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SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000


M. le président. « Art. 4. - Le début de la première phrase de l'article L. 153-2 du code du travail est ainsi rédigé : "L'employeur qui se soustrait aux obligations prévues à l'article L. 132-27, à celle prévue à l'article L. 132-28"... (Le reste sans changement.) »
Par amendement n° 4, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement à l'obligation visée au troisième alinéa du présent article, la négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre s'engage de plein droit dans le cadre des plus proches négociations visées au premier alinéa. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. C'est un retour au texte voté par le Sénat en première lecture.
Cet amendement tend à supprimer la sanction pénale spécifique en cas de manquement à l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle dans l'entreprise. Il prévoit un dispositif plus souple, plus progressif, moins stigmatisant, mais, en fin de compte, tout aussi efficace.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le non-respect de l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle doit constituer, en tant que telle, une infraction aux dispositions de l'article L. 122-27, sanctionnée au même titre que la méconnaissance de l'obligation de négocier sur le salaire ou le temps de travail.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.

Article 5





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