SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission - Demande d'avis conforme du Conseil et
consultation du comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA,
concernant un projet de décision de la Commission modifiant la décision n°
2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration
de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en
provenance de la Fédération russe.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1621 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous
forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République
tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la
modification des protocoles agricoles de l'Accord d'association CE/République
tunisienne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1622 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) de la Commission modifiant le
règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités
d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre
1977 : communication de la Commission.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1623 et distribué.
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