SEANCE DU 13 DECEMBRE 2000
CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE
AVEC LE CHILI
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la
ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française
et la République du Chili (n° 400, 1999-2000). [Rapport n° 34 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée à la famille et à l'enfance.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le coup d'Etat
militaire du 11 septembre 1973 contre le président constitutionnel Salvador
Allende et la féroce répression qui s'ensuivit entraînèrent plus de 8 000
opposants politiques et leurs familles à se réfugier en France.
Depuis le rétablissement durable de la démocratie, ceux-ci sont retournés dans
leur pays et ils souhaitent, à juste titre, pouvoir bénéficier pleinement de la
prise en compte de leur activité professionnelle en France au moment de la
liquidation au Chili de leurs droits à pension de retraite.
En conséquence, les autorités chiliennes demandaient depuis longtemps la
conclusion d'une convention de sécurité sociale.
Dans un premier temps, une circulaire du ministère des affaires sociales du 29
juillet 1996 avait réglé le problème des anciens réfugiés chiliens, en levant
la condition de résidence en France qui s'imposait à eux lorsqu'ils
souhaitaient faire liquider leur pension. Puis, la loi du 11 mai 1998, dite loi
« Reseda », a ensuite étendu cette dispense à tous les étrangers.
Toutefois, ces dispositions ne permettaient pas la coordination de régimes de
sécurité sociale en matière de pension, que seul un accord international
pouvait autoriser.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a ouvert en 1998 des
consultations avec la Chili, qui ont abouti, à l'issue de deux sessions de
négociations, à la signature de la présente convention le 25 juin 1999.
Cet instrument présente la particularité d'être le premier conclu par notre
pays avec un pays d'Amérique latine pour relier les régimes vieillesse français
aux régimes chiliens.
Destiné, notamment, à coordonner les risques vieillesse, invalidité et survie,
il doit faciliter l'obtention, pour toute personne qui a été affiliée aux
régimes de sécurité sociale des deux Etats, d'une pension de retraite qui
prenne en compte les périodes d'assurance accomplies en France et au Chili
indépendamment de sa nationalité ou de son lieu de résidence.
La convention pose également le principe de l'affiliation à la législation de
l'Etat où est exercée l'activité professionnelle, tout en prévoyant la
possibilité pour les travailleurs salariés d'être détachés, c'est-à-dire soumis
à la législation de leur Etat d'origine, pour une durée de deux ans
renouvelable une fois.
Elle constitue, enfin, un précédent dans la mesure où, pour la première fois,
une convention prévoit que les pensionnés des deux régimes peuvent bénéficier
des soins de santé s'ils viennent à résider sur le territoire de l'autre
Etat.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales dispositions de cette convention entre
la France et le Chili en matière de sécurité sociale, signée à Santiago le 25
juin 1999 et qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre
approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers
collègues, nous sommes invités à examiner un projet de loi autorisant la
ratification d'une convention de sécurité sociale signée entre la République
française et la République du Chili.
Je ne reviendrai pas sur son dispositif, qui vient d'être présenté par Mme la
ministre. Permettez-moi cependant de vous faire part des observations
suivantes, qui militent en faveur de la ratification de cette convention, déjà
ratifiée par le Parlement chilien.
L'actualité récente, marquée par l'alternance démocratique avec l'élection du
président Ricardo Lagos l'année dernière et la volonté des Chiliens de panser
les plaies de leur histoire récente, s'inscrit dans la consolidation de l'état
de droit.
Cette stabilité politique se conjugue également avec un dynamisme économique,
que certaines grèves sporadiques n'ont guère entamé. Modèle économique pour
l'ensemble du continent sud-américain, le Chili a su tirer les enseignements
des crises de 1991 et 1998 et adapter ses infrastructures économiques et
financières au nouveau contexte issu de la mondialisation.
Destination de premier plan pour les entreprises françaises, qui y détiennent
plus de 3 % des parts de marché et dont les implantations enregistrent une
hausse annuelle de plus de 10 %, le Chili accueille une communauté de près de 6
500 Français, soit un nombre de ressortissants comparable à la population
chilienne présente sur notre territoire. Le rapprochement entre nos deux pays
est un fait.
La présente convention permettra de remédier aux situations difficiles
engendrées par l'absence de coordination des branches vieillesse et invalidité
entre la France et le Chili.
Ce texte répondra avant tout à une double exigence d'équité et de
réciprocité.
Jusqu'à présent, le ressortissant de l'un des deux Etats qui avait auparavant
exercé une activité en France et au Chili ne recevait, pour le risque réalisé,
qu'une prestation ne prenant en compte que les périodes accomplies dans un seul
Etat. En matière de pensions vieillesse, l'absence de dispositif spécifique
demeurait préjudiciable pour les milliers de Français ayant travaillé au Chili,
ainsi que pour les milliers de Chiliens qui, ayant quitté leur pays à partir de
1973, ont exercé une activité professionnelle en France et, à ce titre,
contribué à notre régime général.
En coordonnant les deux régimes distincts que sont le régime français par
répartition et le régime chilien basé essentiellement sur la capitalisation, la
présente convention permettra de remédier à cette situation.
Cette convention est ainsi techniquement innovante : la qualité d'ayant droit
dépasse le simple statut de ressortissant et concerne désormais toute personne
dont les cotisations sont perçues par les systèmes chilien et français.
En outre, la coordination des prestations d'invalidité mise en place par la
présente convention apporte une notable amélioration à la situation des
personnes confrontées à l'absence de prestations.
C'est pourquoi, en raison de certaines déficiences inhérentes au système de
santé chilien, la présente convention garantit aux Chiliens résidant en France
le remboursement total d'examens complémentaires reconnus nécessaires par nos
institutions pour une prise en charge plus efficace.
Il existe encore entre les Français de l'étranger et ceux de la métropole
certaines différences de prestations vieillesse à cotisation mixte. La présente
convention répond ainsi à une exigence d'équité selon laquelle le versement
continu d'une cotisation est la source d'un droit ultérieur à prestations.
Les relations entre la France et le Chili s'intensifient et la communauté
française implantée au Chili s'accroît chaque année de plus d'une centaine de
nouveaux expatriés. La présente convention répondra aux attentes de nos
compatriotes, tout en garantissant aux cotisants chiliens la juste contrepartie
de leur cotisation effective à notre système social.
Il convient, enfin, de rappeler qu'un tel dispositif repose, en dernier
ressort, sur la réciprocité entre les deux systèmes sociaux concernés. Puisque
nos partenaires chiliens ont déjà ratifié ce projet de loi, c'est au nom de
cette exigence de réciprocité que je vous invite, mes chers collègues, à
adopter le présent projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée la ratification de la convention de
sécurité sociale entre la République française et la République du Chili,
signée à Santiago le 25 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente
loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce projet de loi a été adopté à l'unanimité.
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