SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Alain Gérard, Louis Althapé, Jean Bernard, Roger Besse, Mme
Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Robert Calméjane, Gérard Cornu,
Charles de Cuttoli, Xavier Darcos, Luc Dejoie, Jacques-Richard Delong,
Christian Demuynck, Charles Descours, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Daniel
Eckenspieller, Bernard Fournier, Yann Gaillard, François Gerbaud, Charles
Ginésy, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Alain
Hethener, Jean-Paul Hugot, André Jourdain, Alain Joyandet, Gérard Larcher,
Patrick Lassourd, Jean-François Le Grand, Guy Lemaire, Philippe Marini, Paul
Natali, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Jacques Oudin, Jacques Peyrat,
Yves Rispat, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Maurice Ulrich, Alain Vasselle,
Jean-Pierre Vial et Guy Vissac une proposition de loi visant à permettre, en
cas de mutation professionnelle ou familiale, de déduire le loyer de relogement
du revenu tiré de la résidence principale.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 152, distribuée et renvoyée à
la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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