SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 2
bis.
- Une convention conclue entre la personne projetant
d'exécuter des travaux et l'établissement public définit les délais de
réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles, les conditions
d'accès aux terrains et les conditions de fourniture de matériels,
d'équipements et des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre. Cette convention
détermine également les conséquences pour les parties du dépassement des délais
fixés. Les délais fixés par la convention courent à compter de la mise à
disposition des terrains dans des conditions permettant d'effectuer les
opérations archéologiques.
« Faute d'un accord entre les parties sur les délais de réalisation des
diagnostics et des opérations de fouilles, la durée de réalisation est fixée, à
la demande de la partie la plus diligente, par l'Etat, qui peut consulter les
organismes scientifiques mentionnés à l'article 1er
bis
de la présente
loi. »
Par amendement n° 8, M. Legendre, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Legendre,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement
visant à rétablir l'article 1er
bis
dans la rédaction du Sénat.
C'est à l'autorité administrative qu'il revient de déterminer la durée des
fouilles, et non à l'établissement public. Le rétablissement du monopole vide
en effet le mécanisme contractuel retenu par l'Assemblée nationale de son
intérêt, dans la mesure où la négociation sera par nature inégale, les
aménageurs ne disposant pas des moyens de faire prévaloir leurs contraintes.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit réaffirmée la
responsabilité des service de l'Etat.
Tout à l'heure, il a été fait grief au Sénat de diminuer, d'une certaine
manière, le rôle de l'Etat. Tel n'est pas le cas. Nous souhaitons qu'il y ait
une distinction claire entre le rôle de l'Etat et celui des intervenants qui,
physiquement, seront amenés à faire ces fouilles. Nous considérons que, sur ce
point, il appartient à l'Etat de veiller à ce que le débat entre l'organisme de
fouilles et les aménageurs qui doivent faire faire ces fouilles ait lieu sur un
plan d'égalité, l'Etat ayant un rôle d'arbitrage.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Défavorable. Je fais remarquer à M. le rapporteur que
son souci de distinction tel qu'il l'exprime aboutit à un manque de dynamique
et ne permet pas cette contractualisation qui est au coeur de nos
démonstrations.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
bis
est supprimé.
Article 2 ter