SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 6. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre
2003, un rapport sur l'exécution de la présente loi. Ce rapport présentera
notamment :
« - un bilan des opérations d'archéologie préventive réalisées ;
« - l'état d'avancement de la réalisation de la carte archéologique nationale
;
« - la situation financière de l'établissement public prévu à l'article 2 ;
« - le nombre et les motifs des contestations portées devant la commission
prévue à l'article 4
bis
ainsi que les sorts réservés aux avis de cette
commission. »
Par amendement n° 20, M. Legendre, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi cet article :
« A compter du 1er octobre 2003, le Gouvernement présente au Parlement un
rapport bisannuel sur l'exécution de la présente loi.
« Ce rapport établit le bilan des opérations d'archéologie préventive. Il rend
compte de l'état d'avancement de la réalisation de la carte archéologique
nationale.
« Il retrace la situation financière de l'établissement public prévu à
l'article 2 et indique le produit des redevances d'archélogie préventive
constaté au titre de l'exercice précédent et évalué pour l'exercice en
cours.
« Il indique le nombre et les motifs des contestations portées devant la
commission prévue à l'article 4
bis
et précise le sort réservé aux avis
de cette commission. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Legendre,
rapporteur.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous soyons
au moins capables de nous mettre d'accord sur ce dernier amendement, qui est
destiné à montrer l'intérêt de la représentation nationale pour l'activité des
archéologues.
Vous l'avez dit vous aussi, monsieur le secrétaire d'Etat - et je suis
d'accord avec vous sur ce point - les gouvernements successifs, ces dernières
années, n'ont pas été assez attentifs aux problèmes de l'archéologie, à son
évolution et aux demandes de la communauté des archéologues. Le meilleur moyen
d'éviter ce décalage entre la perception par la représentation nationale de
l'archéologie et de ses évolutions et la réalité du terrain est de disposer, à
intervalles réguliers et raisonnables, d'un document afin, éventuellement, de
susciter des réactions, au sein tant de l'Assemblée nationale que du Sénat.
Nous avions envisagé, au départ, de recourir au dispositif devenu classique
aujourd'hui du rapport annuel. Vous nous avez indiqué que cela vous paraissait
trop lourd, et nous vous avons entendu : nous avons accepté que le premier
rapport ne paraisse que deux ans après la publication de la loi, mais à
condition qu'ensuite, tous les deux ans, un nouveau rapport soit publié
permettant à la commission concernée et aux sénateurs ou aux députés intéressés
de prendre connaissance de l'application de la loi et, éventuellement, des
problèmes qu'elle suscite.
Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque vous ne semblez pas
fermé à cette idée, que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent se mettre
d'accord sur ce point. Je crois que la rédaction, à intervalles réguliers, d'un
tel rapport ne serait pas, pour l'administration, une tâche excédant ses
forces, mais constituerait, pour la communauté des archéologues, l'assurance
que ses aspirations et ses difficultés sont perçues par la représentation
nationale, qui s'efforcera d'en tenir compte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
J'espérais qu'en commission mixte paritaire un accord
serait trouvé sur ce point entre l'Assemblée nationale et le Sénat, mais il
n'en a rien été.
L'Assemblée nationale propose que le prochain rapport soit établi à l'automne
2003, c'est-à-dire dans un peu plus de deux ans mais dans un peu moins de trois
ans. Cela me semble tout de même acceptable, et je ne pense pas qu'il soit
possible, dans ces conditions, de retenir votre proposition, monsieur le
rapporteur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.
Je constate que ce dernier amendement a été adopté à l'unanimité !
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle
lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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