SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour
1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : "le reversement par
l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP), sous toutes ses
formes, du produit de cession de titres de la société nationale Elf-Aquitaine",
sont remplacés par les mots : "le reversement, sous toutes ses formes, par la
société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de
titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimedia, le reversement sous
toutes ses formes, par la société Compagnie Financière Hervet, du produit
résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet,
les reversements résultant des investissements réalisés directement ou
indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement".
« Dans le quatrième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993
précitée, avant les mots : "les reversements au budget général", sont insérés
les mots : "les investissements réalisés directement ou indirectement par
l'Etat dans des fonds de capital-investissement,". »
Par amendement n° 12, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n°
92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "de la société nationale Elf Aquitaine" sont supprimés.
« 2° Après les mots : "du produit de cession de titres" sont insérés les mots
: "le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du
produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson
CSF et Thomson Multimedia, le reversement, sous toutes ses formes, par la
société Compagnie Financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du
transfert de titres de la société Banque Hervet,". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement a deux objets. Le premier est de
maintenir l'affectation au compte des produits de cession des titres du secteur
public des recettes qui pourraient intervenir si l'Etat procédait à la cession
d'actions de la COGEMA qui sont détenues par l'ERAP.
Le second est de supprimer l'affectation des recettes du compte à des dépenses
de prise de participation dans des fonds de capital-risque.
Nous estimons que l'endettement de l'Etat et du secteur public commande de
réserver les financements dont bénéficie le compte à une réduction de cet
endettement.
Nous avons une grande considération pour la politique publique en faveur de la
recherche, mais nous pensons que cette dernière est davantage du ressort du
ministère de la recherche que du ministère des finances et nous considérons
qu'elle passe plus par des incitations fiscales mieux calibrées que par des
soutiens résultant d'une affectation comme celle qui est préconisée ici et qui
serait un facteur de complexité et d'opacité supplémentaires des choix
publics.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour
l'ensemble de ces raisons, la commission préconise l'adoption de l'amendement
n° 12 que j'ai eu l'honneur de vous exposer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement aurait pour conséquence de supprimer
une disposition introduite par un amendement gouvernemental à l'Assemblée
nationale dans un souci de précision. L'Etat est en effet amené à intervenir
financièrement, de manière directe ou indirecte, dans des fonds qui peuvent
avoir différents statuts. Je citerai par exemple le projet « fonds d'amorçage »
qui a été lancé en mars 1998, le fonds public pour le capital-risque créé en
1998 ainsi que le fonds de promotion pour le capital-risque en 2000.
Ces opérations, qui sont de même nature que celles que l'Etat réalise quand il
investit dans une entreprise sous forme de dotation ou d'aide aux actionnaires,
ont vocation à être retracées sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24.
Pour rattacher explicitement l'imputation de ces opérations de capital-risque
dans le compte d'affectation spéciale, la liste des opérations qui ont vocation
à y figurer en dépenses et en recettes doit être modifiée.
C'est l'objet de l'amendement qui a été introduit à l'Assemblée nationale.
Dans ces conditions, je ne peux être favorable à votre amendement et je vous
demande de le retirer.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
Article 5