SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Doublet, auteur de la question n° 924, adressée à M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Michel Doublet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, de nombreux élus m'ont fait part de leurs
inquiétudes quant à l'augmentation très importante de la redevance mise en
recouvrement par les services fiscaux pour l'occupation du domaine public par
les canalisations d'assainissement, d'eau et de desserte en énergie
électrique.
En 1998, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé
de revoir et d'harmoniser au niveau national le barème des redevances dues pour
l'occupation du domaine public de l'Etat. Ce nouveau comportement se traduit
par le barème dénommé SAPHIR, que les services départementaux sont chargés
d'appliquer pour une période transitoire d'une durée de trois ans maximum.
En Charente-Maritime, cela devrait se traduire, pour l'occupation du domaine
public par les réseaux, de la façon suivante.
Premièrement, la direction générale des impôts a choisi d'étaler l'application
de la réforme sur deux ans.
Deuxièmement, l'assiette nouvelle sera calculée en surface, donc en mètres
carrés, et non plus en longueur comme précédemment.
Troisièmement, les occupants seront classés en deux catégories : occupation à
finalité économique dès qu'il y a recette financière - les syndicats
d'adduction d'eau seront donc concernés - dont le tarif annuel serait fixé à 50
francs le mètre carré, avec un minimum de 2 000 francs ; occupation à finalité
non économique - par exemple la sécurité des plages - avec un tarif annuel fixé
à 20 francs le mètre carré, pour un minimum de 1 000 francs.
A titre d'exemple, une commune de mon département comptant moins de 2 000
habitants et qui s'acquittait en 1999 d'une redevance d'un montant de 396
francs devrait voir passer celle-ci pour 2000 à 1 000 francs et pour 2001 à 2
000 francs.
Or, aujourd'hui, notre préoccupation est de constater que l'administration
fiscale n'est pas en mesure de communiquer le barème SAPHIR du fait de sa mise
en place au travers d'une circulaire interne.
Compte tenu de l'incidence financière de cette mesure pour les collectivités
et leurs services, pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, m'indiquer les
modalités d'application de ce barème et les possibilités d'évaluation de son
impact financier ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le sénateur, la direction
générale des impôts a engagé récemment une politique d'harmonisation et de
revalorisaiton de l'ensemble des redevances domaniales. Son action à cet égard
comporte deux volets principaux.
En premier lieu, les disparités observées au plan géographique dans le
recensement des occupations et l'extrême diversité des tarifs pratiqués ont
rendu nécessaire un travail de classification visant à établir une typologie
des occupations, utilisable sur l'ensemble du territoire national.
En second lieu, la modicité du montant des redevances domaniales, voire
parfois leur caractère trop souvent symbolique a conduit à leur augmentation
progressive sur trois ans.
En effet, l'Etat, au même titre que tout propriétaire, doit retirer des
éléments de son patrimoine les revenus correspondant à leur valeur
économique.
Les directeurs des services fiscaux qui sont seuls compétents pour fixer les
redevances, après avis des services gestionnaires du domaine, ont été invités à
harmoniser les modes de calcul au sein même de leur département, mais aussi au
plan trégional, en concertation avec leurs collègues. Pour les aider, vous
l'avez dit, monsieur le sénateur, un outil de simulation et d'aide à la
décision, le programme informatique SAPHIR, et des éléments financiers de
référence leur ont été fournis. Ils ne sauraient, à l'évidence, constituer un
barême. Le montant de la redevance est en réalité arrêté au cas par cas, en
fonction de la situation locale.
S'agissant de la situation des canalisations d'assainissement, il importe de
rappeler que toute canalisation implantée sur le domaine public de l'Etat - il
s'agit essentiellement de la voirie nationale - donne lieu, en principe, comme
toute autre occupation domaniale, au paiement d'une redevance.
Lorsque les communes gèrent elles-mêmes leur service d'eau potable, la
situation de leurs canalisations d'eau potable est spécifique puisque ces
canalisations bénéficient de l'éxonération légale prévue par l'article L. 34 du
code du domaine de l'Etat.
Cette exonération est étendue en règle générale aux canalisations
d'assainissement. Il s'agit toutefois d'un dispositif réservé à l'hypothèse
d'une gestion directe des réseaux par une commune ou un groupement de
communes.
Lorsque la gestion des réseaux est déléguée à une entreprise concessionnaire,
l'occupation du domaine public ne peut pas être gratuite. La redevance
domaniale constitue, en effet, un élément du prix du service rendu, qui a
vocation à être répercuté sur l'usager. Monsieur le sénateur, si vous
rencontrez une quelconque difficulté d'application concernant ces questions, la
direction générale des impôts sera très heureuse d'en connaître et d'examiner
avec vous les solutions qu'elle pourra y apporter.
M. Michel Doublet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vos propos ont quelque peu éclairci la
situation car les élus se demandaient effectivement si ce nouveau barème
concernait seulement les réseaux concédés ou l'ensemble des réseaux. Vous venez
de nous annoncer que les communes seront exonérées en cas de gestion directe
des réseaux. Ainsi, tout est clair.
RÉGIME FISCAL APPLICABLE AU TRAVAIL DES JEUNES