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SEANCE DU 14 DECEMBRE 2000


M. le président. Je suis saisi, par MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi permettant de faire face aux pénuries de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique (n° 125, 2000-2001). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote pour une durée n'excédant pas cinq minutes à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Muzeau, auteur de la motion.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à la lecture de l'intitulé de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, on a envie d'interroger les auteurs de ce texte et de leur demander de quoi ils veulent donc réellement parler en affirmant qu'il y aurait des « pénuries de main-d'oeuvre ».
En effet, cette affirmation ne tire sa cohérence que dans le cadre des actions menées par le MEDEF dans son combat pour faire valoir ses objectifs de « refondation sociale », mais elle ne correspond pas à une réalité vérifiée. En outre, les solutions qui sont proposées visent à réviser la deuxième loi des 35 heures sans établir la réalité du lien supposé exister entre les deux.
Le MEDEF travaille beaucoup - déclarations de presse, enquêtes et tableaux de statistiques - pour démontrer qu'il y aurait une grave pénurie de main-d'oeuvre et que, par conséquent, il faudrait un moratoire ou un assouplissement de la loi sur les 35 heures.
Donc, si les entreprises n'embauchent pas plus malgré la relance, si le chômage massif qui déstructure la société française depuis trente ans et détruit la vie de millions de personnes ainsi que celle de leur famille ne disparaît pas, si la situation de l'emploi ne redevient pas plus florissante, c'est, bien évidemment, la faute du Gouvernement.
Tel serait le résultat de deux enquêtes menées par le MEDEF auprès de ses adhérents - mais il est vrai que l'on n'est jamais mieux servi que par soi-même ! - la première portant sur « la révision de la deuxième loi sur les 35 heures » et la seconde visant « les pénuries de main-d'oeuvre » - l'ordre n'est pas neutre.
Je dirai quelques mots sur le résultat de l'enquête érigée en constat ou sur la façon dont le patronat crée les « pénuries » pour mieux déployer son offensive de « refondation sociale » après avoir obtenu l'agrément par le Gouvernement de la nouvelle convention UNEDIC.
A en croire l'organisation patronale, 800 000 à 900 000 offres d'emplois seraient aujourd'hui non satisfaites en France. Sachons que tous les économistes sérieux parlent plutôt de 300 000 à 400 000. Cette situation concernerait non plus seulement les professions traditionnellement en difficulté de recrutement, comme le secteur du bâtiment et des travaux publics, la métallurgie et la restauration, mais tous les secteurs d'activité, toutes les tailles d'entreprises et toutes les régions.
La situation économique serait-elle redevenue si florissante que les entreprises auraient décidé d'embaucher massivement ? L'offre serait-elle supérieure au niveau de la demande ? Y aurait-il sur le marché du travail actuel plus d'offres d'emplois que de candidats ? Si tel était le cas, il y aurait effectivement urgence à agir.
Laisser entendre qu'il y aurait, d'un côté, près d'un million d'emplois vacants et, de l'autre, 2,2 millions de chômeurs qui les boudent pour avancer l'idée de graves pénuries de main-d'oeuvre et pour justifier ensuite la révision de la loi sur les 35 heures, c'est un peu gros à avaler, sans parler de l'indécence du terme « pénurie » de main-d'oeuvre, et, monsieur Gournac, ce n'est pas seulement une querelle de mots !
Les entrées à l'ANPE progressent encore, ce qui signifie que les chômeurs continuent à rechercher activement du travail. Quant aux sorties, seulement une sur trois était due à une reprise d'activité. Si l'on en croit toujours l'ANPE - mais cela me semble plus fiable que le MEDEF - le taux d'offres d'emploi non satisfaites s'élève à 12 %, et il reste stable depuis plusieurs mois.
Nous pouvons, par conséquent, mesurer l'assise idéologique d'une telle proposition de loi. D'autant que la relance économique ne met pas les salariés à l'abri du chômage, comme le montrent les plans sociaux qui continuent de programmer les licenciements.
Il convient de restituer le contexte précédent. Le bilan du patronat en matière d'emplois, au cours des trente dernières années, est un véritable désastre. Seules ont compté l'augmentation des profits et une pratique de spéculations financières fondées exclusivement sur l'affaiblissement de l'emploi.
Jamais, mesdames, messieurs les sénateurs, la part des salaires dans les richesses produites n'a été aussi faible dans notre pays. Elle n'a pas seulement diminué, elle s'est effondrée. Des régions entières ont été sinistrées, ne conservant que des hectares de friches industrielles. Des millions de personnes qui détenaient un savoir-faire, une qualification, ont été jetées hors du monde du travail. Ces personnes ont, au fil des ans et des multiples stages de reconversion qu'elles ont eu à subir, perdu leur qualification initiale, leur savoir-faire.
Depuis 1998, les effets positifs de la reprise économique et de la politique entreprise par le Gouvernement, en particulier dans le domaine de la réduction du temps de travail et de l'insertion par l'économique, ont certes modifié dans le bon sens la situation de l'emploi ; mais il reste beaucoup à faire, nous en sommes tous conscients.
Habitués depuis plus de vingt ans à faire exploser tous les acquis sociaux et à mettre en pièces les droits des salariés, les patrons découvrent, aujourd'hui, à la lumière d'une reprise économique désormais tangible et incontestable, que les hommes et les femmes de ce pays auraient l'outrecuidance de réclamer un salaire décent, un contrat à durée indéterminée et - comble de l'insupportable ! - des conditions de travail décentes.
Mme Hélène Luc. Eh oui !
M. Roland Muzeau. Comment s'étonner, dès lors, qu'à la faveur d'une conjoncture meilleure les salariés aient tendance à fuir les métiers à faible rémunération ?
Votre politique, mes chers collègues, a consisté, quand vous dirigiez ce pays, à multiplier les emplois précaires, les emplois à temps partiel, sur la base du SMIC horaire, avec des exonérations sociales à la clé.
Quand la situation se révèle plus favorable, ces emplois - ne vous en étonnez pas - ont tendance à être boudés par les salariés. Ces trappes à inactivité, vous les avez créées par votre politique de déflation salariale ! Lorsqu'une entreprise paie correctement ses salariés et offre des conditions de travail convenables, elle n'a aucune difficulté à recruter !
L'ANPE nous révèle que les tensions dans le recrutement ne concernent qu'une infime minorité de professions. Le phénomène n'a donc pas l'ampleur que prétend le MEDEF, et il conviendrait de diviser par deux ou trois les chiffres cités par ce dernier pour se rapprocher de la réalité. Ainsi les fichiers de l'ANPE nous indiquent-ils que, sur les 466 métiers répertoriés par l'agence, seule une vingtaine, soit 4,3 %, seraient en fait réellement affectés par un manque de personnel qualifié.
Caractériser la situation de l'emploi comme étant une situation de « pénurie » est donc pour le moins inadapté, même s'il existe des difficultés pour recruter.
D'ailleurs, dans son inventaire des « causes de la situation » le MEDEF n'évoque-t-il pas un problème d'« image des métiers aux débouchés jugés incertains, bas niveaux de salaires, pénibilité des conditions de travail ».
S'agit-il seulement d'une mauvaise image ?
Que se passe-t-il dans le secteur du bâtiment, traditionnellement cité comme souffrant de pénurie de main-d'oeuvre ? Après avoir été en crise, ce secteur est aujourd'hui en forte croissance : tant mieux ! La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, affirme qu'elle est à la recherche de 80 000 personnes qu'elle n'arrive pas à trouver.
Tout d'abord, je ne pense pas que ces offres soient toutes enregistrées à l'ANPE, car cela se saurait. Mais admettons cette recherche vaine de candidats. Pourquoi la CAPEB n'arrive-t-elle pas à recruter ? Connaissez-vous les salaires pratiqués ? Avec le commerce, le secteur du bâtiment et des travaux publics compte parmi les professions les plus mal payées. Les employeurs le reconnaissent d'ailleurs eux-mêmes, sans toutefois rien y vouloir changer. Les salaires sont une misère au regard des conditions de travail et des risques d'accidents, de nouveau en augmentation. Récemment, quatre ouvriers sont morts à Paris à la suite de l'explosion d'une canalisation de chauffage. C'est un accident, mais, dans cette entreprise, filiale d'un des plus grands groupes français, on effectue 14 heures de travail par jour. On est loin des 35 heures !
Les chefs d'entreprise du secteur oublient, en outre, qu'ils ont supprimé 225 000 emplois pendant les sept années qui ont précédé la reprise actuelle, et 800 000 depuis vingt ans... Voilà de quoi refroidir plus d'un candidat.
Qu'en est-il de la formation initiale ? Chaque année, plus de 100 000 personnes sont formées aux métiers du bâtiment : or, on n'en retrouve durablement dans la profession que de 10 % à 15 %. On vient dans le secteur du bâtiment et des travaux publics plus par contrainte que par choix. De plus, c'est un patronat qui recourt massivement à l'intérim : entre 1998 et 1999, le travail intérimaire a explosé dans le bâtiment, augmentant quatorze fois plus vite que l'emploi permanent.
Les 35 heures, quant à elles, ne sauraient guère expliquer le déficit de main-d'oeuvre puisque les accords conclus dans la branche se sont soldés par une flexibilité accrue selon les souhaits des patrons.
Enfin, il faut savoir que ce secteur est dominé par quatre ou cinq grands groupes qui raflent la quasi-totalité des appels d'offres, au détriment des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries.
En fait, la tentation du patronat est toujours de faire appel à la main-d'oeuvre étrangère pour répondre aux pics de production. Lorsque l'économie ne le nécessitera plus, ces travailleurs étrangers, qualifiés ou pas, redeviendront bien sûr « encombrants » pour notre société.
En attendant, le coût du travail aura encore baissé, pour le plus grand profit des employeurs, mais pas dans l'intérêt des pays vidés de leurs salariés qualifiés et réduits à encore plus de sous-développement.
La « pénurie » n'est donc pas objectivement établie, et les causes des tensions dans le recrutement ne sont qu'à peine évoquées ou carrément évacuées.
Nous entrons dans le troisième millénaire, avec toujours des ouvriers qui perdent la vie en la gagnant. J'en veux pour preuve les 732 morts au travail recensés en 1999. Pour la même année, le nombre d'accidents du travail s'élève à 1 350 000, en progression de 3,6 % sur 1998. Les jeunes sans formation suffisante sont souvent les plus touchés, il en est de même des intérimaires.
N'est-ce pas révélateur de conditions de travail pénibles et d'horaires épouvantables liés à la nature des contrats de travail proposés ?
Plutôt que chercher de ce côté, il est plus facile de crier à la « pénurie ».
Tout récemment, le Conseil économique et social vient de contester fortement ce discours, et vous n'en avez pas parlé, monsieur le rapporteur !
M. Alain Gournac, rapporteur. On ne peut pas parler de tout !
M. Roland Muzeau. M. Dominique Taddéi, président de la commission au Conseil économique et social, auteur d'un rapport sur la conjoncture à la fin de l'an 2000 intitulé Embellie et danger, a déclaré ceci : « J'affirme qu'il n'y a pas de pénurie de main-d'oeuvre mais des difficultés de recrutement. Ce n'est pas la même chose, et tant mieux si les entreprises ont des difficultés pour recruter, car cela signifie qu'il y a recrutement. Il s'agit alors d'apporter des réponses à ces difficultés. Des réponses en termes de formation, de conditions de travail et de salaires. De ce point de vue, la réduction du temps de travail ne doit plus servir de prétexte à la modération salariale. (...) Mais aujourd'hui, nous voyons bien que les entreprises, si elles doivent être bloquées dans leur croissance, c'est moins par manque de travail que par manque de capital, par déficit d'investissements ».
Il poursuit ainsi : « Cette conjoncture - qui s'est déjà traduite par une création d'emplois sans précédent - rend crédible la perspective d'une nouvelle société de plein emploi, définie par un taux élevé d'activité. Cele suppose notamment de compléter le soutien de la demande par le renforcement des capacités de production. Il importe tout autant de saisir cette embellie économique pour améliorer la situation sociale et, en premier lieu, intensifier la lutte contre la pauvreté ».
Il y a donc sans doute beaucoup à faire de ce côté-là, si l'on accepte de s'éloigner des canons patronaux de la baisse des charges pour faciliter l'embauche, comme il y certainement à faire du côté de la formation initiale.
Sur de dernier point, M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel vient d'alerter sur le gâchis que représente pour la société le forcing pratiqué par certains employeurs, qui débauchent les jeunes des lycées professionnels - qui ont déjà du mal à trouver des élèves ! - avant qu'ils aient eu leur diplôme. Il s'est engagé à rendre l'enseignement professionnel plus attractif pour les jeunes et à rencontrer les représentants patronaux de chaque branche pour leur demander combien de recrutements ils prévoient, à quel niveau de qualification, et ce qu'ils sont prêts à faire pour la rétribution des périodes de formation en entreprise.
Trop souvent, les aides à l'emploi et la formation en alternance permettent aux entreprises d'avoir une main-d'oeuvre à bas prix sans qu'elles assurent toujours une réelle formation des jeunes et la pérennité des emplois.
C'est pourquoi le groupe communiste a déposé une proposition de loi, qui vient d'être adoptée à l'Assemblée nationale et que nous aurons donc l'occasion de discuter ici même, tendant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans. Cette création vise un double objectif : d'une part, créer un droit individuel de la formation initiale ou de la formation professionnelle, par l'attribution d'une allocation « autonomie » et, d'autre part, accompagner le projet personnel du jeune.
Voilà une série de pistes, qui, une fois explorées, devraient sûrement apporter des solutions rapides et concrètes aux questions soulevées par les difficultés de recrutement pouvant apparaître ici ou là.
Or, que nous propose, la majorité sénatoriale au travers de sa proposition de loi ? Un seul type de réponse, et c'est le même type de réponse que celle de la direction de Michelin, qui multiplie pressions, chantages, intimidations pour contraindre coûte que coûte les syndicats et les salariés à signer un accord ne respectant ni les objectifs de la réduction de la durée du travail ni les attentes des salariés du groupe.
Les actionnaires de Michelin veulent obtenir du Gouvernement 153 millions de francs par an d'allégements de cotisations, sans consentir aux contreparties nécessaires en termes d'abaissement de la durée réelle du travail, d'organisation du travail respectueuse des hommes et de création d'emplois.
L'allégement des charges sociales patronales, voilà la solution unique des théoriciens de l'économie libérale, pour créer des emplois comme pour faire face aux pénuries d'embauches ! Comme ces allégements existent déjà dans la loi sur les 35 heures, il faut aller encore plus loin !
Ainsi, Michelin, pour garder cet exemple, pourrait, grâce à M. Gournac, continuer à payer à 10 % les quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures durant l'année 2003, au lieu des 25 % prévus au-delà des 35 heures dès l'année prochaine. Combien de millions de francs encore d'allégement cela ferait-il pour Michelin ?
Pendant deux décennies, on nous a expliqué qu'en abaissant le coût du travail on allait créer des emplois pour les chômeurs. Aujourd'hui, on nous dit que c'est pour faire face à la « pénurie » de la demande. Je vous laisse apprécier le glissement opéré !
Cependant, comment le fait de payer moins le travail supplémentaire des salariés déjà en poste pourrait-il résoudre les problèmes d'embauche ? Ce type de raisonnement est ahurissant !
Le lien entre la réduction du temps de travail et les difficultés de recrutement n'est pas plus établi que les prétendues pénuries de main-d'oeuvre. L'étude des fichiers de l'ANPE comme l'enquête sur l'emploi de l'INSEE fondent la DARES à démontrer que « les relations entre l'importance de la RTT et l'intensité des difficultés de recrutement sont très lâches ».
Tous les cas de figures existent.
En outre, comme le reconnaît d'ailleurs la commission, un bon accord de réduction du temps de travail, ou RTT, permet d'améliorer l'image dégradée de certaines professions aux conditions de travail difficiles.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Eh oui!
M. Roland Muzeau. Le passage aux 35 heures peut alors constituer un élément attractif aux yeux des demandeurs d'emplois.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Bien sûr !
M. Roland Muzeau. De la même façon, nous devrions répondre dès aujourd'hui aux défis que représentera le départ, dans les dix ans à venir, de 43 % des fonctionnaires. Si vous ne voulez pas décevoir les Français, il faut dès maintenant penser à former des infirmières, des enseignants, des policiers, des juges pour répondre aux immenses besoins déjà exprimés.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. C'est au Gouvernement de le faire !
M. Alain Gournac, rapporteur. C'est au Gouvernement qu'il faut le dire !
M. Roland Muzeau. Eh oui ! il va falloir embaucher des fonctionnaires, et je sais combien cela irrite la majorité sénatoriale ! Mais vous n'y pourrez rien, vos électeurs aussi l'exigent !
Je veux être optimiste, car je sais qu'il existe des employeurs nombreux et suffisamment lucides pour considérer que le marché du travail s'est modifié et qu'il reste beaucoup de progrès à faire pour améliorer les politiques de recrutement et ne pas prendre trop au pied de la lettre la notion de « pénurie de main-d'oeuvre ». Bref, ils sont assez lucides pour ne pas se laisser manipuler par la volonté de domination dans les rapports sociaux affichée par le MEDEF.
Je veux être optimiste et penser que, au-delà de nos différences d'analyse, mes collègues, soucieux de l'intérêt général, des progrès sociaux engagés par notre pays et estimant que « pénurie », difficultés et goulets d'étranglement n'ont pas le même sens et ne sont pas de même nature, n'accepteront pas ce texte par trop partisan dans ses attendus comme dans ses propositions.
Je veux être optimiste, car je connais la volonté du Gouvernement de faire appliquer les 35 heures.
M. Alain Gournac. On verra bientôt ! Vous serez peut-être déçus !
M. Roland Muzeau. D'ailleurs, la semaine dernière, dans cette enceinte, Mme Ségolène Royal a réaffirmé que l'application des 35 heures avait déjà fait l'objet d'aménagements et qu'il n'était pas question d'en prévoir de nouveaux.
M. Alain Gournac. Ne vous avancez pas trop !
M. Roland Muzeau. Les Français aspirent aujourd'hui, à la faveur d'une conjoncture économique plus favorable, à de meilleures conditions de travail, à des salaires plus élevés et à plus de temps libre.
L'évolution de la société va dans ce sens. Vous devrez prendre cette réalité en compte à l'avenir.
« Dans cette marche au plein emploi », explique encore M. Dominique Taddéi, « l'embellie économique ne trouve pas son compte sur le plan social. Pauvreté, exclusion, précarité, inégalités, il faut une action volontariste de l'Etat, il faut durcir les conditions d'utilisation par les entreprises des contrats à durée déterminée, de la précarité. La lutte pour le plein emploi est inséparable de la lutte contre la pauvreté. Il faut un plan pluriannuel à la fois de relèvement des minima sociaux et d'éradication de la pauvreté en France ». Ce rapport, je le rappelle, a été adopté à l'unanimité des organisations syndicales, ce qui devient rare au sein du Comité économique et social.
Le groupe communiste républicain et citoyen souhaite affirmer son opposition résolue à ce texte rétrograde et demande donc au Sénat d'adopter, par scrutin public, cette motion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Le point de vue de la commission des affaires sociales est, bien sûr, très différent de celui que nous venons d'entendre exprimer, car refuser de débattre...
M. Roland Muzeau. Nous ne refusons pas de débattre !
M. Alain Gournac, rapporteur. Si ! Opposer la question préalable signifie bien que l'on estime qu'il n'y a pas lieu de débattre. Or je crois que nous devons au contraire débattre de tous les sujets dans cette assemblée !
Il a été dit qu'il était indécent d'évoquer l'idée qu'il puisse y avoir des pénuries de main-d'oeuvre, mais je confirme que tel est bien le cas, et je vais en donner rapidement quelques exemples.
Ainsi, dans le département du Pas-de-Calais, à Montreuil, l'entreprise Ducrocq, spécialisée dans la chaudronnerie, cherche désespérément des tourneurs, des fraiseurs, des assembleurs et des dessinateurs. De même, l'entreprise SPMM, localisée à Calais et spécialisée dans la maintenance de la chaudronnerie marine, se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de trouver des chaudronniers et des tuyauteurs.
Dans la Somme, à Amiens, on a attiré mon attention sur la situation de l'entreprise OPF, sous-traitant d'Airbus, qui refuse des commandes depuis le mois d'octobre, faute de pouvoir augmenter ses effectifs.
Cette contrainte de production se retrouve également dans la Nièvre. L'entreprise Geoffroy SA - je vous fournis les noms des entreprises pour que vous puissiez les contacter - spécialisée dans la chaudronnerie, et l'entreprise Electromécanique de Bourgogne, spécialisée dans la maintenance, estiment que les 35 heures les empêchent d'accepter des commandes et entraînent une réduction de leur chiffre d'affaires.
En Savoie, la société Braillon Magnétique, filiale d'un groupe américain, vient d'apprendre qu'une partie importante de ses activités sera délocalisée dans les pays de l'Est. C'est sans doute une bonne chose pour l'emploi en France !
N'en déplaise à certains de nos collègues, il y a donc bien aujourd'hui, dans notre pays, des problèmes de main-d'oeuvre liés à des « désajustements » sectoriels du marché du travail.
Une enquête sur la capacité d'attraction de la France, publiée le mois dernier, a d'ailleurs confirmé cette analyse en révélant que 65 % des entreprises multinationales interrogées ne choisiraient pas la France pour implanter un nouvel investissement et que 44 % d'entre elles envisageraient de délocaliser une partie de leurs activités.
M. Roland Muzeau. C'est de l'intox !
M. Alain Gournac, rapporteur. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, la commission des affaires sociales ne peut donc qu'être défavorable à l'adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je pense avoir suffisamment exposé la position du Gouvernement lors de la discussion générale pour ne pas avoir à m'exprimer sur cette motion.
M. le président. Je vais mettre aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
M. Michel Esneu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Esneu.
M. Michel Esneu. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux PME, à l'artisanat et à la consommation, a déclaré hier, devant l'assemblée générale des chambres de métiers, que le Gouvernement réfléchissait à des mesures d'accompagnement pour aider les PME à appliquer la loi relative à la réduction négociée du temps de travail et se penchait notamment sur la question des heures supplémentaires et du coût de celles-ci. Il a ainsi confirmé, faisant suite à la volonté affichée par le Premier ministre le mois dernier, que le Gouvernement était effectivement prêt à envisager des assouplissements à l'application des 35 heures dans les PME.
En outre, plusieurs orateurs ont rappelé cet après-midi, dans cet hémicycle, la réalité des difficultés de recrutement que rencontrent un nombre croissant d'entreprises. Comme je l'ai déjà indiqué lors de la discussion générale, l'ANPE travaille avec des indicateurs précis et incontestables : les taux de tension, c'est-à-dire le rapport entre le nombre de demandeurs d'emploi inscrits et le nombre d'offres d'emploi reçues par l'ANPE sur une même période. Or, les secteurs où les taux de tension sont négatifs sont de plus en plus nombreux. N'en déplaise à certains, ce sont là des faits constatés, indéniables et qui n'ont rien à voir avec l'idéologie.
Enfin, dans le rapport du conseil d'analyse économique qui vient d'être publié récemment, M. Pisani-Ferry souligne ces difficultés de recrutement, qu'il qualifie de précoces et préoccupantes.
Au vu de ce constat, la proposition de loi dont M. Alain Gournac et les présidents des groupes de la majorité sénatoriale ont pris l'initiative va exactement dans le sens des assouplissements nécessaires. Dans ces conditions, on peut considérer qu'un accord sur ces dispositions pourrait fort bien être trouvé avec le Gouvernement.
Or, au travers de leur motion, nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen reprochent à ce texte de n'être inspiré que par des motivations étroitement idéologiques et d'être fondé sur une mauvaise appréciation de la situation réelle de l'emploi.
Les membres de notre groupe sont d'une opinion tout à fait opposée. M. Alain Gournac vient de nous exposer en détail le contenu des propositions d'assouplissement relatives au coût et au nombre des heures supplémentaires prévues par le texte : il s'agit de ne pas pénaliser les entreprises, notamment les PME, au moment du passage aux 35 heures, en alourdissant brutalement leurs charges salariales.
Cette mesure n'est pas idéologique et part d'un constat établi par des autorités incontestables. Le groupe du Rassemblement pour la République estime donc qu'il est fait un mauvais procès à cette proposition de loi et votera contre la motion tendant à opposer la question préalable.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je voudrais dire à notre collègue Roland Muzeau que sa déclaration comporte tout de même un certain nombre d'éléments difficilement compréhensibles, voire totalement paradoxaux.
En effet, on ne peut faire le procès de ces vingt dernières années sans rappeler, mon cher collègue, que, au cours de cette période, le groupe auquel vous appartenez a fait partie de la majorité pendant quatorze ans. Qu'avez-vous fait au long de ces années ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Perte de mémoire !
M. Pierre Hérisson. Si, après les difficultés qu'a connues notre pays et le drame qu'a constitué le chômage pendant de nombreuses années, vous connaissez des personnes qui refusent de travailler dans les entreprises qui ont été citées par notre collègue Alain Gournac au seul motif que les conditions de travail et les rémunérations n'y seraient pas satisfaisantes, présentez-les-nous !
M. Alain Gournac, rapporteur. Oui !
M. Pierre Hérisson. Nous nous efforcerons de leur expliquer que la réalité des choses, dans ces entreprises, n'est pas tout à fait telle que vous l'avez décrite.
Par ailleurs, les grandes entreprises publiques connaissent elles aussi des pénuries de personnels. Croyez-vous véritablement qu'elles offrent des conditions de travail et des rémunérations inacceptables et que le recours au travail précaire y soit organisé ? Si cela est vrai, que faites-vous pour remédier à cette situation ? On ne peut pas en permanence dire tout et son contraire !
Enfin, je souhaiterais que l'on puisse engager une véritable réflexion sur la formation professionnelle et l'apprentissage. A l'heure actuelle, plus on confie à l'éducation nationale la mission d'assurer la formation professionnelle et de gérer l'apprentissage dans notre pays, moins les centres de formation professionnelle ou de formation d'apprentis sont fréquentés ! Un véritable problème se pose à cet égard, que nous devrons, après l'avoir analysé, avoir la franchise de dénoncer.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, repoussée par la commission et acceptée par le Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet de la proposition de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 31:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages 160
Pour l'adoption 94
Contre 225

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er





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