SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
Art. 5
ter
. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de
commerce n° 904-22 intitulé « Gestion active de la dette et de la trésorerie de
l'Etat » destiné à retracer les opérations de gestion active sur la dette et la
trésorerie de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme.
« Ce compte comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges
des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente
d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat autorisées chaque année par
la loi de finances.
« Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est ordonnateur de
ce compte.
« Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dépose, chaque
année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport d'activité sur
l'activité de ce compte de commerce et sur la gestion de la dette dont la
charge est retracée au titre I des dépenses ordinaires des services civils du
budget général. Est annexé à ce rapport le compte rendu d'un audit contractuel
organisé chaque année sur les états financiers de ce compte de commerce, sur
les procédures prudentielles mises en oeuvre ainsi que sur l'ensemble des
opérations effectuées en application des autorisations accordées, chaque année,
par la loi de finances au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les
liquidités ou les instruments d'endettement de l'Etat, et l'impact de ces
opérations sur le coût de la dette.
« Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
pour l'année 2000, au titre des mesures nouvelles, un montant de découvert de
100 millions de francs. Le montant des recettes ainsi que celui des dépenses
est évalué à 100 millions de francs. »
Par amendement n° 8, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Il s'agit du fameux article sur la gestion active de la
dette, auquel la commission des finances et la majorité sénatoriale se sont
jusqu'à présent opposées et dont l'initiative a été prise par le Gouvernement
au cours de la discussion de ce collectif à l'Assemblée nationale.
Cet article vise à créer un compte de commerce pour retracer les produits, les
charges et les résultats des opérations sur produits dérivés - options,
contrats à terme - réalisées dans le cadre de la gestion active de la dette et
de la trésorerie de l'Etat.
C'est un dispositif complexe, lourd de conséquences, qui mérite une étude
attentive. Cette étude doit être menée dans le cadre de la réforme importante,
à laquelle nous travaillons tous et que nous appelons tous de nos voeux, de
l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. C'est à ce moment-là que sera défini
le régime des comptes spéciaux du Trésor, des comptes de commerce, etc.
En agissant ainsi, là aussi, on anticipe sur des options qui doivent être
mûrement réfléchies et qui doivent faire l'objet d'un processus de concertation
avec le Parlement.
Sur le fond, bien entendu, notre commission, comme la majorité sénatoriale,
souhaite vivement que l'Etat arrive à mettre sur pied un mécanisme de gestion
active de sa dette, cela va de soi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Michel Charasse.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5
ter
est supprimé.
Article 5 quater