SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 27
quinquies
. - I. - Le 4 de l'article 238
bis
du code
général des impôts est ainsi rédigé :
« 4. La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue
au premier alinéa du 2, pour les dons faits à des organismes, dont la gestion
est désintéressée et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement
d'aides financières non rémunérées, à la création d'entreprises, à la reprise
d'entreprises en difficulté et au financement d'entreprises de moins de
cinquante salariés. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté
lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque
sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité. Le montant des
aides versées chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des
ressources annuelles de l'organisme. Les entreprises exerçant à titre principal
une activité visée à l'article 35 ne peuvent bénéficier de ces aides.
« Le capital des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent doit être
entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des
personnes physiques capital-risque, des fonds communs de placement à risques,
des sociétés ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital
est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de ou
par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour
75 % au moins par des personnes physiques de développement régional et des
sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition
qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1
bis
de l'article
39
terdecies
entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
fonds.
« Dans tous les cas, les organismes mentionnés au premier alinéa doivent être
agréés par le ministre chargé du budget.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article et les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires
des dons. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux décisions d'agrément délivrées
à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du 4 de l'article 238
bis
du code général des impôts dans sa version antérieure à la présente
loi continuent à s'appliquer pour les dons faits à des organismes agréés
jusqu'au 31 décembre 2000. »
Par amendement n° 44, MM. Besse, Braun et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent :
A. - De remplacer les deux premières phrases du premier alinéa du texte
présenté par le I de cet article pour le 4 de l'article 238
bis
du code
général des impôts par une phrase ainsi rédigée : "La déduction mentionnée au 1
peut être effectuée, dans la limite prévue au premier alinéa du 2, pour les
dons faits à des organismes, dont la gestion est désintéressée et ayant pour
objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières non
rémunérées, à la création d'entreprises, à la reprise d'entreprises et au
financement d'entreprises de moins de cinquante salariés.
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des
dispositions du I ci-dessus, de compléter
in fine
cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de
bénéficier d'une déduction fiscale en cas de don à un organisme qui participe à
la reprise d'entreprises est compensée à due concurrence par la création d'une
taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Cet amendement a pour objet de ne pas décourager l'aide à la reprise
d'entreprises dans les zones rurales et les zones défavorisées, et même de
l'encourager.
La rédaction actuelle limite le bénéfice de la déduction fiscale aux seuls
dons aux organismes qui aident à la reprise d'entreprises en difficulté, ce qui
ne correspond pas aux impératifs de la politique d'aménagement du
territoire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission tire une grande satisfaction de
l'article 27
quinquies
. Notre excellent collègue M. Roger Besse,
rapporteur spécial pour l'aménagement du territoire, nous a conduits, à trois
reprises, à adopter un amendement tendant à lever cet obstacle à l'aide à la
reprise d'entreprise dans les zones rurales et les zones défavorisées. Le
dispositif que nous avons déjà adopté résultait des travaux de notre rapporteur
spécial sur les plates-formes d'initiatives locales. Nous avons donc adopté ce
dispositif à trois reprises. Or, à chaque fois, le Gouvernement, et notamment
Mme Voynet lors de l'examen du texte qui allait devenir la loi du 25 juin 1999,
a demandé à M. Besse de retirer son amendement.
M. Besse a sans doute été un précurseur car, ironie du sort, aujourd'hui,
c'est grâce à M. Yves Cochet qu'un dispositif ayant le même esprit que les
amendements déposés par M. Besse a été inséré dans le collectif budgétaire. Je
ne sais si les amendements sont pris en considération en fonction de leur
mérite ou de la proximité de leurs auteurs par rapport au ministre. En tout
cas, je suis un peu intrigué.
Au surplus, le dispositif qui nous est soumis comporte encore des ambiguïtés.
Madame le secrétaire d'Etat, aux termes de la rédaction proposée, les
organismes qui contribuent à la création et à la reprise d'entreprise
pourront-ils bénéficier de l'agrément du ministère du budget s'ils accordent
des prêts d'honneur à des entrepreneurs reprenant une entreprise qui n'est pas
en difficulté ?
Ce point peut paraître mineur, mais il est fondamental aux yeux de tous ceux
qui oeuvrent à l'un des aspects importants de la politique d'aménagement du
territoire, à savoir la création d'emplois marchands dans les zones
défavorisées. Aussi, l'avis que la commission émettra sur l'amendement qui a
été présenté tout à l'heure par M. Gérard Braun dépend clairement des
explications que vous pourrez nous donner, madame le secrétaire d'Etat, sur le
point spécifique faisant l'objet de ma question
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement s'ajoute à un dispositif adopté sur
l'initiative de l'Assemblée nationale et qui vise à soutenir, moyennant un
avantage fiscal pour leurs donateurs, les organismes dont la gestion est
désintéressée et qui ont pour objet de participer à la création d'entreprises
ou à la reprise d'entreprises en difficulté et au financement d'entreprises de
moins de cinquante salariés par le biais d'aides non rémunérées, et notamment
des prêts d'honneur.
Je réponds d'emblée à la question posée par M. le rapporteur général : on peut
obtenir un agrément lorsqu'il s'agit d'aider, dans le cadre d'un prêt
d'honneur, une entreprise qui n'est pas en difficulté.
Le dispositif prévu par l'amendement n° 44 et qui consiste à appliquer ce
mécanisme à l'ensemble des reprises d'entreprises, et ce quel que soit leur
motif, me paraît excessivement large. Par conséquent, compte tenu de la
précision que je viens d'apporter, je souhaiterais que vous retiriez cet
amendement.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu de la réponse qui a été faite par Mme le
secrétaire d'Etat, je pense que notre collègue M. Braun, qui a reçu les
assurances nécessaires, devrait pouvoir retirer cet amendement, car il a, me
semble-t-il, abouti à ses fins.
M. le président.
Monsieur Braun, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?
M. Gérard Braun.
Oui, monsieur le président, je le maintiens, car je n'ai pas tout à fait
satisfaction. Cet amendement prévoit une aide à la reprise d'entreprises dans
le monde rural ou dans les zones défavorisées. Il s'agit d'un problème
d'aménagement du territoire. Si cet amendement est retiré, il n'y aura plus
d'aide pour les reprises d'entreprises. Or, parfois, dans le monde rural, dans
les zones défavorisées, il existe des reprises d'entreprises qui ne sont pas en
difficulté mais qui ont besoin d'être aidées pour maintenir un tissu économique
dynamique et diversifié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27
quinquies.
(L'article 27
quinquies
est adopté.)
Article 27 sexies