions, le temps d'organiser un débat !
Je remettrai donc le rapport Bouchet au Parlement, comme je l'ai fait, pour la
première fois depuis longtemps, semble-t-il, avec le rapport de l'inspection
générale des services. Vous aurez ainsi satisfaction.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Et M. le rapporteur spécial va, je suppose, retirer l'amendement !
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Non, je le maintiens !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Pourquoi ?
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-25.
Mme Dinah Derycke.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
Nous voterons cet amendement, puisque Mme la garde des sceaux a indiqué
qu'elle ne voyait pas d'inconvénient à ce que le rapport Bouchet, qui sera
remis à la chancellerie vers le mois de mai, soit transmis au Parlement, dans
la mesure où il s'agit d'un rapport public.
Je prends toutefois acte du subit intérêt manifesté cette année par la Haute
Assemblée à l'aide juridictionnelle car, si je me réfère à la discussion
budgétaire de l'année dernière, je constate qu'aucun orateur - sauf un : M.
Dominique Leclerc - n'avait alors évoqué cette question.
M. Hubert Haenel,
rapporteur spécial.
Elle figurait dans mon rapport écrit !
Mme Dinah Derycke.
Il semble que cette question ait été tout à coup découverte, alors qu'elle ne
date pas d'aujourd'hui !
M. Leclerc s'était d'ailleurs, je le rappelle, situé sur le plan du
justiciable et non sur celui de l'indemnisation des avocats.
Je tenais, en expliquant mon vote, à relativiser quelque peu la portée de nos
travaux.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 61.
Je constate, au demeurant, que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le ministère de la justice.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à seize
heures.)