SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 4. - Le début de la première phrase de l'article L. 153-2 du code du
travail est ainsi rédigé : "L'employeur qui se soustrait aux obligations
prévues à l'article L. 132-27, à celle prévue à l'article L. 132-28"...
(Le
reste sans changement.)
»
Par amendement n° 4, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« L'article L. 132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« En cas de manquement à l'obligation visée au troisième alinéa du présent
article, la négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que sur les mesures
permettant de les atteindre s'engage de plein droit dans le cadre des plus
proches négociations visées au premier alinéa. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
C'est un retour au texte voté par le Sénat en première
lecture.
Cet amendement tend à supprimer la sanction pénale spécifique en cas de
manquement à l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle dans
l'entreprise. Il prévoit un dispositif plus souple, plus progressif, moins
stigmatisant, mais, en fin de compte, tout aussi efficace.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le non-respect de l'obligation de négocier sur
l'égalité professionnelle doit constituer, en tant que telle, une infraction
aux dispositions de l'article L. 122-27, sanctionnée au même titre que la
méconnaissance de l'obligation de négocier sur le salaire ou le temps de
travail.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
Article 5