SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000

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M. le président. « Art. 6. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions de francs.)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts	35 634	22 812	.	.	.	.
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts	18 380	18 380	.	.	.	.
Montants nets du budget général	17 254	4 432	1 557	- 3 072	2 917	.
Comptes d'affectation spéciale	.	.	.	.	.	.
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	17 254	4 432	1 557	- 3 072	2 917
Budgets annexes
Aviation civile	.	.	.	.	.	.
Journaux officiels	.	.	.	.	.	.
Légion d'honneur	3	.	3	.	3	.
Ordre de la Libération	.	.	.	.	.	.
Monnaies et médailles	.	.	.	.	.	.
Prestations sociales agricoles	800	800	.	.	800	.
Totaux pour les budgets annexes	803	800	3	.	803	.
Solde des opérations définitives (A)	.	14 337
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	.	.	.	.	.	.
Comptes de prêts	- 58	.	.	.	400	.
Comptes d'avances	- 5 450	.	.	.	2 900	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	.	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	.	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	- 15	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	- 8 808
Solde général (A + B)	.	5 529

Je donne lecture de l'état A :

É T A T A

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000

Se reporter au document annexé à l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2704), sans modification, à l'exception de :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2000 (En milliers de francs) A. - Recettes fiscales
B. - Recettes non fiscales
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	-90 000
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	-2 000
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	-103 380
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	-746 000
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	-2 000
0409	Intérêts des prêts du Trésor	-600 000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	+37 000
.	Total pour le 4	-1 506 380
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1	Impôt sur le revenu	+7 620 000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-460 000
3	Impôts sur les sociétés	+15 000 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	+3 500 000
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-3 383 000
6	Taxe sur la valeur ajoutée	+23 323 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+1 230 000
.	Total pour la partie A	+46 830 000 B. - Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	+500 000
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	+77 000
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	-1 242 000
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	-1 506 380
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	-260 000
6	Recettes provenant de l'extérieur	-20 000
7	Opérations entre administrations et services publics	-53 000
8	Divers	-12 965 000
.	Total pour la partie B	-15 469 380 C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	-26 650
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	+4 300 000
.	Total pour la partie C	+4 273 350
.	Total général	+35 633 970

II. - BUDGETS ANNEXES

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2000 (En francs) Légion d'honneur Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7031	(Ligne supprimée.)
7032	Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural)	-400 000 000
7034	Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural) (ligne nouvelle)	-400 000 000
7052	Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires	-683 000 000
7053	Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	-113 000 000
7055	Subvention du budget général : solde	2 211 000 000
7056	Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale	350 000 000
7057	Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale	227 000 000
7059	Versements du Fonds de solidarité vieillesse	-392 000 000
.	Total des recettes nettes	800 000 000

II bis. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

		ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2000
NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés ainsi que le reversement sous toutes ses formes, par la société Thomson SA du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, et le rerversement sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet (intitulé nouveau)	»	»	»
02	Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation	»	»	»
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	»	»	»
04	Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement (ligne nouvelle)	»	»	»
.	Totaux	»	»	»
.	Totaux pour les comptes d'affectation spéciale	»	»	»

III. - COMPTES DE PRÊTS

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	ÉVALUATION des recettes pour 2000 Prêts du fonds de développement économique et social
01	Recettes (nouveau)	-58 000 000
.	Total pour les comptes de prêts	-58 000 000

IV. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 79, le Gouvernement propose :
I. - Dans l'état A, de modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
7. Enregistrement, timbre, autres contributions
et taxes indirectes

« Ligne 0081, Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets : majorer de 3 020 000 000 F.
« Ligne 0099, Autres taxes : majorer de 409 000 000 F.

« B. - Recettes non fiscales
« 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

« Ligne 0404, Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social : majorer de 4 060 000 F.

8. Divers

« Ligne 0812, Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur : majorer de 7 000 000 000 F.
« Ligne 0813, Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne : majorer de 8 022 000 000 F.

« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités locales

« Ligne 0001, Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement : majorer de 409 000 000 F.

« II. - BUDGETS ANNEXES
« Prestations sociales agricoles
« Première section - Exploitation

« Ligne 7056, Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale : minorer de 350 000 000 F.
« Ligne 7062, Prélèvement sur le fonds de roulement : majorer de 350 000 000 F.

« III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
« Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés

« Ligne 01, Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession de titres, reversement sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet » : libellé modifié.
« Ligne 04, Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement » : ligne supprimée.

« IV. - COMPTES DE PRÊTS
« Prêts du Fonds de développement économique et social

« Ligne 01, Recettes : majorer de 58 000 000 F ».
II. - De modifier ainsi l'article 6 :
« L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2000 sont fixés ainsi qu'il suit :

(En millions de francs.)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges	SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts	53 680	22812	.	.	.	.
A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts	18 380	18 380	.	.	.	.
Montants nets du budget général	35 300	4 432	1 557	- 3 072	2 917	.
Comptes d'affectation spéciale
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	35 300	4 432	1 557	- 3 072	2 917	.
Budgets annexes
Aviation civile	.	.	.	.	.	.
Journaux officiels	.	.	.	.	.	.
Légion d'honneur	3	.	3	.	3	.
Ordre de la Libération	.	.	.	.	.	.
Monnaies et médailles	.	.	.	.	.	.
Prestations sociales agricoles	800	800	.	.	800	.
Totaux pour les budgets annexes	803	800	3	.	803	.	.
Solde des opérations définitives (A)	.	32 383
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	.	.	.	.	.	.
Comptes de prêts	.	.	.	.	400	.
Comptes d'avances	- 5 450	.	.	.	2 900	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	.	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	.	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	.	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	- 8 750
Solde général (A + B)	.	23 633

Je donne lecture de l'état A :

É T A T A
TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 2000
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	RÉVISION des évaluations pour 2000
A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	+	7 620 000
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-	460 000
3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	+	15 000 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	+	200 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, prélèvement sur les bons anonymes	-	200 000
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	+	2 500 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	+	1 500 000
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	+	140 000
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	-	300 000
0013	Taxe d'apprentissage	-	30 000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	+	360 000
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	+	120 000
0016	Contribution sur logements sociaux	-	50 000
0017	Contribution des institutions financières	-	815 000
0019	Recettes diverses	+	75 000
.	Totaux pour le 4	+	3 500 000
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-	3 383 000
6. Taxes sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	+	23 323 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	-	125 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	-	280 000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	+	20 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	+	1 600 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	+	300 000
0031	Autres conventions et actes civils	+	185 000
0033	Taxe de publicité foncière	+	150 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	+	700 000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	+	30 000
0039	Recettes diverses et pénalités	-	45 000
0044	Taxe sur les véhicules des sociétés	+	200 000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	-	285 000
0046	Contrats de transport	+	50 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	+	800 000
0059	Recettes diverses et pénalités	-	50 000
0061	Droits d'importation	+	500 000
0064	Autres taxes intérieures	+	100 000
0081	Droits de consommation sur les tabacs	.	»
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	+	260 000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	+	449 000
0099	Autres taxes	+	40 000
.	Totaux pour le 7	+	4 659 000
B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	+	545 000
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+	219 000
0114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	+	100 000
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	-	437 000
0129	Versements des budgets annexes	+	73 000
.	Totaux pour le 1	+	500 000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	+	100 000
0299	Produits et revenus divers	-	23 000
.	Totaux pour le 2	+	77 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	-	35 000
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	-	300 000
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	-	10 000
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	-	1 000
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	-	500 000
0315	Prélèvements sur le pari mutuel	-	100 000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	+	87 000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	+	30 000
0328	Recettes diverses du cadastre	+	15 000
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	-	96 000
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	-	15 000
0331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	-	249 000
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	-	10 000
0335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	+	20 000
0399	Taxes et redevances diverses	-	78 000
.	Totaux pour le 3	-	1 242 000
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	-	90 000
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	-	2 000
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	-	99 320
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaires accordées par l'Etat	-	746 000
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	-	2 000
0409	Intérêts des prêts du Trésor	-	600 000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	+	37 000
.	Totaux pour le 4	-	1 502 320
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	-	400 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	-	113 000
0505	Prélèvements effectués sur les salaires des conservateurs des hypothèques	+	164 000
0507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	+	2 000
0508	Contributions aux charges de pensions de La Poste	+	87 000
.	Totaux pour le 5	-	260 000
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-	39 000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+	50 000
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	-	31 000
.	Totaux pour le 6	-	20 000
7. Opérations entre administrations et services publics
0708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	-	50 000
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	-	3 000
.	Totaux pour le 7	-	53 000
8. Divers
0805	Recettes accidentelles à différents titres	-	673 000
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	+	2 766 000
0811	Récupération d'indus	+	100 000
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	.	»
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	.	»
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	+	48 000
0899	Recettes diverses	-	184 000
.	Totaux pour le 8	-	2 057 000
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	+	409 000
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	+	117 808
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-	54 017
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	+	249 384
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	+	279 746
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	-	667 837
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	+	5 011
0010	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	+	96 555
.	Totaux pour le 1	+	435 650
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	-	4 300 000
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
1	Impôts sur le revenu	+	7 620 000
2	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-	460 000
3	Impôt sur les sociétés	+	15 000 000
4	Autres impôts directs et taxes assimilées	+	3 500 000
5	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-	3 383 000
6	Taxe sur la valeur ajoutée	+	23 323 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+	4 659 000
.	Totaux pour la partie A	+	50 259 000
B. - Recettes non fiscales
1	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	+	500 000
2	Produits et revenus du domaine de l'Etat	+	77 000
3	Taxes, redevances et recettes assimilées	-	1 242 000
4	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	-	1 503 320
5	Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	-	260 000
6	Recettes provenant de l'extérieur	-	20 000
7	Opérations entre administrations et services publics	-	53 000
8	Divers	-	2 057 000
.	Totaux pour la partie B	-	443 320
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
1	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	-	435 650
2	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	+	4 300 000
.	Totaux pour la partie C	+	3 864 350
.	Total général	+	53 680 030

II. - BUDGETS ANNEXES

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES		RÉVISION des évaluations pour 2000
Légion d'honneur Première section. - Exploitation
7400	Subventions	3 400 000
Deuxième section. - Opérations en capital
9800	Amortissements et provisions	3 400 000
.	A déduire : Amortissements et provisions	- 3 400 000
.	Total des recettes nettes	3 400 000
Prestations sociales agricoles Première section. - Exploitation
7032	Cotisations AVA (art. L. 731-42.1° du code rural)	- 400 000 000
7034	Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à 41 du code rural)	- 400 000 000
7052	Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires	- 683 000 000
7053	Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricles	- 113 000 000
7055	Subvention du budget général : solde	2 211 000 000
7056	Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale	»
7057	Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale	227 000 000
7059	Versements du fonds de solidarité vieillesse	- 392 000 000
7062	Prélèvement sur le fonds de roulement	350 000 000
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	800 000 000
.	Total des recettes de fonctionnement	800 000 000
.	Total des recettes nettes	800 000 000

IV. - COMPTES DE PRÊTS

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES		RÉVISION des évaluations pour 1999
Prêts du Fonds de développement économique et social
01	Recettes	0
.	Totaux pour les comptes de prêts	0

Par amendement n° 16, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le tableau figurant à l'article 6 dans la rubrique : « A. - Opérations à caractère définitif du budget général », de majorer les ressources brutes de 15 022 millions de francs.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 79.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement traditionnel a pour objet de prendre en compte dans l'article d'équilibre l'effet des modifications apportées par le Sénat au cours de l'examen de la première partie.
Est ainsi traduit dans cet amendement l'impact de la suppression de l'article 2, qui conduit à réattribuer à l'Etat les 3 milliards de francs de droits sur les tabacs que le Gouvernement entend, pour sa part, affecter au FOREC en 2000.
Est également traduit l'impact de la suppression de l'article 5, relatif à deux remises de dettes, qui entraîne une majoration de 4,1 millions de francs des recettes d'intérêts et de 58 millions de francs des recettes du compte de prêt du FDES.
Est aussi traduit l'impact des modifications de l'article 6, puisque seront prélevés en 2000 - et non en 2001 - 15 milliards de francs de recettes non fiscales au titre de la garantie de l'Etat sur la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur, la COFACE, et sur le fonds de garantie des caisses d'épargne.
Enfin, doivent être pris en compte le rejet de l'article 3, relatif à l'affectation de 350 millions de francs d'excédent de la Contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, ainsi que la modification du compte d'affectation des produits de la majoration de 409 millions de francs de la DGF et le gage de cette mesure sous la forme d'un droit additionnel sur les tabacs.
Au total, le déficit du budget de l'Etat pour 2000 s'élèverait ainsi à 191 600 000 000 francs.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 79 et pour présenter l'amendement n° 16.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, l'amendement n° 79, qui vient d'être présenté par Mme le secrétaire d'Etat, prend en compte les votes du Sénat.
La commission des finances y est d'autant plus favorable que cet amendement a anticipé sur l'adoption, tout à fait probable, de l'amendement n° 16, dont j'ai déjà exposé le principe et qui tend à revaloriser de 15 milliards de francs certaines recettes non fiscales.
Mme le secrétaire d'Etat a donc eu la courtoisie de bien vouloir reprendre dans son amendement global sur l'article d'équilibre ce qui lui semblait être l'intention manifeste de la majorité sénatoriale. Cette courtoisie mérite d'être saluée, et soulignée.
L'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 79 vaut donc présentation de l'amendement n° 16, qui sera satisfait par l'adoption de l'amendement du Gouvernement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 79.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. L'amendement n° 79 est un amendement de constatation : il récapitule les votes intervenus depuis tout à l'heure. A priori, il n'appellerait pas de ma part d'observations particulières, sinon en ce qui concerne les 15 milliards de francs de la COFACE et du fonds de garantie des caisses d'épargne.
J'avoue avoir été quelque peu séduit, en commission des finances, par l'amendement n° 16, que M. le rapporteur général vient quasiment de retirer en se ralliant à l'amendement du Gouvernement.
Le raisonnement consistait à dire que, puisque le Gouvernement avouait une ressource sur 2000 de 15,022 millards de francs en ce qui concerne la COFACE et le fonds de garantie des caisses d'épargne, on aurait pu l'inscrire dans le collectif pour 2000. C'était assez logique !
Mais, après y avoir regardé de plus près, j'en suis revenu, et c'est d'ailleurs pourquoi j'ai retiré tout à l'heure mon amendement n° 54 rectifié. Avant que le Sénat ne vote sur ce point, je voudrais faire un certain nombre d'observations très brèves.
La démarche que le Gouvernement reprend, puisqu'elle lui est demandée par la commission, est à la fois injuste et incohérente.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah bon !
M. Michel Charasse. Elle est tout d'abord injuste. En effet, la commission des finances s'est érigée l'année dernière en commission d'enquête pour mettre un terme aux pratiques constatées jusqu'à présent, qui consistaient en une manipulation en fin d'année entre l'exercice qui se terminait et celui qui suivait - tous les ministres qui se sont succédé à Bercy s'y sont livrés, et j'en prends donc moi aussi pour mon grade ! - manipulation dont la sincérité souffrait grandement.
La commission des finances, érigée en commission d'enquête, a vivement protesté - elle a eu sans doute raison - et, cette année, le Gouvernement avoue : il reconnaît avoir « sous le pied » des recettes qu'il n'encaissera que l'année prochaine, alors qu'il pourrait le faire cette année. Je trouve donc tout à fait regrettable que la commission n'ait pas jugé utile de rendre hommage sur ce point au Gouvernement, car il y a tout de même là, de la part de ce dernier, au moins un effort de sincérité.
Mais la démarche est également incohérente, monsieur le rapporteur général, ce qui est plus grave ; c'est d'ailleurs pour cela que j'ai retiré mon amendement n° 54 rectifié. Au départ, j'étais d'accord avec vous parce que je ne m'étais pas aperçu que ces mêmes recettes ont déjà été inscrites dans le projet de loi de finances pour 2001, qu'elles ont été votées et que le Sénat n'a pas proposé leur suppression. Mais les inscrire à la fois dans le collectif et dans le projet de loi de finances pour 2001 relève d'une incohérence majeure dont je ne sais pas comment nous allons nous tirer. Sauf que, en ajoutant ces recettes pour l'exercice 2000 alors qu'elles sont déjà inscrites pour 2001, nous sommes toujours dans le domaine de la prévision, et le Gouvernement fait ce qu'il veut : comme il les a inscrites en 2001, il ne va pas les encaisser en 2000 !
J'ajoute que tout cela dépendra de la date de promulgation de la loi de finances et du collectif. En effet, c'est le dernier texte promulgué qui vaut. Par conséquent, si la loi de finances est promulguée en premier, alors les recettes seront peut-être encaissées en vertu du collectif ; mais il n'en ira pas de même si la loi de finances pour 2001 est promulguée après le collectif. Et de qui dépend la promulgation ? De la signature du Président de la République, mais aussi du Premier ministre et des autres ministres, la publication au Journal officiel étant réglée par le Premier ministre et le secrétaire général du Gouvernement.
Donc, en réalité, nous perdons notre temps, et, si nous voulons finir ce soir, nous ferions mieux d'aller plus vite en nous dispensant de ce genre de débats !
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je ne crois pas que l'argumentation de notre collègue Michel Charasse soit pertinente...
M. Michel Charasse. J'ai été ministre, et je sais de quoi je parle !
M. Philippe Marini, rapporteur général. La culture du secret, vous connaissez !
M. Yves Fréville. ... parce qu'il a oublié que, lors du vote de la loi de finances initiale, on a supprimé la distinction entre la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne et celle de la garantie à la Caisse nationale d'épargne. Le Gouvernement a fait créer une ligne nouvelle, la ligne 815, où les deux sont mélangées. Nous ne sommes donc pas capables, aujourd'hui, de savoir, dans les 20 milliards de francs qui ont été votés dans la loi de finances initiale, la retenue qui est faite à la Caisse nationale d'épargne et celle qui est faite aux caisses d'épargne. Il n'y a donc pas contradiction entre les deux votes, mon cher collègue.
M. Michel Charasse. Ah bon ! On peut inscrire les deux à la fois ? C'est comme les bretelles, c'est élastique ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je suis tout à fait étonné par certains des propos que je viens d'entendre. En effet, monsieur Charasse, qu'il s'agisse des comptes de l'Etat ou de n'importe quelle entité économique, le principe de sincérité implique que l'on rattache une recette à la période où elle est née. C'est par une déviation intellectuelle, par une perversité d'habitude absolument extraordinaire que, lorsqu'il s'agit de l'Etat, on estime que l'on peut tout faire, que l'on peut repousser, parce que l'année prochaine ce sera plus difficile, ou anticiper...
M. Michel Charasse. On l'a voté !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le vote, je vais y venir ! La question est de savoir qui a voté quoi !
M. Michel Charasse. Ah oui...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais même lorsqu'il s'agit de l'Etat, il faut bien que l'on en revienne à des règles de base et à des méthodes constantes, sans lesquelles il n'est plus possible d'avoir quelque regard cohérent que ce soit sur le budget ou sur les comptes. De ce point de vue, l'Etat n'est pas différent de n'importe quelle entreprise ! Ne nous dites pas qu'il faut, selon des préoccupations de convenance, selon les années, faire appel de recettes par anticipation ou charger la barque ou, au contraire, la décharger, transférer les recettes sur l'année suivante, car tout cela, c'est de l'irresponsabilité, peut-être pratiquée habituellement par toutes sortes de gestionnaires publics, mais d'autant plus critiquable ! Et ce n'est pas au moment où l'on s'apprête à réécrire les règles fondamentales des finances publiques qu'il faut faire l'éloge de ces méthodes qui sont le contraire de la gestion publique.
Par conséquent, je le répète, une recette doit être rattachée à la période au cours de laquelle elle est née, et à elle seule.
Par ailleurs, s'agissant des votes du collectif budgétaire et de la loi de finances, le Sénat s'est certes prononcé sur le projet de loi de finances initiale pour 2001, mais il a adopté un texte différent de celui qui va être promulgué. Il a en effet rectifié de façon très significative l'article d'équilibre de ce projet de loi de finances initiale. Nous en avons également modifié les contours de manière très substantielle tant en dépenses qu'en recettes. Au demeurant, j'ajoute que nous avons fait remarquer cette année, au titre des travaux de la commission d'enquête que présidait M. Alain Lambert, que, à la fin de l'année 1999, ces 15 milliards de francs de recettes non fiscales existaient déjà : ils auraient dû être inscrits en 1999, ils ont été reportés d'abord en 2000 puis, montant pour montant, en 2001. Il s'agit donc d'une véritable cavalerie que nous ne pouvons pas accepter ; nous ne pouvons ni conforter, ni approuver, ni cautionner de telles pratiques.
M. Hilaire Flandre. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, la commission vous propose donc une démarche conforme à la réalité des choses et à la vérité comptable. Et je ne vois pas au nom de quoi et au vu de quels arguments on pourrait prétendre le contraire !
M. Michel Charasse. Les 15 milliards de francs sont donc inscrits deux fois !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 16 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'ensemble de l'article 6 et de l'état A annexé.

(L'ensemble de l'article 6 et de l'état A est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Je rappelle que, en application de l'article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 34:

Nombre de votants	312
Nombre de suffrages exprimés	312
Majorité absolue des suffrages	157
Pour l'adoption	213
Contre	99

DEUXIE`ME PARTIE

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