SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement demande la réserve des amendements n°s
II-100, II-101, II-108 et II-110 jusqu'à la reprise de la séance, après le
dîner.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Favorable, monsieur le président.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Article 48 octies