SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 10. - L'article L. 242-3 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le code de déontologie établit les principes à suivre pour appliquer de
bonnes pratiques vétérinaires. Il fixe notamment des règles en matière de
prescription de médicaments à usage vétérinaire. »
Par amendement n° 2, M. Emorine, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le second alinéa de cet article :
« Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de
médicaments à usage vétérinaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine,
rapporteur.
L'article 10 du présent projet de loi prévoit que le code de
déontologie vétérinaire, qui s'impose à tous les praticiens vétérinaires,
établit des principes de bonnes pratiques vétérinaires et définit, en
particulier, les règles de prescription des médicaments vétérinaires.
En première lecture, le Sénat avait supprimé l'extension du contenu du code de
déontologie vétérinaire à la détermination de principes de bonnes pratiques
vétérinaires, estimant que cette notion de « bonnes pratiques » pouvait se
prêter à des interprétations excessives et variées, susceptibles de se traduire
par des contraintes dans l'exercice de la médecine et de la chirurgie
vétérinaires.
L'Assemblée nationale a rétabli, en deuxième lecture, la version initiale de
l'article 10 du projet de loi, qui fait référence à ces principes.
Avec cet amendement n° 2, la commission vous propose de revenir au texte
adopté par le Sénat en première lecture en supprimant de nouveau la disposition
prévoyant que le code de déontologie établit des principes de bonnes pratiques
vétérinaires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
En première lecture, j'ai eu
l'occasion de dire que j'étais favorable à cette extension, car je reste
convaincu qu'il aurait été bon d'inscrire cette référence aux « bonnes
pratiques » vétérinaires » dans le marbre de la loi.
Mais dans un souci de bonne volonté, et sans pour autant me déjuger, je vais
aller dans le sens de M. le rapporteur en m'en remettant à la sagesse de votre
Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Articles 11, 17 bis , 19 et 20