SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 16
quinquies. -
Après le premier alinéa de l'article 140 de la
loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption
d'innocence et les droits des victimes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
:
« Du 1er janvier 2001 jusqu'au 16 juin 2001, la deuxième phrase du sixième
alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, dans sa rédaction
résultant du IV de l'article 125, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées
:
« Cette décision est rendue, au vu des observations écrites du condamné ou de
son avocat, après avis de la commission de l'application des peines ; à sa
demande, le condamné, assisté le cas échéant de son avocat, peut également
présenter oralement des observations devant le juge de l'application des peines
; ce magistrat procède à cette audition et statue sans être assisté d'un
greffier ; le condamné peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La décision du juge de l'application des peines peut être attaquée par la voie
de l'appel par le condamné ou le procureur de la République dans le délai de
dix jours à compter de sa notification. »
Sur l'article, la parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je
vois que chacun, dans cet hémicycle, se félicite de ce qu'il reste les
socialistes pour voter cet article et l'ensemble de la proposition de loi.
Après avoir glosé - si je puis dire - sur une erreur d'appréciation, chacun
des intervenants conclut : au point où nous en sommes, il faut bien un
moratoire très partiel pour que le principal de la loi puisse être appliqué.
Je ferai remarquer que, si chacun s'abstenait, la loi resterait inapplicable
!
Heureusement, donc, nous sommes là pour voter le texte et prendre la
responsabilité, de manière à vous tranquilliser, les uns et les autres ! Pour
le reste, on peut toujours discuter. Que celui qui n'a jamais commis d'erreur
d'appréciation jette la première pierre aux services de la chancellerie !
Mais ce rapport très partiel n'est pas dramatique, comme l'a dit M. le
rapporteur, et je lui en sais gré.
Il est vrai, par ailleurs, que le Parlement a ajouté des dispositions au texte
qui était proposé par le Gouvernement sans que celui-ci oppose l'article 40,
sauf dans un cas, sur l'une de mes propositions.
J'avais ainsi déposé un amendement afin qu'il n'y ait jamais de prolongation
de la garde à vue sans présentation au magistrat instructeur ou au procureur de
la République. Malheureusement - et je le regrette encore - le Gouvernement a
invoqué l'article 40. Il est exact que cette disposition aurait demandé, elle
aussi, des efforts supplémentaires aux uns et aux autres, mais elle me
paraissait constituer une protection des libertés importante, et j'aurai
sûrement l'occasion de revenir à la charge à cet égard.
Cela dit, le Gouvernement s'est trouvé confronté au mouvement des greffiers,
notamment, qui estimaient ne pas pouvoir faire face à une tâche
supplémentaire.
Cela me conduit à faire un appel à la bonne volonté de tout le monde pour que
les choses se passent le mieux possible.
Je fais appel, évidemment, à la bonne volonté des malheureux juges de
l'application des peines, qui réclament cette réforme depuis très longtemps,
qui sont heureux de l'obtenir et qui ne voudraient, en aucun cas, y renoncer,
mais qui vont avoir à accomplir pendant cinq mois et demi un travail matériel
qui, normalement, ne leur incombe pas.
Je fais appel également à la bonne volonté du personnel pénitentiaire, afin
qu'il continue d'apporter aux juges de l'application des peines l'aide qu'il
leur apportait antérieurement.
Il faut aussi faire appel à la bonne volonté des chefs de juridiction pour
que, dans l'organisation des audiences, ils mettent le minimum de moyens
matériels à la disposition des juges de l'application des peines.
Enfin, si les greffiers estiment pouvoir faire un effort, il ne faut
évidemment pas les en dissuader. Au contraire, même, et, en ce qui me concerne,
je fais appel à leur bonne volonté à eux aussi, pour que cette période toute
provisoire, puisqu'elle s'achèvera le 16 juin 2001, se passe le mieux possible,
l'essentiel étant sauvegardé, vous l'avez tous dit.
Il serait indigne de pratiquer la politique du pire lorsqu'on considère que la
situation qui va exister durant la période transitoire, entre le 1er janvier et
le 16 juin 2001, est meilleure que la situation antérieure. C'est d'ailleurs
pourquoi vous avez déclaré les uns et les autres que vous ne vouliez pas
empêcher le vote de cette disposition.
Le seul moyen que vous ayez de ne pas l'empêcher, c'est que nous votions pour,
ce que nous allons faire.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16
quinquies
.
(L'article 16
quinquies
est adopté.)
M. le président.
Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la
deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble