SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 48
bis
. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur
leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage. »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 48 bis